L’inscription au tableau de l’Ordre National des Infirmiers (ONI) est obligatoire et vous sera demandé à la CPAM.

Vous pouvez retirer le formulaire d’inscription auprès de votre Conseil Départemental ou le télécharger sur : https://www.ordre-infirmiers.fr/leservices-rendus-par-lordre/inscription-a-lordre.html

Quelques semaines après l’inscription à l’Ordre National Infirmier, vous recevrez votre Carte Professionnelle de Santé (CPS) qui vous permettra d’attester votre qualité de professionnel de santé et d’accéder au dossier médical personnalisé (DMP) des patients.

L’enregistrement à la CPAM vous permet d’être conventionné(e) et d’obtenir vos feuilles de soins préidentifiées.

Voici les liens qui vous amèneront sur les pages dédiées à votre installation :

• – Installation : https://www.ameli.fr/professionnels-de-sante/infirmiers/gerer-votre-activite/installation/index.php
• – Accès au conventionnemet: https://www.ameli.fr/professionnels-de-sante/infirmiers/gerer-votre-activite/installation/acces-au-conventionnement.php
• – Aide à l’installation : https://www.ameli.fr/professionnels-de-sante/infirmiers/gerer-votre-activite/installation/aide-a-l-installation.php
• – Carte du niveau de dotation en infirmiers libéraux : https://www.ameli.fr/professionnels-de-sante/infirmiers/gerer-votre-activite/installation/carte-du-niveau-de-dotation-en-infirmiers-liberaux.php
• – L’assurance volontaire individuelle AT/MP : https://www.ameli.fr/professionnels-de-sante/infirmiers/gerer-votre-activite/l-assurance-volontaire-individuelle-at-mp.php

En tant que praticien et auxiliaire médical conventionné, vous bénéficiez d’un régime d’assurance obligatoire spécifique pour la maladie, la maternité et le décès. Vous relevez de ce régime de protection sociale même si vous exercez par ailleurs une activité salariée. C’est le lieu de votre activité qui détermine votre rattachement au régime de Sécurité sociale français.

Vous déclarez votre début d’activité à l’URSSAF à l’aide d’un formulaire transmis ensuite au CFE (Centre de Formalité des Entreprises) dont vous dépendez.

• – Je crée mon activité : https://www.urssaf.fr/portail/home/praticien-et-auxiliaire-medical.html
• Je me déclare : https://www.urssaf.fr/portail/home/praticien-et-auxiliaire-medical/je-cree-mon-activite/mon-centre-de-formalites-des-ent.html
• Ma protection sociale : https://www.urssaf.fr/portail/home/praticien-et-auxiliaire-medical/je-cree-mon-activite/ma-protection-sociale/je-suis-auxiliaire-medical.html
•  

Les Infirmières et Infirmiers libéraux sont automatiquement inscrits à la CARPIMKO dès leur inscription à l’URSSAF par le biais du CFE

Cette assurance est obligatoire car dans le cadre de leur exercice, les infirmières et les infirmiers libéraux sont civilement et pénalement responsables des actes qu’ils effectuent et des dommages qu’ils peuvent causer aux patients.

Attention, en cas de maladie la CARPIMKO ne vous indemnise qu’à partir du 91 ème jour.

C’est pourquoi, nous vous conseillons de souscrire une complémentaire (contrats Madelin) qui sera adaptée à vos demandes (montants et jours de carence). De nombreux prestataires proposent ce service, n’oubliez pas de demander à votre assureur personnel et surtout, de comparer !

Pas obligatoire, mais fortement conseillée, l’adhésion à une Association de Gestion Agréée par les impôts vous permettra de bénéficier d’avantages fiscaux.

« Accident du travail, maladies professionnelles » : AVAT (Assurance Volontaire Accident du Travail), n’oubliez pas de faire le point sur votre protection, contactez-nous pour en savoir plus.

Nous vous rappelons une fois de plus qu’en cas d’accident du travail ou de trajet et de maladie professionnelle, nous ne sommes pas couverts par l’assurance maladie.

Si nos contrats prévoyance interviendront bien en cas d’arrêt de travail par le versement d’indemnités journalières, ils ne prendront pas en charge les frais liés à une hospitalisation, à un appareillage ou tous autres frais médicaux qui seront refusés par la CPAM et de fait, par les mutuelles.

Un accident de trajet avec intervention de la police ou de la gendarmerie ne peut pas être converti en accident de la route domestique ; pareil si on se pique chez un patient… Et cette pratique est bien entendu illégale. D’autant plus que les CPAM avides d’économies multiplient les contrôles.

Il est donc primordial – pour ne pas se retrouver à payer des frais parfois pour le reste de sa vie, de contracter l’AVAT soit auprès de la CPAM, soit d’une assurance privée, sachant que ce dernier choix laisse la possibilité de négocier tous les ans la cotisation déjà moins élevée à la base, alors que celle-ci est évolutive auprès des URSSAF sans possibilité de négocier.

En cas d’AT, il faut penser à le déclarer impérativement dans les 48 heures auprès de la CPAM (Cerfa n° 14463*03) et de votre assurance privée.

Enfin, les fichiers patients doivent être, comme tout fichier, déclarés à la CNIL (Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés) dont le rôle est de protéger, réguler et recenser les données sur les personnes, votre inscription est donc obligatoire.

