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#Retraites #RespectDesEngagements
Paris, le 19 juillet 2023 |
Alors que le Gouvernement s’était engagé à renforcer les droits à la retraite des indépendants et à établir une équité contributive avec les salariés par une réforme de l’assiette CSG, l’UNAPL s’inquiète du rétropédalage envisagé par Bercy.
Dans le cadre de la réforme de retraites, le Gouvernement s’était engagé à revoir les modalités de calcul des cotisations des indépendants, au premier rang desquels figurent les professions libérales, afin d’améliorer leurs droits à la retraite. Cette mesure devait permettre de revenir à une forme d’équité entre indépendants et salariés. Elle devait trouver sa place dans le prochain Projet de loi de financement de la sécurité sociale (PLFSS) pour 2024.
Contre toute attente, le ministère des Comptes publics envisage d’en réduire la portée afin de limiter son impact financier, estimé à 1,5 milliards d’euros et s’apprêterait à en diviser le coût par 3 ! Et pire encore, les derniers échanges techniques sur ce dossier avec le ministère, laissent entrevoir la perspective d’une augmentation substantielle des cotisations pour une partie des professionnels aux revenus les plus élevés.
L’UNAPL défend de longue date, au côté de l’U2P, la fin d’une situation injuste que rien ne justifie pour les indépendants. Ces derniers sont redevables de cotisations appelées sur la totalité de leurs revenus, ce qui engendre 30% de CSG de plus que les salariés. Cette inégalité de traitement dans les cotisations ne génère, de surcroît, aucun droit supplémentaire pour les indépendants.
L’engagement du Gouvernement à réformer l’assiette de la CSG était un engagement fort, en faveur des indépendants, pour leur permettre d’améliorer sensiblement leur retraite.
L’UNAPL appelle le Gouvernement à respecter les accords passés dans le cadre de la réforme des retraites et à se ressaisir de toute urgence. Faute de quoi, le lien de confiance établi avec les professions libérales serait rompu, et il perdrait un partenaire constructif dans les réformes à venir.
Si la mesure, telle qu’initialement actée entre le Gouvernement et les indépendants, n’était pas fidèlement transcrite dans le PLFSS 2024, alors l’UNAPL emploierait tous les moyens pour empêcher son application et contesterait son caractère inique auprès des plus hautes juridictions.
Michel Picon, Président de l’UNAPL : « Jusqu’à présent, nous avons travaillé dans la confiance réciproque. Des engagements forts ont été pris à l’occasion de la réforme des retraites pour les indépendants et des garanties nous ont été données. Nous n’acceptons pas ce revirement de la part du ministère des Comptes publics qui ne saurait être justifié par des motivations budgétaires alors que les chiffres sont connus depuis 2019 ! ».
Contact presse : Michel PICON -Tél 06 14 62 11 76 – www.unapl.fr
* À propos de l’UNAPL : L’Union nationale des professions libérales (UNAPL) est une organisation patronale représentative créée en 1977. Elle fédère 68 organisations syndicales des professions de la Santé, du Droit, du Cadre de vie et technique et est présente dans les régions via les UNAPL régionales, départementales et les Maisons des professions libérales. L’UNAPL est membre fondateur de l’U2P (Union des entreprises de proximité). |
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