Rejet des amendements déposés par les professionnels de santé au PLFSS* 2025 d'un côté, financement des CPTS de l'autre,

L’Onsil s’interroge sur la suppression des amendements déposés par les professionnels de santé au *Projet de Loi de Financement de la Sécurité Sociale (PLFSS), invoquant l’article 40 de la Constitution et l’article 89 du Règlement de l’Assemblée nationale, qui stipulent que toute augmentation de la charge publique doit être compensée.

Actuellement, les 508 Communautés professionnelles territoriales de santé (CPTS) reçoivent un budget de 121 millions d’euros, alors que 86 % des IDE, 73 % des médecins généralistes, 93 % des kinés, 95 % des pharmaciens et 83 % des orthophonistes ne sont pas concernés par cette dotation.

Il serait souhaitable de comparer les dépenses d’un amendement au PLFSS, rejeté pour coûts non compensés, avec le financement continu des CPTS, qui ne concerne pas tous les professionnels de santé, ce qui montre bien une répartition inéquitable des fonds publics !

Une redistribution plus large pourrait répondre aux besoins immédiats des infirmières libérales et d’autres professionnels de santé.

Comment le gouvernement financera-t-il ce budget si, à terme, 100 % des professionnels sont intégrés aux CPTS ?

* Les CPTS (Communautés Professionnelles Territoriales de Santé) définies par l’article L.1434-12 du Code de la santé publique constituent des réseaux de médecins et soignants, choisissant, à leur initiative, de travailler ensemble au sein d’ un même bassin de population. Ainsi, parce qu’elles fédèrent des professionnels différents (libéraux, hospitaliers, médico-sociaux, voire sociaux) et donc des compétences variées, leur but est d’ améliorer l’accès aux soins des usagers et de structurer les parcours de santé des patients et résidents.