Rapport Charges et Produits 2027 de la CNAM : Reconnaissance des infirmiers libéraux oui, mise sous tutelle non ! Le rapport Charges et Produits de
La publication au Journal officiel du 20 juin 2026 des dispositions issues de l’avenant n°11 à la convention nationale des infirmiers libéraux entraîne l’entrée en vigueur, depuis le 21 juin 2026, de plusieurs mesures importantes. Voici les principaux changements à retenir.
🩹 Pansements : l’AMI 2 devient AMI 2,02
L’acte « autre pansement AMI 2 » disparaît au profit de deux nouveaux libellés :
Il ne s’agit pas d’une véritable revalorisation tarifaire, mais d’une évolution de nomenclature visant à mieux identifier et tracer les actes réalisés, notamment en préparation de l’accès direct infirmier pour certaines prises en charge de plaies, prévu au 1er janvier 2027.
📋 Prescription « jusqu’à cicatrisation »
La mention « jusqu’à cicatrisation » est désormais reconnue et permet une prise en charge pouvant aller jusqu’à trois mois, sauf durée plus courte précisée par le prescripteur.
💊Administration médicamenteuse :1 AMI 1,2
L’AMI 1,2 est étendu à de nouvelles situations et voies d’administration.
À retenir : au-delà du premier mois, une DAP (demande d’accord préalable) demeure nécessaire.
👶 Majoration MIE
La majoration MIE n’est pas une nouveauté. Elle existait déjà dans les faits, mais elle est désormais officiellement intégrée à la NGAP, ce qui sécurise juridiquement son application.
Et la suite ?
Les prochaines échéances prévues dans le cadre de l’avenant n°11 demeurent particulièrement attendues par la profession. Elles restent toutefois, du point de vue de notre syndicat, insuffisantes au regard des besoins exprimés depuis de nombreuses années, position que nous défendons depuis le début des négociations.
Sous réserve du calendrier actuellement prévu :
📌 À noter concernant les kits colorectaux
À ce jour, aucun texte publié au Journal officiel n’autorise encore la facturation à l’Assurance maladie de la distribution des kits de dépistage colorectal codés RKD.
Il peut être envisagé de se rapprocher des CPTS afin d’obtenir, le cas échéant, une rémunération spécifique, afin de ne pas pénaliser une action de prévention que l’ensemble de la profession infirmière libérale a fortement soutenue et dont elle a obtenu la reconnaissance.
Ces évolutions demeurent importantes pour l’avenir de notre profession, même si les mesures publiées aujourd’hui relèvent principalement d’ajustements techniques et de sécurisation des pratiques.
Notre conseil : vérifiez dès à présent le paramétrage de vos logiciels de facturation et adaptez, si nécessaire, vos habitudes de cotation afin d’être en conformité avec les dispositions applicables depuis le 21 juin 2026.
📌 Avenant n°11 à la convention nationale des infirmiers libéraux, signé le 31 mars 2026 et approuvé par arrêté du 5 mai 2026, publié au Journal officiel du 6 mai 2026.
https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000054037411
📌 Décision de l’UNCAM du 2 juin 2026 modifiant la NGAP, publiée au Journal officiel du 20 juin 2026 et applicable depuis le 21 juin 2026.
https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000054280861
📌 Page de l’Assurance maladie consacrée aux avenants à la convention nationale des infirmiers libéraux.
https://www.ameli.fr/infirmier/textes-reference/convention/avenants
📌 Communiqué de l’Assurance maladie relatif à la signature de l’avenant n°11 du 31 mars 2026.
https://www.assurance-maladie.ameli.fr/presse/2026-03-31-cp-avenant-11-idel
Ces références permettent de retrouver le détail des mesures conventionnelles, leur calendrier de mise en œuvre ainsi que les dispositions déjà applicables depuis le 21 juin 2026.
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