21 juillet 2026

Violences envers les professionnels de santé :

Ce que change concrètement le décret du 20 juillet 2026

Les violences envers les professionnels de santé demeurent une réalité préoccupante en augmentation constante, en particulier pour nous, infirmiers libéraux, qui exerçons souvent seuls au domicile des patients.

Afin de renforcer notre protection, la loi n° 2025-623 du 9 juillet 2025, dite « loi Pradal », a prévu plusieurs mesures destinées à mieux accompagner les professionnels de santé victimes de violences, Elle aggrave notamment les sanctions pénales pour violences et vols, étend le délit d’outrage à certains professionnels de santé, dont les infirmiers libéraux, et facilite le dépôt de plainte dans les conditions qu’elle prévoit.

Le décret n° 2026-641 du 20 juillet 2026 précise les modalités d’application de l’article 15-3-4 du Code de procédure pénale, créé par la loi du 9 juillet 2025 pour les professionnels de santé exerçant à titre libéral.

Cet article permet désormais, sous certaines conditions, de désigner les organismes représentatifs pour déposer plainte pour le compte d’un professionnel de santé libéral victime de violences.

Jusqu’à présent, lorsqu’un infirmier libéral était victime d’une agression, de menaces ou d’autres infractions commises à l’occasion ou en raison de son activité professionnelle, il devait accomplir lui-même les démarches judiciaires s’il souhaitait engager des poursuites. Il pouvait naturellement être conseillé ou accompagné, mais le dépôt de plainte lui incombait.

Le décret introduit une possibilité supplémentaire. Désormais, un infirmier libéral inscrit à l’Ordre peut choisir de mandater son Conseil de l’Ordre ou son URPS afin que celui-ci dépose plainte en son nom, lorsqu’il est victime des infractions concernées.

Pour que l’Ordre ou l’URPS puisse agir, le professionnel doit donner son accord, signer un mandat écrit et joindre une copie de sa pièce d’identité. Le dépôt de plainte n’est donc jamais automatique : il résulte toujours d’un choix du professionnel.

Le professionnel peut retirer son mandat à tout moment. Il bénéficie également d’un droit permanent à l’information sur l’évolution de son dossier. L’organisme mandaté reçoit les actes de procédure et doit informer sans délai le professionnel de toute évolution.

Ce dispositif constitue donc une possibilité supplémentaire offerte aux professionnels pour faciliter le dépôt et le suivi de leur plainte.

Concrètement, que faire si vous êtes victime de violences ?

Assurer votre sécurité et, si nécessaire, contacter immédiatement les forces de l’ordre (17 ou 112) ou les secours. Certaines applications ou plateformes proposent la géolocalisation ainsi qu’un rapide avertissement vers un proche désigné. Ainsi notre syndicat a récemment signé un partenariat avec La plateforme stop violences idels.
Consulter un médecin afin de faire constater ou consigner dans un certificat médical les éventuelles blessures ou le retentissement psychologique, si la situation le justifie.
Conserver tous les éléments de preuve utiles (photographies, SMS, courriels, messages vocaux, témoignages, certificat médical, etc.).
Déposer plainte auprès d’un commissariat de police ou d’une brigade de gendarmerie.
Signaler les faits à votre Conseil départemental de l’Ordre, notamment via le dispositif de signalement mis à disposition sur le site de l’Ordre national des infirmiers, afin de bénéficier d’un accompagnement et de contribuer au recensement des violences.
Choisir enfin la modalité de dépôt de plainte qui vous convient : effectuer vous-même cette démarche ou, si vous le souhaitez, mandater votre Conseil de l’Ordre ou votre URPS pour déposer plainte en votre nom, dans les conditions prévues par le décret.

Bon à savoir

Le signalement auprès de l’Ordre ne remplace pas le dépôt de plainte. Il permet en revanche d’informer l’Ordre des violences subies, de bénéficier de son accompagnement et d’améliorer le recensement national des agressions visant les infirmiers.

De même, une main courante, lorsqu’elle est proposée, n’a pas les mêmes effets juridiques qu’un dépôt de plainte. Elle permet de conserver une trace des faits mais n’entraîne pas, à elle seule, l’engagement de poursuites pénales. Lorsque les faits constituent une infraction, le dépôt de plainte est généralement la démarche la plus protectrice pour faire valoir vos droits. Les services de police ou de gendarmerie ne peuvent pas refuser d’enregistrer une plainte. Si cette démarche vous paraît difficile, le nouveau dispositif prévu par le décret permet désormais de vous faire accompagner par votre Conseil de l’Ordre ou votre URPS dans les conditions qu’il fixe.

L'essentiel à retenir

Cette nouvelle possibilité introduite par le décret ne ne remplace pas le professionnel dans ses démarches.

Elle lui offre un accompagnement supplémentaire, sans caractère obligatoire, lorsqu’il souhaite être soutenu dans une procédure souvent difficile à engager, tant sur le plan psychologique que dans ses aspects pratiques, après une agression.

Elle contribue ainsi à éviter la banalisation de faits de violence dont la gravité peut aller crescendo, ainsi que le renoncement à engager ou à poursuivre les démarches nécessaires.

Ce mécanisme n’a en revanche pas vocation à s’appliquer aux violences commises entre professionnels de santé.

Adhérent-e 2025 vous n’avez pas encore renouvelé votre adhésion pour 2026 ? Nous avons besoin de vous, chaque voix compte !

D’autres articles qui
pourraient vous intéresser