PLFSS 2026 : un rapport technocratique qui menace l’exercice libéral infirmier

Le 3 juillet 2025, le Conseil de la Caisse Nationale d’Assurance Maladie (CNAM) doit se prononcer sur un rapport de 247 pages intitulé “Améliorer la qualité du système de santé et maîtriser les dépenses : les propositions de l’Assurance Maladie pour 2026”. Rédigé par la direction de la CNAM, ce document stratégique vise à orienter le futur Projet de Loi de Financement de la Sécurité Sociale (PLFSS).

Pour la première fois depuis 2004, le Conseil de la CNAM a été associé à cette rédaction.

Pourtant, les infirmiers libéraux en sont absents, alors même que plusieurs mesures les visent directement.

Ce rapport se veut “offensif”. Mais sous couvert d’optimisation, il révèle une logique comptable et technocratique :
   •   13,8 milliards d’euros de déficit en 2024,
   •   Jusqu’à 19,4 milliards prévus en 2029,
   •   3,9 milliards d’économies exigées pour 2026,
   •   Et 22,5 milliards d’économies d’ici 2030.

Le vieillissement de la population et les pathologies chroniques sont vus comme des coûts à encadrer, au mépris des enjeux humains et sociaux.

Alors même que le rapport reconnaît le rôle structurant des IDEL dans le maintien à domicile et la coordination des soins, il enchaîne aussitôt des mesures contraignantes et punitives :

➤ Extension des zones surdotées et instauration d’une règle “deux départs pour une installation”. Une approche comptable qui met en péril la liberté d’installation et la transmission des cabinets.

➤ La CNAM veut abolir la reconnaissance financière de la patientèle transmise dans les zones surdotées, niant la valeur de décennies d’engagement.

➤ Révision régulière des tarifs, basée sur des études de coûts internes, sans cadre conventionnel clair ni dialogue avec les syndicats.

➤ Mise en place d’outils de ciblage des “profils atypiques”, avec possibilité de suspension rapide des remboursements, sans garanties suffisantes pour la défense des professionnels.

➤ Renforcement du suivi des patients à comportement “inhabituel”, instaurant une ambiance de défiance plutôt que de confiance.

Un danger concret pour l’accès aux soins de proximité.

Si ces propositions sont intégrées au PLFSS 2026, les conséquences seront immédiates :

• Diminution du nombre d’IDEL dans les zones sensibles ;
• Dévalorisation continue des soins à domicile ;
• Charge administrative croissante ;
• Frein massif à l’installation en libéral.

La promesse d’un accès équitable aux soins de proximité s’en trouve gravement compromise.

L’Onsil s’oppose fermement à cette dérive technocratique.

Le rapport sera :

   •   soumis au vote consultatif de la CNAM le 3 juillet 2025 ;
   •   transmis au gouvernement ;
   •   intégré dans le PLFSS 2026 à l’automne ;
   •   voté fin 2025 pour application au 1er janvier 2026.

Les IDEL n’ont ni siège, ni voix dans ce processus, malgré l’impact majeur de ces mesures sur leur quotidien.

L’Onsil dénonce un projet de reprise en main technocratique qui tourne le dos à la réalité du terrain.

Cette logique de pilotage par algorithmes est à l’opposé des valeurs de proximité, de lien humain et de continuité des soins.

Nous demandons un dialogue réel, pas des mesures imposées.

Nous refusons que l’avenir de la santé soit dicté par des tableurs.

Nous exigeons la reconnaissance des compétences infirmières libérales et un vrai dialogue avec les professionnels de terrain.