Statuts et RI

 
STATUTS DE L'ONSIL
Congrès extraordinaire de Lyon
14 Octobre 2016


ARTICLE 1 : CADRE LEGAL

Il est constitué entre les infirmières et infirmiers libéraux (en exercice, retraités ou en invalidité) qui adhéreront aux présents Statuts une organisation dénommée Organisation Nationale de Syndicats d’Infirmiers Libéraux (ONSIL).

L’ONSIL est une organisation syndicale régie par les dispositions du code du travail (version au 31/12/2008, Partie législative nouvelle, Deuxième Partie : Les relations Collectives de Travail, Livre 1er : Les Syndicats Professionnels, Titre III : Statut Juridique, ressources et moyens, Articles L2133-1 à L2133-3).

ARTICLE 2 : OBJET

L'ONSIL a pour but l'étude et la défense des droits et des intérêts matériels et moraux, tant collectifs qu'individuels, des infirmières et infirmiers libéraux.

L’ONSIL s'interdit toute activité, discussion ou discrimination à caractère politique et religieux.

En sa qualité d'Organisation Nationale, l'ONSIL se donne plus particulièrement pour tâche de définir la politique syndicale, les orientations, ainsi que la ligne Nationale d'action qui devront être appliquées et défendues par toutes les Antennes Régionales et de coordonner leurs actions.

À cet effet, l'ONSIL recherchera et favorisera, à condition de ne pas mettre en péril sa politique syndicale, la concertation et la collaboration avec les autres syndicats médicaux et paramédicaux.

L’ONSIL a pour objet notamment de :

• représenter la profession d'infirmier libéral vis-à-vis des pouvoirs publics, représenter ses adhérents et siéger au sein de tous les organismes administratifs, professionnels ou socioéconomiques, consultatifs ou délibérants concernant la profession ou son exercice ;

• négocier avec les organismes de Sécurité Sociale à l'occasion de la mise en place des Conventions Nationales de Sécurité Sociale, de leurs avenants et de tous les actes subséquents, notamment dans le cadre de l'article L.162 du Code de la Sécurité Sociale ;

• assurer - tant en demande qu'en défense - devant tous les ordres de juridictions françaises, européennes, ou internationales, la défense des intérêts de ses membres ;

• exercer, devant toutes les juridictions, l'ensemble des droits réservés à la partie civile relativement aux faits portant un préjudice direct ou indirect à l’intérêt collectif des infirmiers libéraux. À cet effet, l'ONSIL, en demande, comme en défense, sera régulièrement représentée par son Président ;
•œuvrer pour le maintien de l'exercice de la profession sous toutes ses formes ;

• documenter les infirmiers libéraux adhérents sur toutes les questions de nature législative, réglementaire, juridique, sociale, fiscale, économique, etc., ayant trait à l'exercice de la profession, notamment au moyen de publications éditées par l’ONSIL, quelle qu'en soit la forme (écrit - audiovisuel - oral) ;

• participer à la formation continue des infirmiers libéraux ;

• conseiller à l'occasion de tous les litiges intéressant l'exercice de la profession, ou de questions se rattachant à la vocation du syndicat. Dans les affaires contentieuses, les avis émis par l’ONSIL pourront éventuellement être communiqués à un adhérent qui en ferait la demande écrite, à condition de justifier de son utilisation.

ARTICLE 3 : SIEGE SOCIAL

Le siège social de l'ONSIL est fixé à l'adresse suivante : 4, rue Alaric II 31000 TOULOUSE.

Le changement de Président n’entraîne pas un changement de siège, tout changement de siège sera subordonné à une révision des Statuts.

ARTICLE 4 : DUREE

La durée de l’ONSIL est illimitée.

ARTICLE 5 : ADHESIONS ET EXCLUSIONS DES MEMBRES

Pour adhérer, la demande s’effectuera en remplissant le bulletin d’adhésion ou en adhérant en ligne via le site internet.

