PLFSS* 2026: quand le gouvernement qualifie les infirmières libérales de "dépense discrétionnaire"

La note relative au PLFSS du directeur de la sécurité sociale pour le Premier ministre Monsieur Sébastien Lecornu en date du 4 décembre 2025 est une véritable provocation pour le infirmières et l’Onsil la dénonce avec force.

Dans les faits, en cas de défaut ou de retard d’adoption du *Projet de loi de financement de la Sécurité Sociale pour 2026, plusieurs propositions sont évoquées et notamment celle  de suspendre les négociations en cours avec les infirmières au motif :

«  qu’elles donneraient lieu à des dépenses discrétionnaires non strictement nécessaires à la continuité de la vie de la nation »

Elle confirme une méthode désormais bien rodée : tenter de gouverner par intimidation, et espérer que les infirmières libérales se contenteront, une fois de plus, de se taire.

Suspendre les négociations conventionnelles au motif que les infirmières libérales relèveraient d’une “dépense discrétionnaire non indispensable” est un choix politique.

Pour rappel une dépense discrétionnaire ne correspond pas à un besoin mais à un désir exprimé

L’usage d’une telle terminologie constitue une violence symbolique et traduit un mépris profond à l’égard des infirmières libérales, réduites à une variable d’ajustement budgétaire alors même qu’elles assurent chaque jour la continuité des soins.

Il faut une mémoire particulièrement courte, ou un culot certain, pour qualifier ainsi une profession qui a assuré la continuité des soins lors de la crise sanitaire de la covid 19 quand d’autres se réfugiaient derrière des notes et des réunions interministérielles.

Non indispensables ? Pour qui exactement ? Certainement pas pour les patients !

Il conviendrait également d’expliquer depuis quand une simple note administrative peut se substituer à la loi ?

Depuis quand peut-on suspendre des négociations avec une profession entière sans texte juridique, sans base réglementaire, sans autre justification qu’une recherche urgente d’économies qui rime avec ignominie ?

À défaut d’arguments solides, on en vient à exercer une pression administrative. Cela porte un nom : du chantage, bureaucratique, sec, assumé.

L’argument du “parallélisme avec la sphère de l’État” mérite, lui aussi, d’être déconstruit comme l’a très bien expliqué Monsieur Éric Coquerel, député et président de la commission des finances à l’Assemblée
:

• le PLFSS n’est pas le budget de l’État,
• il fixe des objectifs, non des crédits limitatifs,
• la règle des douzièmes provisoires ne s’y applique pas !

Mais il fallait bien agiter une menace, impressionner les parlementaires, tenter de dissuader les syndicats.

Pendant ce temps, les infirmières libérales occupent toujours la même place :

• essentielles quand il faut maintenir un système à bout de souffle,
• sacrifiées quand il s’agit de faire des économies.

Ceux qui invoquent aujourd’hui le “dialogue” sont précisément ceux qui nous parlent comme à une ligne comptable.

On gèle, on suspend, on attend, et l’on explique, une fois de plus, que notre rôle propre peut bien patienter.

Il faudra cesser de nous expliquer que “ce n’est pas grave”, que “les négociations reprendront plus tard”.

L’expérience montre que lorsqu’il s’agit de reconnaître la profession, ce n’est jamais le bon moment.

En revanche, lorsqu’il s’agit de la contrôler, de la contraindre ou de la surveiller, l’urgence est toujours au rendez-vous !

Ceux qui brandissent cette note comme une évidence administrative oublient une chose essentielle : les infirmières libérales ont de la mémoire :

• elles n’oublient ni les promesses non tenues,
• ni les reculs successifs,
• ni les accords signés à leur détriment,
• ni les tutelles qui persistent à les considérer comme de simples exécutantes interchangeables.

Faire de cette note et de la volonté d’aligner le fonctionnement du PLFSS sur le budget de l’État des précédents, est sans doute l’objectif recherché, en faire une jurisprudence serait une erreur lourde de conséquences.

Car si l’histoire de la profession infirmière libérale doit s’écrire afin de continuer à survivre, elle ne s’écrira jamais sous la plume de ceux qui passent leur temps à tenter de la faire taire.

Dans ces conditions pour l’Onsil le projet de loi de financement de la sécurité sociale 2026 ne doit pas être voté en l’état .

Les députés, qui votent ce soir la partie dépenses du PLFSS,  doivent faire preuve du sens des responsabilités.

La recherche d’économie ne doit pas justifier une tentative unilatérale de suspendre les négociations infirmières en cours,  en effet attaquer la profession infirmière par ces méthodes autoritaires revient à attaquer l’accès aux soins de tous les citoyens français, et notre syndicat ne peut accepter une telle ignominie.