Votre fournisseur de logiciel doit vous procurer le document à remplir et à renvoyer gratuitement, sinon, accédez au formulaire en ligne sur le site : https://www.cnil.fr

La définition de notre profession ainsi que la liste de nos actes professionnels (autrefois appelés « Décret de compétences ») sont maintenant inclus dans le Code de la Santé Publique par la parution au J.O n° 183 du 8 août 2004 du Décret n° 2004-802 du 29 juillet 2004.

Il réunit à la fois l’ancien décret du 16 février 1993 relatif aux règles professionnelles et l’ancien décret du 11 février 2002 relatif aux actes professionnels et à l’exercice de la profession d’infirmier.

Ces textes sont regroupés dans le Livre I Auxiliaires Médicaux – Titre 1 Profession d’infirmier – Chapitre 1 Règles liées à l’exercice de la profession – Section 1 Actes professionnels, de l’article R4311-1 à l’article R4311-15-1 du CSP.

• – Les actes professionnels figurent au Livre III, Profession d’infirmier ou d’infirmière, Chapitre I, Exercice de la profession, Section 1, article R. 4311-1 à article R4311-15 du CSP,

Le Décret n° 2012-35 du 10 janvier 2012 ayant rajouté l’article D4311-15-1 autorisant l’infirmier à renouveler une prescription de médicaments contraceptifs oraux

• – Et les règles professionnelles sont reprises dans la nouvelle partie règlementaire, Livre III, Chapitre I, Section 1: Dispositions communes à tous les modes d’exercice, Sous-section 1: Devoirs généraux de l’article R 4312-1 à l’article R4312-24 du CSP.

Ils sont fondamentaux à connaitre, car ils codifient les sources de l’obligation de l’infirmier et servent de référence légale aux juges lors des actions en responsabilités médicales menées contre l’infirmier.

Selon les termes de la Haute Autorité de Santé, les cinq compétences spécifiques infirmiers « Cœur du métier » sont :

1. 1. Évaluer une situation clinique et établir un diagnostic dans le domaine infirmier
2. 2.Concevoir et conduire un projet de soins infirmiers
3. 3.Accompagner une personne dans la réalisation de ses soins quotidiens
4. 4.Mettre en œuvre des thérapeutiques et des actes à visée diagnostique
5. 5.Initier et mettre en œuvre des soins éducatifs et préventifs.

Pour en savoir plus, aller plus loin : contactez-nous !

Depuis le Décret n° 93-221 du 16 février 1993 relatif aux règles professionnelles des infirmiers et infirmières, auparavant publié dans le Code de la santé publique, les infirmiers libéraux doivent avoir leur propre cabinet d’exercice professionnel.

Mais désormais c’est le Code de déontologie infirmier, publié par  décret du 25 novembre 2016, qui régit ce domaine. Il a remplacé, au sein du Code de la santé publique (CSP), ces anciennes règles professionnelles et regroupe les droits et les devoirs des infirmiers.

C’est lui qui reprend les obligations édictées pour le cabinet qui est toujours obligatoire et doit être aux normes même s’il n’est quasiment pas utilisé de l’article R. 4312-6 à l’article R. 4312-78 du CSP.

Son article R. 4312-67 stipule que: « l’infirmier dispose, au lieu de son exercice professionnel, d’une installation adaptée et de moyens techniques pertinents pour assurer l’accueil, la bonne exécution des soins, la sécurité des patients ainsi que le respect du secret professionnel.

« Il veille notamment à la stérilisation et à la décontamination des dispositifs médicaux qu’il utilise et à l’élimination des déchets de soins selon les procédures réglementaires.

« Il ne doit pas exercer sa profession dans des conditions qui puissent compromettre la qualité des soins et des actes professionnels ou la sécurité des personnes examinées. » ;

La Convention  nationale du 25 juillet 2017 précise également dans son Titre 5 § 5.1:  » L’Infirmière libérale doit disposer au lieu de son exercice professionnel d’une installation adaptée et de moyens techniques suffisants pour assurer l’accueil, la bonne exécution des soins et la sécurité des patients. « 

La Direction Générale de la Santé avait précisé dans la Circulaire DGS n° 1428 du 09 mai 1994 que l’objectif des articles du CSP était de faire en sorte que  les patients puissent être accueillis et soignés dans des conditions d’hygiène, de sécurité et de confidentialité permettant de garantir le respect du patient et la qualité des soins dispensés : « L’infirmier ou l’infirmière doit disposer, au lieu de son exercice professionnel, d’une installation adaptée et de moyens techniques suffisants pour assurer l’accueil, la bonne exécution des soins et la sécurité des patients. »

Quant à la Haute Autorité de Santé, elle n’émet que des recommandations concernant l’hygiène et prévention du risque infectieux en cabinet médical ou paramédical qui, à ce niveau, précisent un peu les choses.

Cependant, aucune disposition ne fixe des normes d’installation spécifiques pour le cabinet infirmier. Ces normes se déduisent de l’interprétation de tous ces textes.

À partir de ces dispositions, nous pouvons dégager les grandes lignes qualitatives  auxquelles tout cabinet devrait répondre.

Restriction ou condition d’installation du cabinet, publicité, plaque,  salle d’attente,  partage de la salle d’attente ou exercice avec d’autres professionnels, cabinet au domicile, point d’eau, toilettes, accessibilité, normes incendie, déchets d’activités de soins, contrôle du cabinet : contactez-nous !