L'ONSIL se réserve toutefois le droit de refuser l'adhésion d'un infirmier dont l'honorabilité serait jugée insuffisante, ou dont le comportement professionnel ou syndical actuel ou passé serait de nature à heurter les principes défendus par l’ONSIL.

Une telle décision de refus devrait, le cas échéant, être arrêtée par le Bureau du Conseil d'Administration de l’ONSIL, après que l’infirmier ayant souhaité adhérer ait été entendu par ledit Bureau ou l’un quelconque de ses membres expressément désigné pour ce faire, ou du moins après que ledit infirmier ait été invité à s’expliquer à cet égard.

En pareil cas, la décision de refus d’admission rendue par le Bureau du Conseil d’Administration de l’ONSIL sera insusceptible de recours et la cotisation qui aurait déjà été versée sera remboursée à l’infirmier en question, sans qu’aucune autre indemnisation pour quelque cause que ce soit ne soit susceptible de lui être versée.

Une fois obtenue, la qualité d’adhérent se perd par :

• le non-paiement de sa cotisation ;

• l'exclusion par l'Assemblée Extraordinaire ;

• et pour les adhérents en prélèvement automatique, par démission portée à la connaissance de l’ONSIL par tout moyen moderne de communication après le prélèvement du dernier trimestre de l’année en cours.

En cas de manquement à la discipline syndicale ou aux Statuts, en cas d'atteinte à l'Unité Nationale, à la considération ou à la réputation de la Profession, le Conseil National et le Conseil d’Administration de l’ONSIL, réunis en Assemblée Extraordinaire, pourront signifier un avertissement ou prononcer une sanction à l’encontre de tout adhérent, pouvant aller de la suspension à l’exclusion, comme auteurs, coauteurs, ou complices des agissements reprochés.

Dans ce cadre, le vote s’opérera en Assemblée Extraordinaire à la majorité des présents et représentés (cf. Statuts Article 13 C)

L’adhérent en question sera préalablement entendu, ou du moins convoqué, afin de s’expliquer, s’il le souhaite, devant l’Assemblée Extraordinaire.

La durée de la sanction ou de l’exclusion sera fixée par l’Assemblée Extraordinaire.

La décision de l'Assemblée Extraordinaire est susceptible d’un recours, non suspensif, devant le Congrès, qui pourra, le cas échéant, réformer la décision rendue en premier ressort.

La décision du Congrès sera quant à elle définitive et insusceptible d’un quelconque recours.

ARTICLE 6 : RESSOURCES

Les ressources de l'ONSIL sont constituées par :

• les cotisations de ses membres ;

• les dons, legs et subventions faits à l'ONSIL ;

• les bénéfices des colloques, manifestations, conférences, réunions ou fêtes ;

• les revenus provenant de la vente de ses publications et des annonces publicitaires effectuées dans les dites publications ;

• les intérêts des biens meubles ou immeubles propriété de l'ONSIL ;

• et de manière générale, toutes ressources dont l'ONSIL pourrait bénéficier en vertu des textes de lois en vigueur.

ARTICLE 7 : COTISATIONS ET QUOTES- PARTS

La révision du montant de la cotisation annuelle due par chaque infirmier adhérant à l’ONSIL, cotisation individuelle et nominative, peut être décidée par le Congrès.

Lorsqu'un infirmier (e) adhère au syndicat, que ce soit par l'intermédiaire d'une Antenne Régionale statutairement constituée ou directement auprès de l'instance Nationale, le règlement de sa cotisation est adressé sans délai au siège National de l’ONSIL qui reverse une quote-part trimestriellement à l’Antenne Régionale, dans les conditions prévues à l’article 3A du Règlement Intérieur.

De la même manière, le Congrès peut décider du montant de la quote-part, qui est la partie de cette cotisation que l’ONSIL reverse aux Antennes Régionales statutairement constituées.





