Aide à mourir : où en sont les débats ? Un point d’étape sur l’état actuel des débats, leur contexte législatif et les dispositions encore
L’Onsil a été interrogée par l’un de ses adhérents sur cette question, qui mérite un éclairage juridique précis.
La question de la rémunération des infirmiers libéraux dans la prise en charge des patients en dialyse péritonéale à domicile est aujourd’hui au cœur des préoccupations. Beaucoup d’IDEL découvrent brutalement qu’elles ne peuvent plus facturer leurs actes à l’Assurance maladie. Pourtant, leur rôle reste indispensable : formation, accompagnement, surveillance clinique et technique, coordination avec l’équipe médicale.
Alors, comment expliquer que leur rémunération soit écartée ?
Le principe est clair : dans le cadre des activités financées par forfait hospitalier (GHS/GHT), certains actes, dont les soins infirmiers, sont réputés inclus.
C’est ce que prévoit l’article R.162-33-2 du Code de la sécurité sociale.
En matière de dialyse péritonéale, l’arrêté du 19 février 2015 modifié a créé deux forfaits spécifiques, D15 (dialyse péritonéale automatisée) et D16 (dialyse péritonéale continue ambulatoire). Ces forfaits couvrent la totalité de la prise en charge à domicile : matériel, logistique, suivi médical… et soins infirmiers.
Cela signifie qu’aucune facturation NGAP complémentaire n’est possible, sauf dans un seul cas dérogatoire (EHPAD).
Le Code de la santé publique confirme cette logique.
L’article D.6124-86 CSP, §8 stipule :
« Lorsque la prise en charge comporte des dialyses péritonéales à domicile, l’établissement de santé assure la formation du patient et, le cas échéant, des professionnels de santé libéraux participant à sa prise en charge, ainsi que leur accompagnement. »
Autrement dit :
– le patient reste obligatoirement rattaché à une structure de dialyse agréée ;
– c’est cette structure qui organise la prise en charge et encadre l’intervention des IDEL ;
– c’est donc aussi à elle d’assurer la rémunération des infirmiers libéraux, sur la base du forfait qu’elle perçoit.
Seule exception prévue par les textes : en établissement d’hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD), les IDEL peuvent facturer un AMI 4 spécifique (NGAP, art. 6), en application du décret du 21 novembre 2011.
En dehors de cette situation, aucune facturation NGAP n’est possible.
L’Onsil dénonce la pratique de nombreuses structures qui, jusqu’ici, n’ont pas informé clairement les IDEL.
Celles-ci ont encaissé l’intégralité du forfait de dialyse péritonéale, laissant les infirmières libérales sans rémunération dédiée.
Notre position est sans équivoque :
– Les IDEL doivent négocier directement avec les structures de dialyse qui perçoivent le forfait D15/D16.
– Ces rémunérations, qui ne doivent pas être inférieures au tarif de la NGAP, doivent être contractualisées, pour reconnaître et sécuriser leur rôle dans le parcours de soins.
– La négociation doit idéalement se faire au niveau national, afin d’éviter des disparités locales et des conditions au rabais, et se doivent de refuser tout tarif en dessous de la NGAP.
L’union est indispensable pour faire valoir nos droits : sans reconnaissance financière, il n’y a pas de soins de qualité à domicile.
⚠️ Si vous êtes concernés par cette situation, contactez nous, l’Onsil tient à votre disposition un exemple de courrier à adresser au prestataire pour lui demander l’intégration de la rémunération infirmière dans la prise en charge des dialyses péritonéales.
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