La définition de notre profession ainsi que la liste de nos actes professionnels (autrefois appelés « Décret de compétences ») sont maintenant inclus dans le Code de la Santé Publique par la parution au J.O n° 183 du 8 août 2004 du Décret n° 2004-802 du 29 juillet 2004.

Il réunit à la fois l’ancien décret du 16 février 1993 relatif aux règles professionnelles et l’ancien décret du 11 février 2002 relatif aux actes professionnels et à l’exercice de la profession d’infirmier.

Ces textes sont regroupés dans le Livre I Auxiliaires Médicaux – Titre 1 Profession d’infirmier – Chapitre 1 Règles liées à l’exercice de la profession – Section 1 Actes professionnels, de l’article R4311-1 à l’article R4311-15-1 du CSP.

• Les actes professionnels figurent au Livre III, Profession d’infirmier ou d’infirmière, Chapitre I, Exercice de la profession, Section 1, article R. 4311-1 à article R4311-15 du CSP,

Le Décret n° 2012-35 du 10 janvier 2012 ayant rajouté l’article D4311-15-1 autorisant l’infirmier à renouveler une prescription de médicaments contraceptifs oraux

• Et les règles professionnelles sont reprises dans la nouvelle partie règlementaire, Livre III, Chapitre I, Section 1: Dispositions communes à tous les modes d’exercice, Sous-section 1: Devoirs généraux de l’article R 4312-1 à l’article R4312-24 du CSP.

Ils sont fondamentaux à connaitre, car ils codifient les sources de l’obligation de l’infirmier et servent de référence légale aux juges lors des actions en responsabilités médicales menées contre l’infirmier.

Selon les termes de la Haute Autorité de Santé, les cinq compétences spécifiques infirmiers « Cœur du métier » sont :

1. Évaluer une situation clinique et établir un diagnostic dans le domaine infirmier
2. Concevoir et conduire un projet de soins infirmiers
3. Accompagner une personne dans la réalisation de ses soins quotidiens
4. Mettre en œuvre des thérapeutiques et des actes à visée diagnostique
5. Initier et mettre en œuvre des soins éducatifs et préventifs.

Pour en savoir plus, aller plus loin : contactez-nous !

C’est l’arrêt du 7 novembre 2000 rendu par la première chambre civile de la Cour de cassation, confirmé par l’arrêt Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 30 juin 2004 qui l’ont rendue possible, considérant comme licite une « cession d’un fonds libéral d’exercice de la profession», «à la condition que soit sauvegardée la liberté de choix du patient », ce qui exclut tout transfert automatique de rendez-vous : les patients doivent être informés du changement d’infirmier et il faudra les inviter à choisir s’ils veulent ou non continuer leurs soins avec le nouvel infirmier. C’est l’article L. 1110-8 du Code de Santé Publique qui instaure cette liberté de choix.

Toute forme de location gérance est exclue.

Le montant de la reprise de patientèle doit s’appuyer que sur des documents précis, l’infirmier cédant le cabinet devant respecter certaines obligations pour assurer à son successeur d’avoir tous les éléments en main pour une bonne continuation de l’activité. Différents éléments peuvent donner plus ou moins de valeur à la patientèle dont la loi de l’offre et de la demande et les us et coutumes de la profession, aucun texte légal ne l’encadre.

Vous trouverez des statistiques sur ameli.fr le site en ligne de l’Assurance maladie.

Il est d’usage de prévoir la signature d’une promesse de cession avec l’identité des parties, le prix total envisagé, la date butoir pour la signature de l’acte, les modalités de paiement, le montant de l’indemnité en cas de désistement. Le contrat de cession est quant à lui obligatoire et doit comprendre certaines mentions.

Le vendeur doit s’engager à respecter une clause de non-installation et il doit faire publier deux petites annonces pour faire savoir qu’il arrête son activité et propose les services de son acquéreur, il  convient aussi de prévenir la C.P.A.M. concernée.

À l’occasion de sa nouvelle installation, l’acquéreur a de son côté droit à la parution de deux annonces consécutives dans la presse : article R. 4312-71 du Code de déontologie.

La vente tout comme l’achat donnent lieu à des obligations fiscales.

Que vous soyez vendeur et plus encore acquéreur, il s’agit d’un acte important, contactez-nous pour plus d’informations.

Le contrat de collaboration est un contrat par lequel un praticien ou une société d’exercice de la profession met à la disposition d’un confrère les locaux et le matériel nécessaires à l’exercice de la profession, et généralement la clientèle qui y est attachée, moyennant une redevance en pourcentage sur les honoraires encaissés par le collaborateur.

Le statut de collaborateur libéral a été créé par la loi du 2 août 2005 (art. 18) en faveur des PME, elle a ainsi mis fin à une situation très instable où le risque était grand de voir le contrat requalifié en salariat déguisé et où les intéressés pouvaient se trouver rétroactivement assujettis aux cotisations du régime général, avec possibilité de  récupération des indus sur les années précédentes !  Elle impose trois conditions majeures :

• la nécessité d’un contrat ;
• la faculté pour le collaborateur de constituer sa propre clientèle ;
• la préservation des intérêts de chacun.

L’article 18 précise également de nombreuses obligations de fond ou de forme qui doivent être respectées, tant au niveau de la durée, de la rémunération, des conditions d’exercice, de sa rupture, de la clause de non-concurrence, de l’indépendance du collaborateur ou de l’obligation de lui laisser la possibilité de se constituer sa propre patientèle.