ARTICLE 8 : BUDGET ET COMPTABILITÉ

A) Généralités

L'année financière et comptable se confond avec l'année civile.

Les comptes bancaires et postaux de l'ONSIL fonctionnent sous la signature, dûment déposée, du Président National en exercice, du Trésorier National en exercice, ou et de son Adjoint en exercice.

Chaque année le Congrès approuve les comptes de l’exercice clos, vote le budget prévisionnel et donne quitus de leur gestion aux membres du Bureau après lecture du rapport financier et du rapport du commissaire aux comptes.

B) Remboursement de frais et versement d’« indemnités forfaitaires complémentaires »

L'ONSIL supportera sur son budget le versement de certains frais de déplacement, de restauration et d’hébergement, ainsi que le versement d’« indemnités forfaitaires complémentaires ». Il s’agit ici de prendre en charge en premier lieu les frais de déplacement, de restauration et d’hébergement engagés :

• par les Administrateurs pour se rendre aux réunions du C.A. et par les Administrateurs du Bureau National, mandatés par ce dernier, pour effectuer des démarches officielles en relation directe avec le Syndicat ONSIL ;

• par tout représentant de l'ONSIL, dûment mandaté par le Conseil d’Administration de l’ONSIL, pour représenter l'ONSIL lors de colloques, réunions ou manifestations quelconques, après accord du Conseil d’Administration de l’ONSIL ;

• par un représentant d'une Antenne Régionale ou Représentation Départementale, mandaté par cette dernière pour assister aux réunions du Conseil d’Administration de l’ONSIL, sous réserve de la validation préalable par ledit Conseil d’Administration de l’ONSIL.

Les frais remboursés dans ce cadre seront les frais de déplacement, de restauration et d’hôtellerie, nécessairement induits par la réunion ou l’événement en question et ce dans des proportions conformes aux référentiels adoptés par le CA, dans les limites, plafonnements et conditions de remboursement précisées à l’article 3 C du Règlement Intérieur de l’ONSIL.

Parallèlement à ces frais de déplacement, de restauration et d’hôtellerie et en complément à ceux-ci, la Trésorerie Nationale sera susceptible de verser aux personnes ci avant définies des « indemnités forfaitaires complémentaires », dans le cadre des « missions » ci avant définies.

Ces indemnisations devront revêtir un caractère exceptionnel, et ne sauraient en tout état de cause être perçues comme une quelconque rémunération de l’activité syndicale en question ou comme une indemnisation de type « perte de revenu ».

Les conditions de versement de ces indemnisations seront précisées dans le Règlement Intérieur, article 3C.

C) Aides financières exceptionnelles aux Antennes Régionales

En outre, à titre exceptionnel, l'ONSIL pourra aider une Antenne Régionale en difficulté qui sollicite une aide financière et ce, dans les conditions précisées à l’article 3D du Règlement Intérieur.

La demande d'aide fait l'objet d'un examen, au cas par cas, par le Conseil d’Administration de l’ONSIL.
ARTICLE 9 : ORGANISATION NATIONALE ET STRUCTURES REGIONALES

Afin de répondre au plus près du terrain aux besoins des adhérents, l’ONSIL est constituée d’Antennes Régionales qui est des émanations du niveau National, pouvant disposer chacune de la personnalité juridique et morale. Ainsi, tout infirmier(e) adhérant à l’une quelconque des Antennes Régionales de l’ONSIL, adhère par là même directement à l’ONSIL au niveau National.

Dans ce cadre, l’ONSIL est structurée de façon pyramidale : les Antennes Régionales sont rattachées à l’Antenne Nationale.

Les Antennes Régionales pouvant disposer, quant à elles, de la possibilité de s’organiser en Représentations Départementales, lesdites Représentations Départementales ne constituant pas en elles-mêmes des entités juridiques et morales.

