Diane Braccagni Desobeau, Présidente Onsil avec Denis Raynal, Président actuel de l’UNAPL et Michel Chassang, ancien Président. Journées UNAPL* des professions libérales : un tremplin pour
La CPAM n’a pas le droit d’utiliser des méthodes de vérifications par échantillonnage ou extrapolation pour réclamer des indus aux professionnels de santé :
8 jurisprudences, 7 de cours d’appel et 1 de cassation pour interdire l’usage de l’échantillonnage et de l’extrapolation par les caisses :
“… la caisse doit apporter la preuve de l’existence du paiement et du caractère indu du paiement. Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 25 avril 2024, 22-11.613 …”
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Diane Braccagni Desobeau, Présidente Onsil avec Denis Raynal, Président actuel de l’UNAPL et Michel Chassang, ancien Président. Journées UNAPL* des professions libérales : un tremplin pour
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