Fiche adhérents Onsil :

Sur un des derniers appels traités, il s’agissait d’analyser un contrat de remplacement pour permettre à notre collègue de récupérer ce qui lui était dû.

Dès que vous prenez en charge un patient à plusieurs, vous devez signez un contrat de remplacement, d’association, d’exercice en commun ou de collaboration entre vous.
Ces contrats contiennent pour les uns et les autres des obligations à respecter.

L’Ordre propose des contrats type sur son site qui sont très bien faits ; cependant croyez-nous, vous êtes loin de vous douter de toutes vos obligations, et même de tout ce qui pourrait vous protéger face à toutes les difficultés qui peuvent se faire jour et dont nous avons l’expérience.

Pour ne pas vous retrouver en difficulté en cas de mésentente avec une autre infirmière, vous devez écrire dans le contrat qui vous lie tout ce qui est contenu dans ces contrats type, vous pouvez y ajouter des articles plus ciblés ou protecteurs selon vos besoins et particularismes, mais surtout, vous ne devez pas en enlever.

Par exemple, qui sait qu’il est obligatoire de fournir au remplacent les documents permettant de vérifier la concordance entre la cotation des actes et les rémunérations dues ? Cela empêche des infirmiers malveillants de reverser aux remplaçants des ami1 alors qu’ils ont facturé des ais3.

Pour l’un de nos derniers appels traité, merci à l’Onsil de m’avoir permis de récupérer mon dû…

* Textes légaux :

Remplacement : Article R4312-85Version en vigueur depuis le 28 novembre 2016, créé par le Décret n°2016-1605 du 25 novembre 2016 – art. 1 : « … Le remplacement d’un infirmier est possible pour une durée correspondant à son indisponibilité. Toutefois, un infirmier interdit d’exercice par décision disciplinaire ne peut se faire remplacer pendant la durée de la sanction. Au-delà d’une durée de vingt-quatre heures, ou en cas de remplacement d’une durée inférieure à vingt-quatre heures mais répété, un contrat de remplacement doit être établi par écrit entre les deux parties et être communiqué au conseil départemental de l’ordre. »

Collaboration Association : Art. 4312-73 du Code de la Santé Publique, version en vigueur depuis le 28 novembre 2016 créé par Décret n°2016-1605 du 25 novembre 2016 – art. 1 : « Tout contrat ou avenant ayant pour objet l’exercice de la profession est établi par écrit. Toute association ou société à objet professionnel fait l’objet d’un contrat écrit… ».

La rédaction d’un contrat écrit est donc une obligation légale, quelle que soit la forme d’exercice à partir du moment où l’Idel ne travaille pas exclusivement seul.