Code de déontologie IDEL : vers un droit de retrait des soins clarifié en cas de violence ?

Un projet de révision du code de déontologie des infirmiers a été examiné le 14 avril 2026. Plusieurs évolutions sont évoquées, notamment autour des violences et des devoirs envers les patients. À ce stade, prudence : seul le texte définitif fera foi.

Selon les informations publiées mi-avril par Hospimedia, un projet de décret en Conseil d’État prévoit plusieurs évolutions du code de déontologie des infirmiers.

Ces évolutions concerneraient notamment les devoirs généraux, les devoirs envers les patients, ainsi que certaines notions structurantes de l’exercice libéral, comme celle de « patientèle ».

Parmi les points relayés, la question des violences subies par les infirmiers dans l’exercice de leurs fonctions apparaît centrale.

Selon les éléments actuellement rendus publics, le projet examinerait une évolution de l’article R.4312-12 du code de la santé publique, visant à reconnaître plus explicitement les violences et menaces comme pouvant constituer un motif légitime de refus ou d’interruption de soins.

À ce stade toutefois, ces éléments relèvent d’un projet et ne peuvent être considérés comme juridiquement acquis.

En l’état du droit, les situations de refus ou d’interruption de soins sont encadrées par cet article.

Cependant, en cas de violence ou de menace, la priorité est, en pratique, la sécurité du professionnel. 

Dans ces situations, l’Ordre national des infirmiers recommande notamment, en complément du cadre légal actuel, dont l’exigence de continuité des soins peut se heurter, dans certaines situations, à la sécurité des professionnels :  

– de se mettre en sécurité, en cas de danger imminent et en l’absence d’urgence pour le patient ; 

– d’interrompre la prise en charge si les conditions ne permettent plus d’exercer en sécurité ; 

– d’informer le médecin prescripteur ; 

– d’organiser la continuité des soins dès que possible ; 

– de signaler les faits et de déposer plainte afin d’en assurer la traçabilité.

Toutefois, ces recommandations relèvent de la pratique ordinale et ne constituent pas, en l’état des textes, un cadre juridique spécifique autonome.

Pour rappel en droit strict, l’article R.4312-12 impose que l’infirmier :

– veille à ne pas nuire au patient ; 

– explique sa décision ; 

– oriente vers un autre professionnel ou une structure adaptée ; 

– transmette les informations nécessaires à la continuité des soins.

Dans cette perspective, les évolutions envisagées dans le projet de décret tendraient à mieux prendre en compte les situations dans lesquelles l’exigence de continuité des soins se heurte à la sécurité du professionnel.

Elles pourraient conduire, sous réserve des textes définitifs, à reconnaître plus explicitement la possibilité pour l’infirmier de se retirer d’une prise en charge lorsque les conditions de sécurité ne sont plus réunies, sans sans que l’idel ait l’obligation de trouver un professionnel de santé afin de satisfaire à l’obligation de continuité de soins.

D’autres évolutions sont évoquées, notamment autour de la notion de « patientèle » et de l’organisation du suivi des patients.