Ce contrat est complexe car il est régi par une loi et par des jurisprudences qui ont bien encadré les choses, notamment au niveau de la clause de non concurrence, n’y procédez pas à la légère, sous risque de le voir requalifié en justice.

Pour trouver un juste équilibre entre

• la nécessité de recourir à un collaborateur pour tous les cas qui ne se prêtent pas au remplacement et pour ceux qui ne veulent pas procéder à une association ;
• le besoin légitime du titulaire de sécuriser les fruits de son travail ;
• et la liberté légale de travail du collaborateur ;

Contactez-nous !

Et sachez que d’autres solutions de contrats qui pallient à cette complexité existent également.

Être conventionné, ou ne pas l’être ? La solution de loin la plus fréquente est l’exercice sous convention. Elle est d’ailleurs automatique si le professionnel ne fait pas la démarche volontaire de ne pas exercer sous régime de la Convention.

L’exercice conventionné sous-entend de se soumettre à certaines règles : la Convention Nationale des Infirmiers est le texte qui organise les relations entre les professionnels et les caisses d’Assurance Maladie, dans le respect des règles du Code de déontologie inscrites dans le Code de la santé publique . C’est un véritable « contrat professionnel », un acte civil qui lie les organismes sociaux (les CPAM regroupées au sein de l’UNCAM) aux professionnels de santé, syndiqués ou non.

C’est l’article L162-12-2 du Code de la sécurité sociale qui précise son contenu.

Elle est signée pour cinq ans entre d’une part par le Directeur de l’UNCAM (Union Nationale des Caisses d’Assurance Maladie), agissant pour le compte de la CNAMTS (Caisse Nationale d’Assurance Maladie), de la CMSA (Caisse de Mutualité Sociale Agricole) et du RSI (Régime Social des Indépendants), et d’autre part par les syndicats infirmiers déclarés  représentatifs de la profession après enquête du Ministère du Travail. À noter que tous les syndicats représentatifs ne sont pas obligés de signer pour que la Convention soit applicable à toute la profession : un seul suffit. Mais cette signature engagera tous les professionnels, syndiqués ou non.

Seuls les syndicats signataires peuvent ensuite siéger en Commissions Paritaires, en Commission de Hiérarchisation des Actes Professionnels (CHAP, ex-Commission de la Nomenclature), en Formation Continue Conventionnelle, etc., et participer aux groupes de travail.

La Convention en vigueur a été conclue le 27 juin 2007 entre  l’UNCAM et les syndicats d’infirmiers libéraux et elle a été complétée par quatre avenants :

• L’avenant 1, paru au J.O. du 18 octobre 2008, dont le but était de mettre en place un dispositif de régulation démographique (avec la possibilité d’une option conventionnelle destinée à favoriser l’installation et le maintien des infirmières libérales en zones très sous-dotées) en échange de la deuxième partie de nos revalorisations tarifaires. La Convention 2007 avait mis en place le principe de la création d’un observatoire conventionnel chargé de l’évaluation et du suivi de la profession infirmière. L’avenant n°1 en fixe les missions, la composition et le fonctionnement. De plus, il introduit la présence d’un représentant de l’Ordre Infirmier au sein des Commissions Paritaires, avec voix consultative. Comme l’avait précisé la Loi de Financement de la Sécurité Sociale 2008, ce texte comportant une augmentation tarifaire ne pouvait entrer en vigueur qu’après un délai de 6 mois, soit le 18 avril 2009. Ce fut la date d’entrée en vigueur de nos nouveaux tarifs et de la régulation démographique ;
• L’avenant 2, paru au Journal officiel du 23 juillet 2011, qui porte sur le régime des avantages complémentaires de vieillesse ;
• L’avenant 3, paru au Journal Officiel du 26 novembre 2011, qui consolide les mesures initiées dans l’avenant n° 1 pour améliorer l’accès aux soins des patients. La régulation démographique contenue dans l’avenant n°3 a été confirmée par l’Arrêté du 21 décembre 2011.

Cet avenant remplace l’appellation de « contrat santé solidarité » par « contrat incitatif infirmier ».

• L’avenant 4, paru au Journal Officiel du 19 mars 2014, qui comporte quatre mesures principales :

– La prise en charge des cotisations sociales pour les revenus des infirmières conventionnées tirés de leur activité libérale rémunérée par les structures (établissement sanitaire ou médico-social) ;

– La possibilité de prononcer des sanctions conventionnelles en cas de non-transmission systématique de feuilles de soins électroniques ;

– Le principe de la mise en place d’un dispositif d’expérimentation de télétransmission des ordonnances numérisées (SCOR) ;

– La définition des modalités de transmission des pièces justificatives papiers liées à la facturation des soins, dans l’attente de la généralisation effective de SCOR.

• L’avenant 5,

• L’avenant 6,

Conclu le 29 mars 2019 entre, d’une part, l’Union nationale des caisses d’assurance maladie (Uncam) et, d’autre part, 2 des 3 syndicats représentatifs de la profession, la Fédération nationale des infirmiers (FNI) et le Syndicat national des infirmières et des infirmiers libéraux (SNIIL), l’avenant 6 à la convention nationale des infirmiers libéraux a été approuvé par avis publié au Journal officiel du 13 juin 2019.

