Fiche adhérents, arrêt des soins par un patient :

Un patient a bien sur le droit de refuser les soins qui lui sont proposés.

Ce droit est consacré par la loi du 4 mars 2002. et la vision conjuguée des articles : 

• Article R. 4312-88 du Décret n° 2016-1605 du 25 novembre 2016 portant code de déontologie des infirmiers, « … chacun d’eux exerce son activité en toute indépendance, sans lien de subordination, et dans le respect des règles de la profession, notamment le libre choix de l’infirmier par les patients … » ;
• Ainsi que du principe de libre choix du patient qui résulte de l’Article L. 1110-8 du Code de la santé publique, au terme duquel « Le droit du malade au libre choix de son praticien et de son établissement de santé est un principe fondamental de la législation sanitaire »

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