Fiche adhérents Onsil : alerte escroquerie

Attention, la proposition de cession d’un conventionnement infirmier seul, ou d’un numéro de conventionnement sans patientèle associée n’est pas légale. Cette pratique se répand de plus en plus, surtout en zone surdotée !

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Fiche adhérents complète : 

Le conventionnement d’une infirmière libérale est d’abord validé par son numéro ordinal puis celui du Répertoire Partagé des Professionnels intervenant dans le système de santé (RPPS) qui répertorie les informations de chaque professionnel et lui est attribué pour toute sa vie ; identité, diplômes, profession, mode et structure d’exercice.

Ces numéros sont propres, personnels et ne sont donc absolument pas cessibles ! Les annonces de rachat de conventionnement « sec » sont considérées par le conseil de l’ordre comme une fraude voire escroquerie.

De plus, c’est la Cpam de la zone concernée, qui valide le choix du successeur du cabinet infirmier concerné : l’Idel vendeur informe la Cpam de la personne qui a acquis le droit de présentation, la Cpam vérifie que cette personne remplisse bien toutes les conditions d’installation et prend acte de la vente ou cession. On n’achète pas de « conventionnement à une Idel, on le sollicite auprès de la CPAM.

Tout contrat de cession avec une Idel en zone surdotée doit d’ailleurs se faire avec la mention “sous réserve de l’accord de la cpam pour installation”.

La cession de clientèle civile peut se faire sous la forme d’un acte sous seing privé avec les formalités obligatoires de l’enregistrement auprès de l’administration fiscale et de la transmission de l’acte signé au conseil départemental de l’ordre des infirmiers (Art. L4113-9 du Code de la Santé Publique par assimilation).

La cession de patientèle, licite depuis un arrêt de cassation chambre civile du 7 novembre 2000 à la condition que soit sauvegardée la liberté de choix du patient, est en réalité l’achat d’un droit de présentation de la patientèle.

Cet achat consiste dans le fait d’acquérir un fichier de patients, qui peut simplement vous permettre de conserver certains patients pour votre reprise, patients auxquels votre cédant vous aura présenté comme son successeur et demandé de reporter leur confiance sur vous, tout en respectant le principe de la liberté de choix du praticien.

Proposer de vendre un conventionnement sans le droit de présentation à la patientèle qui va avec est donc une arnaque.——