Cet accord a notamment arrêté les mesures suivantes.

Élargissement des interventions et valorisation des missions prioritaires des infirmiers

L’avenant 6 reconnaît le rôle grandissant que jouent les infirmiers dans la prise en charge des patients, notamment dans le cadre du virage ambulatoire. Il prévoit en premier lieu la création de nouveaux actes, qui viennent élargir les missions des infirmiers et valoriser l’expertise de ces professionnels de santé : un acte pour l’accompagnement à domicile de la prise médicamenteuse, le bilan initial des plaies ou encore la prise en charge de soins post-opératoires à domicile à la suite d’une intervention chirurgicale par exemple. En outre, le texte prévoit la revalorisation d’actes existants : les pansements lourds et complexes, l’accompagnement de la prise médicamenteuse à domicile pour les patients atteints de troubles psychiatriques, acte d’ailleurs étendu aux patients atteints de troubles cognitifs, la création d’une majoration pour les actes réalisés auprès des enfants de moins de 7 ans.

Le BSI et la réforme de la tarification des soins auprès des patients dépendants

L’accord prévoit une évolution majeure de la prise en charge des patients dépendants avec la mise en place progressive :

• du bilan de soins infirmiers (en remplacement de la démarche de soins infirmiers). Cet outil entièrement dématérialisé a été construit en concertation avec les représentants des infirmiers libéraux. Il permet de faciliter la coordination des soins avec le médecin prescripteur, les échanges avec l’Assurance Maladie et constitue un outil d’aide à la pratique quotidienne ;
• des nouvelles modalités de facturation des soins réalisés à domicile auprès des patients dépendants : 3 nouveaux forfaits journaliers de prise en charge sont créés (en remplacement de la rémunération à l’acte (AIS)) valorisés différemment selon la charge en soins nécessités par le patient.

Compte tenu du caractère novateur de la mesure, le BSI et le nouveau mode de facturation associé vont être mis en place par étapes, à partir de janvier 2020 avant une généralisation complète en 2023 à tous les patients dépendants.

Evolution du dispositif démographique

L’accord fait évoluer le dispositif démographique en vue d’une répartition plus équilibrée des infirmiers sur le territoire et ainsi d’une amélioration de l’accès aux soins :

• la méthodologie de zonage est rénovée ;
• dans les zones sous-dotées, 3 nouveaux contrats incitatifs remplaceront à terme ceux existant aujourd’hui ;
• le dispositif de régulation est maintenu dans les zones surdotées avec une évolution de ses modalités ;
• un encadrement de l’activité est mis en place dans les zones très dotées et intermédiaires situées en périphérie des zones surdotées.

Valorisation des nouveaux modes d’organisation et usage des nouveaux outils numériques

L’avenant 6 prévoit la création d’un acte d’accompagnement du patient à la téléconsultation réalisé par un médecin valorisé différemment selon que l’acte a lieu au cours d’un soin lors d’une visite à domicile, de manière spécifique à domicile, ou dans un lieu dédié aux téléconsultations.

Pour soutenir les investissements faits par les infirmiers pour moderniser et informatiser leur cabinet, un forfait d’aide à la modernisation et à l’informatisation est mis en place. Ce forfait regroupe les aides à la télétransmission actuellement versées. Il valorise également l’exercice coordonné des infirmiers, les investissements en matériel réalisés par l’infirmier au titre de la participation aux actes de téléconsultation ainsi que leur implication dans le déploiement du Dossier Médical Partagé (DMP).

Retrouver le détail de la Présentation des principales mesures de l’avenant 6 à la convention nationale des infirmiers libéraux – Juin 2019 (DOC).

L’exercice hors convention.

Tout ceci ne s’applique pas si l’infirmière décide de faire la démarche volontaire de ne pas adhérer à la Convention. Il convient d’exposer toutes les conséquences de cette démarche.

Un infirmier ou une infirmière qui désire se placer « hors convention » ne pourra plus bénéficier du Régime Général et devra cotiser au RSI où les cotisations sont en général plus élevées. Il ou elle pourra appliquer les honoraires de son choix, mais les assurés sociaux ne seront remboursés que sur la base du « tarif d’autorité ».

NPO l’Accord-cadre interprofessionnel et les Structures de santé pluriprofessionnelles.

et paramédicaux facturables aux assurés sociaux. Les cotations applicables par les infirmiers libéraux sont listées dans son Titre XVI (page 77 du document Ameli)

La Convention Nationale des Infirmiers et le Code de la Sécurité Sociale obligent une infirmière libérale à respecter scrupuleusement la cotation contenue dans la NGAP. Les professionnels faisant des erreurs répétées en matière de cotation s’exposent à des sanctions conventionnelles.

Vous trouverez ici la Nomenclature Générale des Actes Professionnels préparée et mise à jour par l’Onsil.

Quelques infos complémentaires pour en savoir plus sur la NGAP.

Depuis l’Arrêté du 13 avril 2007,  les infirmiers sont autorisés à prescrire certains dispositifs médicaux dont la liste est fixée de façon limitative par l’Arrêté du 20 mars 2012 qui l’a remplacé.

