11 décembre 2023

Le certificat de décès comme cadeau de Noël

Non mais on vous jure, on croit rêver.

C’est Noël mais ce n’est pas vraiment un cadeau que le Gouvernement nous fait.

Les textes officiels nous permettant d’établir des certificats de décès viennent de paraître.

Déjà envisagée dans le PLFSS (projet de loi de financement pour la Sécurité sociale) de 2023, cette mesure s’accompagne tout de même d’une flopée de conditions et de restrictions… comme d’habitude.

D’abord, il faut être volontaire, le faire connaître aux CDOI (conseils départementaux de l’ordre des infirmiers), avoir trois ans de DE, être inscrits à l’ordre (pourquoi cette précision alors que c’est obligatoire ?), suivre une formation de trois demi-journées (12 heures en tout), et enfin (ouf !) passer par une supervision trois mois après celle-ci.

Les CDOI communiquent la listes des infirmières remplissant tous les critères « aux agences régionales de santé territorialement compétentes, aux services d’aide médicale urgente, aux communautés professionnelles territoriales de santé, aux unions régionales des professionnels de santé des médecins libéraux, aux services départementaux d’incendie et de secours et aux services de police et de gendarmerie ».

Nous ne pourrons pas intervenir en cas de mort violente et seulement si un médecin ne peut intervenir « dans un délai raisonnable ».

Mais pour l’instant il ne s’agit que d’une expérimentation dans 6 régions (l’Auvergne-Rhône-Alpes, le Centre-Val de Loire, l’Île-de-France, les Hauts-de-France, La Réunion et l’Occitanie). Après un an, et au maximum trois mois après la fin de l’expérimentation, le Gouvernement communiquera au Parlement « un rapport d’évaluation, qui se prononce notamment sur la pertinence d’une généralisation » . On ne sait jamais, si on était dangereux…

Autre limitation, il n’y a que « les services d’aide médicale urgente et les services de police ou de gendarmerie » ou le « médecin traitant qui ne peut se déplacer au domicile d’un patient décédé » qui peuvent solliciter un infirmier.

Pour ce qui concerne la rémunération c’est encore très simple mais on a l’habitude :

« 54 euros pour les décès survenant la nuit entre 20 heures et 8 heures ; le samedi, le dimanche et les jours fériés de 8 heures à 20 heures ; de 8 heures à 20 heures le lundi lorsqu’il précède un jour férié, le vendredi et le samedi lorsqu’ils suivent un jour férié ; de 8 heures à 20 heures dans les zones déterminées comme étant fragiles en termes d’offre de soins par arrêté du directeur général de l’agence régionale de santé.
42 euros « pour les décès survenant en journée entre 8 heures et 20 heures dans les autres zones du territoire. » (1)

Alors, on lit que c’est une avancée pour les infirmiers. Mais il s’agit encore et avant tout d’une mesurette consistant à combler un manque dans les désert médicaux.

On fait appel aux petites mains que nous sommes mais seulement quand on a besoin de nous pour faire les bouche-trous.

Et toujours avec des limitations et un encadrement qui montrent la confiance et la considération qu’on nous porte. Qu’on suive une formation c’est normal mais avec autant de précautions, on ne peut que réagir ainsi : « ras-le-bol ! ».

On attend plus et mieux comme soi-disant évolution de la part des pouvoirs publics.

Notre cœur de métier pour lequel des consœurs ont ferraillé dur dans le passé pour se faire reconnaître et s’émanciper des médecins dont elles étaient les boniches – et on en est toujours pas loin, c’est le rôle propre, menacé si l’on en croit les fuites. Nos aïeules doivent se retourner dans leurs tombes.

Donnez-nous la consultation pleine et entière et on pourra alors parler d’évolution majeure. On n’est pas prêt d’avoir ça sous le sapin.

(1) source : mairie-info.com

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