Ces Antennes regroupent les adhérents exerçant au sein d’un même secteur géographique. Il est ici précisé que la notion d’échelle Régionale ne correspond pas obligatoirement à la notion de Région administrative telle que définie par l’Etat.

Ces Antennes prennent obligatoirement le nom de « ONSIL Région … » où les « … » sont remplacés par le nom de la Région considérée. (Par exemple les infirmiers adhérents de l’ONSIL et exerçant dans la Région Midi-Pyrénées sont regroupés au sein d’une Antenne Régionale de l’ONSIL dont le nom est obligatoirement « ONSIL Midi-Pyrénées »).

Tout infirmier(e) adhérant à l’ONSIL et exerçant dans le secteur de l’Antenne Régionale est, sauf dérogation exceptionnelle précisée dans l’art 9 du Règlement Intérieur de l’ONSIL, affilié à cette Antenne Régionale.

En cas de carence provisoire d’une Antenne Régionale correspondant à son lieu d'établissement, tout adhérent de l’ONSIL sera affilié au National

L’ensemble des adhérents rattachés au National se verra attribuer un nombre de mandats de vote au Congrès conforme au B de l’Article 14 des présents statuts dès lors qu'au moins un de ses adhérents sera physiquement présent au Congrès.

ARTICLE 10 : ORGANISATION DES ANTENNES REGIONALES ET REPRESENTATIONS DEPARTEMENTALES

A) Obligations et fonctionnement des Antennes Régionales

Afin de représenter l’ONSIL dans les meilleures conditions possibles, chaque Antenne Régionale statutairement constituée est dotée de la personnalité juridique et morale.

Pour ce faire, chaque Antenne Régionale statutairement constituée d’un Bureau, élu en son sein. Le Bureau est, au minimum, composé d’un Président, d’un Trésorier et d’un Secrétaire Général.

Chaque Antenne Régionale statutairement constituée est tenue d'adopter les Statuts type et le Règlement Intérieur définis par l’ONSIL. Dans l’attente, chaque Antenne Régionale est tenue d'adopter des Statuts et le cas échéant un Règlement Intérieur qui soient en conformité et en adéquation avec les présents Statuts et avec le Règlement Intérieur de l'ONSIL.

Dans ce cadre, les Statuts et Règlement Intérieurs des Antennes Régionales statutairement constituée devront être soumis à l'approbation et à la validation de l'ONSIL au niveau National.

Chaque Antenne Régionale s'engage à respecter les orientations Nationales, les Statuts et le Règlement Intérieur, les termes de l'ensemble des motions votées au Congrès et de l'ensemble des décisions prises par le Conseil d'Administration de l'ONSIL.

Les Antennes Régionales statutairement constituées doivent envoyer leurs pièces comptables (relevés de banque et justificatifs) au siège National avant le 28 février de chaque année pour l’établissement d’une comptabilité consolidée. Le Trésorier National et son adjoint doivent avoir tout pouvoir sur leurs comptes bancaires.

B) Financement des Antennes Régionales

En contrepartie de ces engagements et dans ce cadre, chaque Antenne Régionale statutairement constituée sera assurée de son autonomie de fonctionnement et d’action.

Afin d’assurer cette autonomie, chaque Antenne Régionale statutairement constituée perçoit à titre de « quote-part » un pourcentage du montant de l’adhésion de chaque adhérent recensé au sein de la Région considérée et ce dans les conditions précisées à l'article 3 A du Règlement Intérieur.

Les Antennes Régionales statutairement constituée auront la possibilité, de se décliner en Représentations Départementales, qui seront financées au cas par cas par les Régions auxquelles elles se rattachent.

C) Gestion des Antennes Régionales non statutairement constituées

Une Région ne répondant pas aux obligations de fonctionnement des Antennes Régionales statutairement constituées sera gérée par le Bureau National.