Plusieurs informations obligatoires doivent être mentionnées sur les ordonnances :

La rédaction de l’ordonnance

La prescription de dispositifs médicaux doit comporter lisiblement :

• L’identification complète de l’infirmière : nom, adresse, qualification, numéro d’identification, etc. Un tampon reproduisant le pavé infirmier de la feuille de soin papier est souhaitable.
• Le nom et le prénom du patient.
• La date de l’ordonnance.
• La dénomination exacte du dispositif médical ainsi que la quantité prescrite. Si le dispositif prescrit n’est pas remboursable (coussins en fibres siliconées par exemple), la mention non remboursable NR doit être portée sur l’ordonnance.
• La signature de l’infirmière.

L’ordonnance doit être établie en double exemplaire. L’original est destiné au patient et le duplicata à sa caisse d’Assurance Maladie. L’ordonnance peut être manuscrite ou informatisée.

Ce que l’on peut prescrire

L’Arrêté du 20 mars 2012 fixe une liste limitative de dispositifs médicaux, trois conditions sont à respecter :

• L’infirmière ne peut prescrire que pendant la durée d’une série d’actes infirmiers prescrits,
• Elle ne peut agir que dans le cadre de sa compétence,
• Il ne doit pas exister d’indication contraire du médecin.

Concernant la possibilité de prescrire des sets à pansements, ils ont fait l’objet de deux arrêtés du 28 octobre et du 20 décembre 2011. Les dispositifs dont la prescription est autorisée par cet arrêté doivent être inscrits sur la liste des produits et prestations remboursables (LPPR) ou correspondre à une combinaison (set) de plusieurs produits inscrits sur cette liste.

Attention, seuls les sets qui comprendront au moins un produit n’appartenant pas à l’une des catégories listées dans l’arrêté ne pourront pas être prescrits par l’infirmiers.

Comme pour toute activité professionnelle, l’infirmière libérale doit être assurée lors de l’exercice de sa profession. Comme on ne peut pas conduire sans assurance auto, on ne doit pas exercer sans son assurance RCP.

Inscrit au Code de la Santé Publique par la Loi du 4 mars 2002 relative aux droits des malades et à la qualité du système de santé, l’article L 1142-2 du CSP le précise : « Les professionnels de santé exerçant à titre libéral, …/…, exerçant des activités de prévention, de diagnostic ou de soins …, sont tenus de souscrire une assurance destinée à les garantir pour leur responsabilité civile ou administrative susceptible d’être engagée en raison de dommages subis par des tiers et résultant d’atteintes à la personne, survenant dans le cadre de l’ensemble de cette activité.

Ce contrat est différent de celui du local professionnel ou du véhicule professionnel. Le risque RCP peut toutefois être couvert par le même assureur. Il doit aussi comporter une assistance juridique par des juristes spécialisés en professions de santé et une couverture tout au long du délai de prescription légal.

Le contrat doit couvrir les dégâts corporels et matériels causés par l’infirmière, mais aussi les conséquences de ceux-ci pour les tiers. Il doit pouvoir réparer les préjudices   physiques, moraux ou économiques subis par le patient du fait des actes, des erreurs ou des omissions de l’infirmière.

On peut citer quelques risques qui doivent être couvert par le contrat : faute professionnelle, négligence, imprudence, défaut d’appréciation, conseil erroné, etc.

L’assurance RCP couvrira l’infirmière au niveau pécuniaire, mais pas au niveau pénal ou disciplinaire. Le contrat peut toutefois prévoir le recours à un avocat pour les instances  pénales (tribunaux de grande instance) ou les instances disciplinaires (Conseil de l’Ordre).

Tous les conseils peuvent vous être donnés par nos Partenaires, pour en savoir plus, contactez-nous !

L’Infirmier Libéral qui accepte de prendre en charge un patient doit assurer la continuité des soins. Il est de ce fait amené à être disponible pour sa clientèle 24 heures sur 24 et 7 jours sur 7. S’il veut se ménager des plages de repos, il doit donc s’assurer que pendant son absence quelqu’un prendra en charge ses patients.

L’article R.4312-35 du CSP en premier lieu, impose la signature d’un contrat pour toute association ou société entre infirmiers.

C’est ensuite le Code de déontologie des infirmiers, qui remplace depuis le 25 novembre 2016 le Décret N° 93-221 du 16 février 1993 relatif aux règles professionnelles des infirmiers et infirmières, qui précise les règles de conduite à tenir lors du remplacement dans ses articles R. 4312-83. à  R. 4312-87 du CSP et définit le remplacement :

Un infirmier remplaçant est un infirmier qui travaille temporairement en lieu et place d’un infirmier libéral, ceci pour une période déterminée, correspondant à une indisponibilité du remplacé.  Le remplaçant peut être installé (conventionné) ou titulaire d’une autorisation de remplacement.

Les règles sont aussi précisées sont reprises sur le portail de l’Assurance maladie en ligne, Ameli

Attention, le remplacement n’engendre pas de problèmes particuliers lorsqu’il est purement occasionnel : pour cause de maladie, vacances, formations, lorsque le remplaçant travaille en toute indépendance professionnelle et lorsque le titulaire du cabinet ne tire pas un bénéfice de la mise à disposition de sa clientèle à un tiers.

Il faut bien distinguer la situation où vous réalisez véritablement un remplacement de celle où vous vous accordez avec vos consœurs ou confrères pour assurer la continuité des soins des patients sur un secteur géographique donné (en cas de congés par exemple.)

Depuis la parution du Code de déontologie infirmier, l’Ordre départemental est compétent pour délivrer les autorisations de remplacement à la place des ARS et cela a modifié un certain état de fait, notamment au niveau de l’application de la clause de non-concurrence.

