L’Onsil salue le vote unanime du Sénat sur la proposition de loi infirmière ce 5 mai 2025 Une étape décisive avant l’examen en Commission mixte
Ce lundi 22 mai, Franck Ribière, vice-président de l’Onsil, en charge de la cellule Sel Selarl*, a rencontré le conseiller Romain Bégué au ministère de la Santé et de la Prévention pour soulever précisément ce problème du statut des *Sociétés d’exercice libéral (SEL) que l’Onsil avait évoqué par courrier auprès des ministres François Braun et Agnès Firmin-Le Bodo. En effet les SEL, bien que totalement reconnues comme mode d’exercice pour les professions libérales dont les infirmiers libéraux, Loi n° 90-1258 du 31 décembre 1990 relative à l’exercice sous forme de sociétés des professions libérales soumises à un statut législatif ou réglementaire ou dont le titre est protégé et aux sociétés de participations financières de professions libérales, grâce au combat d’infirmiers libéraux pionniers, peinent toujours à être acceptées dans l’exercice libéral infirmier plus particulièrement. Celui ci n’est que peu, voire pas du tout reconnu par notre conseil de l’ordre et totalement occulté par la Cnam, ce qui entraîne de nombreuses difficultés à les faire accepter et valider comme un choix d’exercice à part entière. L’Onsil a donc fait des propositions pour que cet exercice, si commun à l’ensemble des professions libérales, le soit aussi pour les infirmiers. L’Onsil participe également au sein de l’UNAPL (Union Nationale des Professions Libérales) à une consultation menée par le gouvernement sur le cadre d’exercice des professions libérales, dont la nôtre, avec notamment la parution de l’ordonnance n° 2023-77 du 8 février 2023 relative à l’exercice en société des professions libérales réglementées qui a récemment précisé les dispositions législatives communes aux professions libérales réglementées, pour “simplifier l’exercice libéral et favoriser la création et la croissance des structures juridiques libérales.” Nos modes d’exercices libéraux sont variés et ne doivent pas souffrir de discriminations quelles qu’elles soient. Si vous voulez en savoir plus sur l’exercice sous statuts SEL/Selarl, en connaître Ses avantages et également ses exigences : contactez nous. |
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