Certificat de décès : levons le flou sur le délai “raisonnable” de 4 heures

Précisions importantes sur le délai “raisonnable” de 4 heures pour l’établissement d’un certificat de décès

Notre syndicat, l’Onsil, vient d’obtenir des informations précises concernant le délai “raisonnable” de 4 heures mentionné dans un courrier électronique par un chargé de mission de l’ARS.
Renseignements pris auprès de la Direction Générale de la Santé (DGS) ce jour, il nous a été confirmé qu’aucun texte officiel ne mentionne un délai “raisonnable” fixe de 4 heures pour l’établissement d’un certificat de décès.
La DGS rappelle que ce délai doit être apprécié en fonction de chaque situation particulière, que ce soit par le médecin ou l’infirmier(e) libéral(e), selon les contraintes de leurs tournées.
Nous vous encourageons vivement à remonter à vos représentants tout problème ou incompréhension liés à ce type de directives, afin que la lumière soit faite. En effet, certaines informations, même provenant de responsables ou représentants officiels de la santé, peuvent nécessiter des vérifications et s’avérer inexactes.
Personne ne peut donc imposer un délai fixe et universel, raisonnable ou non, pour l’établissement d’un certificat de décès.
Grâce à l’intervention de l’Onsil, ce point de confusion est désormais clarifié, cette exigence n’était fondée sur aucune base légale.
Rejoindre l’Onsil, c’est garantir que vos droits soient défendus et vos réalités de terrain prises en compte. Ensemble, nous pouvons continuer à porter votre voix auprès des instances de santé.