Le remplacement est désormais plus encadré et il ne faut pas s’exposer à une requalification en collaboration, ou pire, salariat déguisé.

Clause de non concurrence, rédaction du contrat, causes du remplacement, différence entre remplacement et collaboration : pour une étude et des conseils personnalisés, contactez-nous.

Différentes possibilités s’offrent à nous pour travailler en secteur libéral :

• seul avec une création ou un rachat d’un droit de présentation à la patientèle (mettre lien vers cession de patientèle) ;
• avec une infirmière ou un infirmier libéral déjà installés, grâce à un contrat de collaboration (mettre lien vers onglet collaboration);
• avec des infirmiers installés, mais en association ; il existe alors en résumé deux grandes familles de sociétés :
  • les sociétés avec personnalité morale :
    • S.C.M. (Société Civile de Moyen)
    • S.C.P. (Société Civile Professionnelle)
    • SEL (Société d’Exercice Libéral)
  • les sociétés sans personnalité morale :
    • SEP (Société en Participation)
    • S.c.D.F. (Société créée De Fait)

N’oubliez pas que si vous souhaitez vous associer, l’article R. 4312-35 du CSP impose aux infirmiers libéraux qui souhaitent travailler ensemble un contrat écrit qui respecte l’indépendance professionnelle de chacun.

Quelle que soit la formule choisie, il ne faut pas perdre de vue qu’il s’agit lors d’une installation, d’une réelle création d’entreprise. Cela nécessite donc une étude sérieuse des possibilités existant sur le terrain et de déterminer auparavant quels sont les professionnel déjà installés, ainsi que les possibilités de travail offertes par l’état de la clientèle visée (population, tranches d’âge).

Nous vous recommandons fortement la rédaction du contrat par un juriste, qui adaptera le contrat à la spécificité de votre exercice, de vos souhaits, de votre association, sera garant du respect tant des textes légaux que des jurisprudences, notamment en matière d’indépendance professionnelle ou de clause de non concurrence et sera en mesure de prévoir les situations exceptionnelles qui pourraient advenir. En cas de litige, il sera d’une grande utilité.

Nous tenons à la disposition de nos adhérents les conseils de notre cellule juridique et de notre avocat-conseil : contactez-nous !

Vous souhaitez arrêter votre activité, plusieurs formalités et démarches s’imposent.

Tout d’abord, il est plus simple de choisir la fin de l’année, mais ce n’est bien sûr pas obligatoire.

Il est important de signaler votre cessation d’activité libérale à :

– l’URSSAF qui est le Centre des Formalités des Entreprise (CFE), et qui se charge de prévenir les différents organismes : Caisse vieillesse (CARPIMKO), centre des impôts, et l’INSEE (annexe 1).

– Le Conseil de l’Ordre qui établit et tient à jour le tableau des infirmier libéraux qui remplissent les conditions légales requises pour exercer en France

– L’ARS (Agence Régionale de Santé) qui a pour mission d’assurer, à l’échelon régional, le pilotage d’ensemble de notre système de santé et la régulation de l’offre de santé en région visant ainsi à mieux répondre aux besoins et à garantir l’efficacité du système de santé.

– La CPAM, dans un délai maximum de 2 mois à compter de cette modification (Retraite, cessation définitive  ou provisoire d’activité, changement de département d’exercice…).

Nota, il faut bien suivre également votre couverture personnelle, afin qu’il ne soit pas mis un terme à vos droits, alors que les cotisations URSSAF vous donnent droit à une année de couverture au-delà du dernier jour de cotisation.

Attention : les infirmiers qui décident de cesser leur activité libérale conventionnée et qui exerçaient en « zone sur dotée » doivent obligatoirement en informer la CPAM de rattachement, au moins 90 jours avant leur cessation effective d’activité.

Pourquoi ?

– Pour mettre à jour votre dossier professionnel auprès des différents organismes,

– Pour vous garantir une continuité de vos droits en tant qu’assuré social,

– Pour assurer une cohérence entre votre cessation d’activité et vos cotisations URSSAF,

– Pour offrir aux assurés une offre de soins actualisée, consultable sur Ameli-direct.fr et permettre à l’Agence Régionale de Santé de fiabiliser sa définition des zones visant à une meilleure répartition démographique des infirmiers sur le territoire.

Vos démarches auprès de la CPAM :

Envoyez un courrier ou un mail à la CPAM mentionnant :

–  la date de cessation de votre activité libérale,

– vos projets professionnels envisagés (installation libérale hors département, activité salariée, retraite, etc.),

– vos coordonnées postales, téléphoniques et électroniques où nous pourrons vous joindre.

Dans le cas d’une cessation d’activité pour départ en retraite, la CPAM vous enverra un imprimé à compléter pour votre affiliation personnelle (maintien de vos droits aux prestations).

Nota : les feuilles de soins et imprimés préidentifiées en votre possession doivent être détruits ou retournés à la CPAM après la cessation de votre activité.

– L’administration fiscale

Vous devez procéder à une double déclaration :

– une déclaration avisant l’administration de votre cessation d’activité et de la date à laquelle elle a été ou sera effective, ainsi que les noms, prénoms et adresse de votre successeur éventuel;

– la déclaration 2035.

