Aide à mourir : où en sont les débats ?

 Les débats relatifs au droit à l’aide à mourir s’inscrivent dans un processus parlementaire engagé depuis plusieurs années.

Un projet de loi relatif à l’accompagnement des malades et de la fin de vie avait été présenté en 2024. Son examen n’a pas abouti sous cette forme, dans un contexte notamment marqué par l’interruption des travaux parlementaires à la suite de la dissolution de l’Assemblée nationale.

Référence : https://www.vie-publique.fr/loi/293752-fin-de-vie-projet-de-loi-soins-palliatifs-aide-mourir-pour-malades

Après l’interruption, en 2024, de l’examen du projet de loi sur la fin de vie à la suite de la dissolution de l’Assemblée nationale, les travaux ont repris dans le cadre de deux propositions de loi distinctes déposées le 11 mars 2025 : l’une relative au droit à l’aide à mourir (proposition de loi n° 1100 portée par M. Olivier Falorni) et l’autre visant à renforcer l’égal accès de tous à l’accompagnement et aux soins palliatifs (proposition de loi n° 1102 portée par Mme Annie Vidal).

Ces textes ont été examinés par l’Assemblée nationale en mai 2025, puis transmis au Sénat avant de poursuivre leur parcours parlementaire dans le cadre de la navette entre les deux chambres.

Les discussions relatives au droit à l’aide à mourir se poursuivent aujourd’hui dans ce contexte législatif encore évolutif (*voir références juridiques et sources utiles en fin d’article).

Avant d’aborder plus spécifiquement les débats relatifs au droit à l’aide à mourir, il convient de rappeler qu’un premier texte visant à garantir l’égal accès de tous à l’accompagnement et aux soins palliatifs a été définitivement adopté par le Parlement puis promulgué le 26 mai 2026.

Cette loi constitue une étape importante en renforçant l’offre de soins palliatifs, en développant les dispositifs d’accompagnement et en affirmant la volonté du législateur de favoriser un accès plus équitable à ces prises en charge sur l’ensemble du territoire.

Référence : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2026/5/26/2026-404/jo/texte

Les discussions se poursuivent désormais sur la proposition de loi relative au droit à l’aide à mourir. Plusieurs analyses et prises de position professionnelles ont récemment mis en lumière certaines dispositions du texte actuellement discutées, notamment les conditions d’accès au dispositif, les modalités de contrôle, les professionnels susceptibles d’intervenir dans sa mise en œuvre ainsi que les garanties apportées aux patients et aux soignants.

Ces éléments demeurent encore discutés dans le cadre de la poursuite de la procédure législative. Il convient donc de considérer les débats actuels comme un état des discussions à un instant donné et non comme une présentation définitive du futur dispositif (**voir « Pour aller plus loin » en fin d’article).

Des positions divergentes ont récemment été exprimées quant à la place respective des médecins et des infirmières et infirmiers dans la mise en œuvre éventuelle du dispositif. Ainsi, le 24 juin 2026, l’Ordre national des médecins et l’Ordre national des infirmiers ont publié un communiqué commun exprimant leur opposition à une évolution qui conduirait à écarter les médecins des professionnels susceptibles d’administrer la substance létale.

Référence : https://www.ordre-infirmiers.fr/exclusion-du-medecin-dans-le-droit-a-l-aide-a-mourir-opposition-de-l-ordre-des-medecins-et-de-l

L’Onsil n’a pas vocation à se prononcer sur le principe même de l’aide à mourir, qui relève d’un débat de société et d’un choix du législateur. En revanche, le syndicat demeure particulièrement attentif aux conséquences concrètes que ce futur dispositif pourrait avoir pour les infirmières et infirmiers libéraux.

Nous veillerons notamment au respect de la sécurité juridique des professionnels ; à l’existence d’une clause de conscience explicite, aux conditions d’exercice des IDEL susceptibles d’être concernés, ainsi qu’à la prise en compte de l’expertise des professionnels de santé dans l’élaboration des dispositifs qui les concernent directement.

Nous poursuivons donc le suivi attentif de l’évolution des travaux parlementaires et l’information sur les textes définitivement adoptés.