Réforme des retraites, le gouvernement poursuit la promulgation des décrets d’application,

Pour un professionnel de santé, le dispositif de cumul emploi-retraite permet de reprendre une activité indépendante ou salariée, tout en cumulant les nouveaux revenus avec les pensions de retraite.

Si vous êtes retraité ou sur le point de prendre votre retraite, vous pouvez bénéficier de ce dispositif, vous devez pour cela remettre votre attestation de cessation d’activité à votre caisse de retraite en demandant la possibilité d’exercer en cumul emploi-retraite à titre dérogatoire.

Vous devez informer aussi le conseil de l’Ordre, et l’URSSAF de votre souhait de prolonger votre exercice libéral.

Attention, dans le cadre de ce cumul, n’oubliez pas de maintenir ou souscrire une assurance responsabilité civile, et un contrat de prévoyance peut-être toujours aussi très utile en cas d’imprévu.

Les détails s’appliquant à chaque caisse de retraite des professionnels libéraux, car il y a toujours des détails, ne sont pas encore parus sur le site de la Carpimko. Pour plus de précisions, l’Onsil a écrit au Président de la Carpimko, vous trouverez sa réponse ci-dessous.

– Le premier décret, pris pour l’application de l’article 26 de la loi n° 2023-270 du 14 avril 2023 de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023, précise les modalités de calcul de la pension de vieillesse due au titre des nouveaux droits à pension constitués dans le cadre du cumul emploi retraite, ainsi que les obligations des assurés et des organismes chargés de la liquidation de cette seconde pension dans les différents régimes.

Il détermine également les modalités d’élargissement et d’assouplissement de l’accès à la retraite progressive.
Il adapte ce dispositif aux régimes des non-salariés agricoles, des clercs et salariés de notaire, de l’Opéra national de Paris et des mines, et l’étend aux fonctionnaires de la fonction publique territoriale et hospitalière, aux ouvriers de l’État ainsi qu’aux professionnels libéraux et avocats.
Ce premier décret entre en vigueur pour les pensions prenant effet à compter de ce jour, 1er septembre 2023

– Le deuxième décret  précise le plafond annuel du montant de la seconde liquidation de pension suite à la constitution de nouveaux droits à pension dans le cadre du cumul d’une pension de retraite et de revenus d’activité. 

Il détermine également les modalités d’élargissement et d’assouplissement de l’accès à la retraite progressive et étend ce dernier dispositif aux fonctionnaires civils de la fonction publique de l’État, ainsi qu’aux professionnels libéraux et avocats.

Il s’applique aux pensions prenant effet à compter de ce jour, 1er septembre 2023.