Déjà adoptée sans modification par la Commission des affaires sociales le 12 octobre dernier, la procédure controversée de récupération des indus des professionnels de santé libéraux par extrapolation est validée de fait par le 49.3 engagé désormais sur la totalité du PLFSS* 2023 par Mme Borne !

Le mercredi 12 octobre dans la soirée, la commission des affaires sociales avait déjà examiné et adopté sans modification la procédure controversée de récupération des indus par extrapolation de l’article 44, depuis, les 49.3 successifs de Mme Borne ont fait passer en force l’ensemble des articles !

Sous prétexte de vouloir lutter contre la fraude des professionnels de santé, cette réforme, si elle est adoptée en l’état, donnerait aux caisses primaires d’assurance maladie le droit de récupérer auprès de tous les professionnels de santé libéraux et indépendants des montants d’indus en extrapolant les résultats du contrôle de leur activité (pour rappel, l’extrapolation consiste de tirer des conclusions à partir de données partielles, mais ce droit ne constituerait-t-il pas un abus de droit ?).

Concrètement, avec cette proposition de texte, le Gouvernement accroît encore les pouvoirs des directeurs caisses, leur donnant le droit de rechercher sur une période de plusieurs mois seulement au lieu des 3 ans habituels, les erreurs ou fautes de facturations des professionnels, mais surtout de les extrapoler à 3 ans pour le calcul définitif du montant de l’indu.

Nous ne sommes donc plus sur des chiffres avérés mais sur une extrapolation de délits statistiques potentiels, qui fait fi au passage de la présomption d’innocence, de la charte du praticien contrôlé, tout en inversant la charge de la preuve et en obligeant le professionnel à se défendre directement devant les tribunaux sans aucune conciliation préalable possible comme il se doit dans les procédures contentieuses préalables.

Ainsi fait, le directeur de la caisse exerce un pouvoir de vie ou de mort sur l’activité du professionnel concerné  et s’arroge le droit de priver totalement de revenu ce dernier qui , de conséquence, ne pourra le contester, faute de moyens, rendant ainsi la somme « opposable pour les deux parties », c’est à dire irrécusable par la suite, et tout de suite recouvrable ! Il faut savoir que jusqu’à présent en Droit français seul un jugement émanant d’un procès à l’issue de plaidoiries contradictoires peut conclure sur le montant final et le rendre opposable, cela s’appelle l’autorité de la chose jugée.

Une fois de plus notre gouvernement, nos parlementaires, contournent le problème directement lié aux effectifs des contrôleurs de la sécurité sociale et servent des objectifs financiers clairement identifiés dans les fiches d’évaluation préalable des articles du projet de loi portés par la majorité parlementaire.

L’Onsil dénonce un tour de passe-passe statistique totalement inadmissible, en faveur et sous l’autorité d’une seule personne : le directeur de la caisse.

Dans son application, cette nouvelle procédure réécrit la loi qui encadre et protège le contentieux des indus, notamment l’Article L. 133-4 du code de la sécurité sociale, et va à l’encontre des dispositions jurisprudentielles qui régissent les indus. En effet, celles-ci obligent les caisses demanderesses d’un indu à conserver la charge de la preuve de l’erreur commise par le professionnel auprès duquel elle sollicite le remboursement, comme cela a été récemment confirmé par la cour d’appel de Nîmes (CA de Nîmes – ch. sociale, 2 juillet 2019 N° 17/01156 et qu’à défaut de rapporter les éléments justificatifs permettant de l’établir, la juridiction ne pourra retenir le bien-fondé de sa demande.)