Vous devez procéder à cette déclaration dans les 60 jours de votre cessation d’activité, d’où l’intérêt de signaler très vite aux organismes sociaux votre cessation, afin de déduire les cotisations obligatoires afférentes à votre activité professionnelle. Elle entraîne l’imposition des bénéfices et des plus-values. Vous devez également aviser le centre qui vous adresse la taxe professionnelle.

*La taxe professionnelle est due pour l’année, à partir de l’instant ou vous étiez en activité au 1er janvier et même si vous arrêtez le 02/01.

– La CARPIMKO

La radiation prend effet le premier jour du trimestre civil qui suit la fin de l’activité libérale.

Il faut en faire la déclaration, par écrit, dans un délai d’un mois en précisant la date du dernier acte médical ou adresser la déclaration de cessation jointe en annexe 2.

– L’AGA ou le comptable :

Ce sont eux, professionnels, qui vous aideront quant à la cession de la clientèle, des éléments incorporels (droits, parts de sociétés, etc.), corporels (matériel, mobilier, etc.), cession des locaux, imposition des plus-values / déduction des moins-values, détermination des créances et des dettes éventuelles.

La cotisation à la CARPIMKO est obligatoire et vous en recevez tous les relevés chaque année. Mais la connaissez-vous ?

La CARPIMKO concerne 5 professions : les infirmières, mais aussi les kinés, les orthophonistes, les pédicures et les orthoptistes.  Ses administrateurs sont des professionnels libéraux que vous élisez tous les 3 ans, le Conseil d’administration comportant 20 personnes élue chacune pour 6 ans, dont 8 infirmiers libéraux. Les infirmiers représentent la profession la plus nombreuse parmi les auxiliaires médicaux. Jusqu’à présent, les élections CARPIMKO étaient les seules élections professionnelles, mais cette année nous aurons en plus les élections aux Unions Régionales des Professions de Santé.

Elle gère quatre régimes :

• le régime de base
• le régime complémentaire
• l’avantage des praticiens conventionnés (ASV)
• le régime invalidité-décès

Affiliation retraite, action sociale, cotisations, invalidité-décès, cumul emploi-retraite, droits du conjoint, conjoint collaborateur, etc. retrouvez toutes ces informations en ligne sur le site de la CARPIMKO ;

Et pour plus d’informations si vous rencontrez des difficultés avec la Caisse, notre correspondant élu et nos services seront à votre écoute pour vous apporter toute l’aide utile : contactez-nous !

Le conjoint collaborateur et l’adhésion à l’assurance vieillesse volontaire

1° L’affiliation.

La possibilité de cotiser volontairement au régime d’assurance vieillesse de base des professions libérales est accordée aux conjoints collaborateurs qui justifient d’une participation habituelle, effective et non rémunérée à l’exercice d’une activité libérale. Ils ne doivent relever d’aucun autre régime d’assurance vieillesse ou n’en relever qu’au titre d’une activité salariée à mi-temps.
Pour bénéficier de l’assurance vieillesse volontaire des conjoints collaborateurs des membres des professions libérales (CCPL), la demande du conjoint collaborateur sera adressée, sous pli recommandé avec avis de réception, à :

CARPIMKO
6, place Charles de Gaulle
08882 Saint Quentin en Yvelines cedex

Elle permet au conjoint collaborateur de se constituer des droits propres en matière d’assurance vieillesse.

2° La cotisation

Le conjoint collaborateur acquitte, au titre du régime de base, une cotisation égale à la moitié de celle exigible pour le professionnel.
Lorsque le professionnel libéral est exonéré du paiement de ses cotisations, parce qu’il a été reconnu atteint d’une incapacité d’exercice de sa profession de plus de six mois, le conjoint collaborateur reste redevable de sa cotisation.

3° Le rachat (dispositif applicable depuis le 13.02.96)

En application du décret du 6 février 1996, le conjoint collaborateur a la possibilité de demander le rachat des cotisations d’assurance volontaire dans la limite de six années précédant leur date d’affiliation au régime.
Le rachat ne peut faire l’objet que d’une seule demande.
L’exigibilité et le versement de l’ensemble des cotisations de rachat s’échelonnent sur quatre ans et s’effectuent par fractions annuelles égales.

4° La retraite de base

La retraite de base du conjoint collaborateur est réduite dans les mêmes proportions que les cotisations volontaires versées.

5° La ré-affiliation

Elle ne peut intervenir dans les trois années suivantes si la cessation a eu lieu pour non paiement de la cotisation volontaire.

6° La radiation

Elle peut être prononcée :

• en cas de non paiement de la cotisation.
• à l’initiative du conjoint collaborateur.
• lorsque l’une des conditions de l’affiliation volontaire cesse d’être remplie, sur déclaration des époux.

Le conjoint collaborateur et la maternité (Code de la Sécurité Sociale Art.L722)

En cas de maternité, vous pouvez percevoir :

• une allocation forfaitaire de repos maternel ; l’allocation forfaitaire de repos maternel a vocation à compenser partiellement la diminution de votre activité professionnelle. Elle n’est pas soumise à l’arrêt de votre activité. Elle est égale à 2 fois le montant du SMIC en vigueur. Pour la percevoir, il faut adresser un certificat d’accouchement à la CPAM

• et une indemnité de remplacement, une versée à la double condition de cesser toute activité professionnelle pendant une durée minimum d’1 semaine et de vous faire remplacer pendant cette période.