Règles de cotations :

La Cour de Cassation a jugé* et rendu son verdict sur une affaire qui opposait un kinésithérapeute à une CPAM.

Qui pensez-vous que la Cour a condamné ? Le professionnel de santé bien entendu.

Et par sur n’importe quel litige. Il s’agissait de plusieurs demandes d’accord préalable (DAP) restées sans réponse et sans réaction de la caisse alors qu’elles comportaient des cotations erronées.

En matière de DAP, le silence de la Caisse vaut accord mais elle peut à tout moment opérer un contrôle et récupérer les sommes considérées comme indûment perçues, et c’est ce qui s’est passé.

Dans un premier jugement, la CPAM avait été condamnée, le praticien faisant valoir qu’elle l’avait laissé dans l’erreur sans l’informer des mauvaises cotations.

La Cour de Cassation ne l’a malheureusement pas entendu de cette oreille et a considéré que les caisses n’ont pas à prendre l’initiative d’informer les professionnels des règles de cotation.

Alors même que ce kinésithérapeute a rectifié ses erreurs dès qu’il en a été informé et que la Cour d’appel lui avait donné raison… Mais la bonne foi n’est semble-t-il plus une valeur aujourd’hui.

Ainsi donc le pouvoir des caisses en matière de restitution d’indus n’a plus aucune limite.

L’Onsil ne cesse d’alerter et de dénoncer notre nomenclature qui demande à en bien connaître les règles de plus en plus tordues et qui nécessitent une logique mathématique… Tout ceci constitue justement un terreau fertile pour commettre des erreurs.

On se pose cette question : si une caisse se trompe, et ça arrive souvent, dans l’interprétation d’une règle de cotation qu’elle nous indique, qui d’elle ou de nous l’emportera en cas de litige ?

Enfin, pourquoi les infirmières qui sortent d’une structure pour s’installer en libéral ne reçoivent-elles pas une formation en matière administrative ? Et pourquoi pas en parallèle un tutorat d’une installée ?

Il est urgent d’inclure dans la formation de base en ifsi, une information sur l’exercice libéral et les principaux textes qui le régissent.

Et on ne peut pas laisser aux seuls délégués de l’assurance maladie la charge d’encadrer les nouvelles installées : ils le font très sommairement et avec parfois des informations ou partiales ou pas toujours pertinentes.

Il faut associer à la formation à l’installation des organisations professionnelles, des juristes spécialisés, les caisses, des professionnels de la fiscalité.

De telles formations existent pour d’autres professions indépendantes, il est urgent de l’instaurer pour les idels, et il faut que celles-ci profitent de la formation continue pour éviter tous les pièges que même la justice ne veut pas reconnaître… si tant est que là aussi, l’information soit fiable !

Mais avant tout il va bien falloir simplifier considérablement la nomenclature et ne plus céder au malin plaisir de la complexification à outrance. C’est devenu carrément insupportable et ce genre de jugement inique nous révolte au plus haut point.

* source : infirmiers.com