PLFSS 2026 l’Onsil interpelle le premier ministre, la ministre de la santé et en appelle au Sénat sur l’affaiblissement des négociations conventionnelles par des articles
L’Onsil a adressé ce 10 décembre deux courriers officiels à Sébastien Lecornu, Premier ministre, et à Stéphanie Rist, ministre de la Santé, pour dénoncer fermement la note de la Direction de la Sécurité sociale du 4 décembre ainsi que les dispositions des articles 26 ter et 26 quater du PLFSS 2026.
Cette note préconise la suspension des négociations conventionnelles infirmières et qualifie les revalorisations issues de ces discussions de simples « dépenses discrétionnaires », comme si l’exercice infirmier – pourtant vital pour l’accès aux soins – relevait du superflu.
Pour l’Onsil, une telle approche est inacceptable et en totale contradiction avec la grande loi de refonte de la profession infirmière promulguée en juin 2025.
De plus, les articles 26 ter et quater, adoptés hier en deuxième lecture, ouvrent la voie à une fixation unilatérale des tarifs par l’UNCAM en cas d’échec ou de retard des négociations au delà de 6 mois, à une fixation des tarifs par décision règlementaire prise sur proposition du Directeur général de l’UNCAM ;
et modifient par ailleurs les conditions de remboursement des prescriptions pour les médecins en secteur 3.
Ces mécanismes autoritaires vident les discussions conventionnelles de leur sens et fragilisent l’ensemble des rémunérations et interprétations des actes infirmiers soumis à la seule décision du directeur de la CNAM.
L’Onsil rappelle que l’accès aux soins n’est pas négociable ; Nous demandons le retrait immédiat des préconisations de la note du 4 décembre et un retrait de ces 2 articles du PLFSS 2026, dont l’approche purement comptable est incompatible avec les besoins du terrain et l’accès aux soins.
Le passage au sénat sera une opportunité d’y remédier
En effet le texte doit d’abord passer devant Sénat pour un nouvel examen, avant de revenir autour du 16 décembre devant l’Assemblée nationale pour une lecture définitive en vue de son adoption finale. Il pourra ensuite être promulgué par le Président de la république pour entrer en vigueur au 1er janvier comme l’exige la constitution pour les budgets sociaux.
À ce stade, seule la mobilisation individuelle et collective peut encore peser : chaque infirmière et infirmier libéral doit interpeller son député et son sénateur, car l’avenir de la négociation conventionnelle et de l’exercice infirmier dépend désormais directement de leurs décisions. Le syndicat, une fois la phase parlementaire engagée, ne dispose plus d’aucun levier juridique pour s’y opposer.
En effet une fois le texte promulgué, il n’existera constitutionnellement plus aucun moyen d’action directe pour s’y opposer. La seule voie juridique encore possible serait une saisine du Conseil constitutionnel. Or, cette saisine n’est ouverte qu’au Président de la République, au Premier ministre, aux présidents des deux assemblées ou à un groupe d’au moins 60 députés ou 60 sénateurs.
C’est pourquoi l’Onsil appelle chaque IDEL à sensibiliser ses élus : leur engagement est déterminant pour atteindre ce seuil, seul levier constitutionnel susceptible de contester ces dispositions avant qu’elles ne produisent leurs effets.
Les élections municipales approchant, les députés et les sénateurs sont particulièrement attentifs à leurs territoires et à leurs électeurs : c’est un moment où leur écoute est
Chacune et chacun d’entre vous peut reprendre librement tout ou partie de notre courrier, ou s’appuyer sur ses arguments (demandez-nous le texte sur contact@onsil.fr) , pour écrire, envoyer un mail, ou aller rencontrer en présentiel votre député ou votre sénateur afin de les interpeller directement.
Les coordonnées des parlementaires sont disponibles sur les sites officiels :
👉 Députés : https://www2.assemblee-nationale.fr/deputes/liste/alphabetique
👉 Sénateurs : https://www.senat.fr/senateurs/liste-alpha.html
Retrouvez les deux courriers adressés au Premier ministre et à la ministre de la Santé ici 
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