Accès aux soins à domicile : les infirmiers libéraux alertent Patients, aidants et professionnels témoignent de difficultés grandissantes pour accéder aux soins infirmiers à domicile
Envoi du formulaire de cessation d’activité (CERFA 11932*03), à faire idéalement 1 mois avant la date d’arrêt, ou 90 jours avant en zone surdotée ;
Si un repreneur est prévu, un courrier commun (cession + nom du repreneur) doit être adressé à la CPAM au moins 2 mois avant la fin d’activité. Cela est indispensable en zone surdotée.
Le repreneur doit réaliser ses propres démarches de conventionnement.
Faire un contrat de cession de patientèle à transmettre à l’Ordre.
https://www.ameli.fr/infirmier/exercice-liberal/vie-cabinet/changement-situation/cessation-activite
Déclaration via votre espace en ligne sur urssaf.fr selon votre statut ;
Vous recevrez un solde de cotisations dans les mois suivant la fin d’activité.
https://laruche.cbainfo.fr/gerer-cabinet-infirmier/demarches-cessation-activite-didel
CARPIMKO
Déclarez l’arrêt via le formulaire dédié, disponible dans l’espace adhérent ;
Attention aux délais pour éviter de repousser le versement de votre pension, prendre au moins 3 mois d’avance ;
La radiation prend effet le 1er jour du trimestre civil suivant le dernier acte professionnel ;
• Ce n’est donc pas la CARPIMKO mais l’Ordre qui permet légalement de réaliser des soins après la cessation.
Ordre national des infirmiers
Informez votre Conseil départemental de votre cessation ;
La demande de radiation n’est pas automatique : elle doit être formulée par écrit ;
Si vous souhaitez encore effectuer des soins (même bénévoles), ne vous radiez pas ;
Faites un changement de statut dans votre espace ordinal (retraité ou sans activité) ;
L’Ordre est aujourd’hui le portail unique pour signaler tout changement : numéro ordinal ou RPPS suffisent.
https://www.ordre-infirmiers.fr
ARS / N° ADELI
Depuis la généralisation du RPPS et la centralisation par l’Ordre, il n’est plus nécessaire de prévenir l’ARS ;
Le numéro ADELI n’est plus utilisé pour les infirmiers libéraux ;
Le suivi se fait désormais exclusivement via le numéro RPPS attribué par l’Ordre.
https://onsil.fr/fiche-adherents-cessation-dactivites-les-formalites
Si vous avez exercé en tant que salarié, contactez la CARSAT pour signaler votre cessation ;
Elle transmettra aux autres régimes et complémentaires ; Pensez à vérifier auprès de vos caisses complémentaires.
Radiation SIRET
La radiation de votre numéro SIRET est obligatoire en cas de cessation définitive d’activité libérale ;
Elle doit être effectuée sur le site : https://formalites.entreprises.gouv.fr ;
Sélectionnez “Cessation d’activité”, puis fournissez un justificatif (ex. courrier CPAM, attestation sur l’honneur).
À savoir : même si vous avez prévenu l’URSSAF, cela ne suffit pas. Sans radiation du SIRET, l’entreprise est juridiquement considérée comme active, ce qui peut entraîner des relances fiscales (CFE, TVA, etc.) ou des erreurs dans vos attestations de situation. Cette démarche est indépendante et obligatoire.
Déclaration sur formalites.entreprises.gouv.fr ;
Choisir “cessation d’activité”, télécharger le justificatif.
Déclaration fiscale
Transmettre votre dernière 2035 (ou 2042-C PRO) via impots.gouv.fr ;
Faites le point avec votre comptable.
Informez avec tact et anticipation ;
Transmission :
Rédiger un contrat clair
Respecter la liberté de choix du patient.
La CPAM n’enregistre pas officiellement la cession, donc cela ne vous protège pas d’éventuels soucis ultérieurs, soignez donc le contrat de cession.
(Le droit de présentation fait référence au processus de transmission de la patientèle d’une IdeL titulaire vers une idél qui s’installe
Il peut correspondre à 30 à 50 % du chiffre d’affaires moyen des trois dernières années et varie en fonction de nombreux critères et donne lieu à un contrat de cession ou contrat de présentation patientèle)
• Archiver ou transférer les dossiers avec accord écrit.
Cessation pure :
Archiver ou détruire les dossiers dans le respect du secret médical ;
Conservation des dossiers administratifs minimum : 20 ans.
Conservez vos justificatifs de cessation d’activité au moins 5 ans ;
• Restez joignable quelques mois ;
• Vous pouvez adhérer à la CARPIMKO Retraités à titre informatif.
En conclusion il convient de rester attentif à l’évolution des conditions de cessation d’activité.
Il existe notamment un projet dans un rapport de la CNAM qui sera présenté pour le budget 2026 qui consiste à autoriser l’installation d’une infirmière libérale contre le départ de deux infirmières libérales en zone surdotée.
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