ARTICLE 11 : DEMISSION ET EXCLUSION D’UN ADMINISTRATEUR OU D’UN RESPONSABLE D’UNE ANTENNE REGIONALE

Un administrateur ou un Responsable d'une Antenne Régionale peut être amené à être exclu de l'ONSIL dans les hypothèses et conditions suivantes :

A) Par sa démission

En pareille hypothèse, les modalités de remplacement des démissionnaires sont fixées au Règlement Intérieur de l'ONSIL. (Cf. article 8 du RI à mettre en conformité)

B) Par son exclusion par le Conseil d’Administration National

Après qu’il ait été entendu ou à tout le moins été invité à s'expliquer, avoir été dûment convoqué pour ce faire, un Administrateur ou un Responsable d'une Antenne Régionale peut faire l'objet d'une exclusion.

Son exclusion sera prononcée par vote à bulletin secret pour manquements graves tels que définis à l’article 12 par le Conseil d’Administration de l’ONSIL et les trois Conseillers nationaux, réunis en Assemblée Extraordinaire à la majorité absolue des présents ou représentés.

En cas de partage des voix, un deuxième vote est organisé, au troisième vote la voix du Président sera décisionnaire.

Si l'exclusion ou la démission devait concerner un Président Régional et/ou un membre d'un Bureau Régional, rendant de fait la Région concernée non statutaire, le Conseil d’Administration National pourrait prononcer une mise sous tutelle provisoire de cette Région et nommer un Administrateur provisoire jusqu’à la remise en conformité avec les statuts.
ARTICLE 12 : DISPOSITIONS CONSERVATOIRES, MESURES DISCIPLINAIRES.

Lorsqu’elle constate des manquements, l’Assemblée Extraordinaire peut décider qu’un Administrateur ou l’ensemble du Conseil d’Administration d’une Antenne Régionale ou d’une Représentation Départementale soit révoqué, ou demander une mesure conservatoire de six mois, dans ce cas l’instruction du dossier est confiée au Conseil National et présenté à l’Assemblée Extraordinaire qui statuera.

La révocation de tout ou partie du Conseil d’Administration de l’Antenne Régionale ou de la Représentation Départementale sera notifiée par courrier avec accusé de réception aux membres concernés, avec une possibilité de recours non suspensif auprès de l’Assemblée Extraordinaire ayant statué, dans le mois suivant la notification de décision.

Une nouvelle Assemblée Extraordinaire devra se prononcer définitivement.

Dans le mois qui suit ces révocations, l’ONSIL convoquera une Assemblée Générale en vue de l’élection d’un nouveau Conseil d’Administration Régional. Un Administrateur National et un Conseiller National assisteront de droit à cette Assemblée Générale.

ARTICLE 13 : ADMINISTRATION DE L'ONSIL

L'ONSIL est administrée dans les conditions définies au présent article par les organes suivants :

• le Conseil d’Administration ;

• le Conseil National ;

• l’Assemblée Extraordinaire ;

• la Personne physique en charge de la gestion administrative de l’ONSIL.

Concernant les modalités pratiques d'Administration de l'ONSIL par chacun des organes objet du présent article, il est précisé que les moyens de communications modernes, tels la réunion téléphonique, la vidéo conférence, le courrier électronique etc. pourront être utilisés en lieu et place du courrier traditionnel ou des rencontres directes et ce afin de permettre une simplification et une accélération du travail du Bureau, du Conseil d’Administration de l’ONSIL et du Conseil National.

Les mêmes moyens de communication pourront être utilisés pour la communication entre ces organes et les adhérents de l'ONSIL.

A) Le Conseil d’Administration de l’ONSIL

Le Conseil d’Administration de l’ONSIL exerce ses fonctions conformément aux présents Statuts et conformément au Règlement Intérieur de l’ONSIL et il est habilité à prendre toutes les décisions d’Administration qui ne seraient pas expressément prévues par l’un ou par l’autre de ces documents, ainsi que de faire toute proposition concernant la révision ou la modification des Statuts.

