🔍 Contrats de remplacement IDEL : requalification en salariat déguisé ?

En mars dernier, l’Onsil a signalé une décision de justice non publiée à l’URSSAF, aux ministères et aux instances concernées. Cette décision portait sur la requalification d’un contrat de remplacement IDEL en salariat déguisé, sans que ses motifs ne nous soient communiqués malgré nos relances.

À la suite de cette alerte, notre organisation a été reçue en visioconférence par Monsieur Jean Galve, conseiller en droit du travail auprès de Madame Astrid Panosyan-Bouvet, ministre déléguée au Travail et à l’Emploi, rattachée à Madame Catherine Vautrin, ministre du Travail, de la Santé, des Solidarités et des Familles.

Diane Braccagni Desobeau, Présidente, et Isabelle Rios, DG juriste Onsil, ont participé à cet entretien.

En réponse à notre courrier,  l’URSSAF nous a transmis cinq critères présentés comme repères pour éviter une requalification. Ces éléments traduisent pourtant une méconnaissance inquiétante :

du Code de la santé publique,
de l’organisation des soins libéraux,
et des réalités du terrain.

Concrètement :
• le remplaçant n’intervient pas « à côté » mais à la place du titulaire, dans un cadre déontologique strict ;
• il n’a pas le choix des patients, des horaires ni de l’ordre des soins : il assure la continuité, conformément aux obligations légales ;
• il exerce en toute autonomie, sans lien hiérarchique ni pouvoir disciplinaire, ce qui exclut toute subordination au sens du droit du travail.

Monsieur Galve a pleinement entendu nos préoccupations, reconnu la complexité du sujet, et s’est engagé à :

transmettre le dossier argumentaire de l’Onsil à la prochaine Commission Santé à laquelle son ministère participe,
demander une entrevue avec l’URSSAF pour clarification et accès au jugement,
et prévoir un nouvel échange avec l’Onsil dans les prochaines semaines.

L’Onsil reste pleinement mobilisée pour défendre les infirmiers libéraux, garantir leur sécurité juridique et préserver la qualité des soins à domicile, dans un contexte de désertification médicale croissante.

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