Violences envers les IDEL : nous ne pouvons plus laisser passer Signalement, accompagnement, protection juridique, les outils existent, des engagements ont été pris, il est
La CPAM n’a pas le droit d’utiliser des méthodes de vérifications par échantillonnage ou extrapolation pour réclamer des indus aux professionnels de santé :
8 jurisprudences, 7 de cours d’appel et 1 de cassation pour interdire l’usage de l’échantillonnage et de l’extrapolation par les caisses :
“… la caisse doit apporter la preuve de l’existence du paiement et du caractère indu du paiement. Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 25 avril 2024, 22-11.613 …”
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Violences envers les IDEL : nous ne pouvons plus laisser passer Signalement, accompagnement, protection juridique, les outils existent, des engagements ont été pris, il est
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Hausse du carburant : l’Onsil saisit le Gouvernement Trois courriers adressés aux ministres concernés pour préserver la continuité des soins à domicile. La réalité est