Le Conseil d’Administration de l’ONSIL est composé de trois Administrateurs minimum et quinze Administrateurs maximum, élus pour trois ans, au cours du Congrès, selon les modalités prévues dans l’article 8 du règlement intérieur.

Le renouvellement des Administrateurs se fait par tiers chaque année. Il tiendra compte du fait que chaque Administrateur devra être impérativement sortant tous les trois ans.

Tout adhérent pourra être candidat au poste d’administrateur à la condition soit d’être membre d’une Antenne Régionale qui présente sa candidature dans le compte-rendu de son Assemblée générale annuelle, soit, s’il n’est pas rattaché à une Région dument constituée, de justifier de deux années d’adhésion et de soumettre sa proposition de candidature au Conseil d’Administration de l’ONSIL qui votera.

Tout Administrateur sortant est rééligible à condition d'obtenir l'investiture de son Antenne Régionale.

L'absence non justifiée à deux réunions consécutives du Conseil d’Administration de l’ONSIL est susceptible d'entraîner l'exclusion automatique de l’Administrateur défaillant.
Le Conseil d’Administration de l’ONSIL ne peut valablement délibérer qu'en présence d'au moins la moitié des Administrateurs et à la majorité absolue (la moitié + 1) des voix présents et des représentés.

Chaque Administrateur ne peut détenir qu'un seul pouvoir d'un Administrateur absent du Conseil d’Administration de l’ONSIL.

En cas d’égalité des voix, la voix du Président est prépondérante.

Le Conseil d’Administration de l’ONSIL élit chaque année, parmi ses Administrateurs, un Bureau National.

Le vote s’effectuera à main levée ; toutefois à la demande d’un seul Administrateur, le vote pourra s'effectuer à bulletin secret.

Le Bureau National est composé au moins, outre son Président, d'un Trésorier National et d’'un Secrétaire général. Ils peuvent s’adjoindre un ou plusieurs Vice-Président(s), un Trésorier adjoint et un Secrétaire général adjoint.

Un Bureau National peut être convoqué à la demande d’un de ses membres afin de prendre toute décision jugée nécessaire.

Les décisions prises par le Bureau National seront notifiées dans les plus brefs délais, au Conseil d’Administration de l’ONSIL.

Tout Membre du Bureau souhaitant s'adjoindre un collaborateur appointé ou bénévole, à titre régulier ou occasionnel, devra en faire la demande par écrit pour qu'il en soit délibéré par le Conseil d’Administration de l’ONSIL.

Le Conseil d’Administration de l’ONSIL est investi des pouvoirs les plus étendus pour agir en toutes circonstances au nom de l'ONSIL.

Il les exerce dans la limite de l'objet et du but assignés à l'ONSIL et sous réserve de ceux expressément attribués au Conseil National ou au Congrès.

Le Conseil d’Administration de l’ONSIL examine et valide les demandes de création des nouvelles Antennes Régionales.

Il vote le budget prévisionnel tel que prévu dans le Règlement Intérieur.

Il exécute les décisions votées lors du Congrès.

Il représente l'ONSIL auprès des Pouvoirs Publics par l'intermédiaire de son Président ou de son mandataire désigné.
Dans ce cadre, il est précisé que le Président pourra se faire représenter par un mandataire de son choix, à choisir parmi l’un quelconque des adhérents de l’ONSIL, en fonction des compétences de ce dernier et de la nature de la réunion en question.

En cas d’empêchement de ce mandataire, le Président désigne un nouveau mandataire dont la mission sera définie.

Il a pour tâche de veiller aux intérêts du Syndicat et d'effectuer tout acte d'Administration et de disposition, à charge pour lui d'en rendre compte au Conseil National.

Le Conseil d’Administration de l’ONSIL se réunit physiquement au moins une fois par trimestre et toutes les fois que l'intérêt du Syndicat l'exige, si au moins un tiers de ses Administrateurs en fait la demande, ou si son Président le juge utile.

