Facturation des actes à taux plein :

L’Onsil demande l’abrogation de l’article 11b des dispositions générales de la nomenclature (ngap).

Rappelons que cet article impose la décote des actes (le second a 50 % et les suivants gratuits) sauf dérogations mentionnées dans la ngap.

En corrélation avec la participation des caisses à nos cotisations sociales, nous avons été contraints à appliquer l’article 11b.

Si cette disposition a été négociée au début des années 70, elle l’a été dans un contexte qui a considérablement changé depuis.

En effet, avec l’évolution des différentes pathologies et des thérapeutiques, la ngap s’est enrichie depuis de nombreux actes que nous sommes amenés à multiplier au cours d’une même séance.

Ainsi, les actes gratuits ont suivi cette inflation et les idels ne peuvent plus supporter de travailler de fait gratuitement.

C’est pourquoi l’Onsil maintient sa revendication de l’abrogation de cet article pour les idels.

Le contexte ayant évolué, les charges ayant explosé de façon exponentielle depuis ces dernières décennies, et les tarifs n’étant pas indexés sur l’inflation, il ne peut plus être question de passer outre une facturation à taux plein.

Nous demandons en même temps le maintien total de la participation des caisses à nos cotisations en regard de l’effort fourni pendant ces années et des missions de santé publique que nous remplissons sans une réelle reconnaissance.