La convocation du Conseil d’Administration de l’ONSIL, indiquant le lieu, le jour et l'heure de la séance, ainsi que l'ordre du jour fixé par le Président, doit être adressée aux membres quinze jours au plus tard avant la date définie.

Cette convocation est également adressée, pour invitation, aux Présidents et Responsables des Antennes Régionales et aux Conseiller Nationaux dans les mêmes délais.

Les Administrateurs et les membres présents sont tenus au secret des délibérations.

Un compte rendu est adressé à tous les membres du Conseil d’Administration de l’ONSIL, du Conseil National et des Présidents et Responsables des Régions dans le délai d'un mois après la séance.

Peuvent assister aux séances du Conseil d’Administration de l’ONSIL avec voix délibérative tout Administrateur sans condition et tout Président de Région sur présence effective.

Peuvent assister aux séances du Conseil d’Administration de l’ONSIL avec voix consultative, tout membre du Conseil d’Administration d’une Antenne Régionale ou membre d’une Représentation Départementale mandaté par celle-ci, tout Conseiller National, ainsi que la personne physique en charge de la direction administrative de l’ONSIL.

Toute démission d’un Administrateur National et/ou Régional ne sera effective qu’à la réception à l’ONSIL (National) de sa notification écrite par tout moyen moderne de communication.

B) Le Conseil National

a/ Il est composé de trois représentants en dehors des Administrateurs nationaux et Régionaux ayant fait acte de candidature lors du l'ouverture du Congrès. Ils assumeront cette fonction durant un an.

b/ Tout Conseiller National s’engage à assister à toutes les réunions ordinaires ou Extraordinaires du Conseil National. En cas d'empêchement dûment justifié, il peut se faire remplacer par un Conseiller National de son choix.

c/ Le Conseil National se réunit sur convocation du Conseil d’Administration de l’ONSIL ou à la demande des Conseillers Nationaux.

Sur convocation du Conseil d’Administration de l’ONSIL, il est réuni obligatoirement dans le trimestre qui précède le Congrès. Il peut être convoqué jusqu’à l’ouverture du Congrès.

En cas de carence constatée du Conseil National, son rôle sera assumé par la Personne physique en charge de la gestion administrative de l’ONSIL.

Les frais de déplacement des Conseillers Nationaux sont pris en charge par le budget de l'ONSIL dès lors qu’ils sont dûment convoqués.

e/ Le Conseil National a pour tâches

• de s'assurer de la tenue régulière du Congrès ;

• de vérifier l’attribution des mandats pour le Congrès ;

• de vérifier l’attribution des pouvoirs pour le Congrès ;

• de vérifier le tiers sortant du Conseil d’Administration de l’ONSIL avant chaque Congrès ;

• de valider ou non les candidatures au poste d’Administrateur, celles-ci devant être adressées au Conseil National avant sa réunion ; il vérifie la bonne convocation et tenue des assemblées générales de Régions à l’origine de la candidature et la validité de la déclaration de candidature ;

• de vérifier toute procédure de révision des Statuts proposée par le Conseil d’Administration de l’ONSIL ;

• de vérifier périodiquement les pièces comptables de l’ONSIL au siège National.

f/ Le Conseil National a la possibilité de se réunir physiquement ou par tout moyen statutaire de communication moderne. La convocation indiquant les modalités de réunion, le jour, le lieu et l'heure de la séance, ainsi que l'ordre du jour du Conseil National doit être adressée aux membres au plus tard 15 jours avant la date fixée par le Conseil d'Administration.

Un compte rendu est adressé à tous ses membres et au Conseil d’Administration de l’ONSIL dans les plus brefs délais après la séance.

Chaque Conseiller National ne peut avoir qu'un seul pouvoir d’un autre Conseiller National absent.

Les décisions sont prises à la majorité des membres présents ou représentés.

Les Conseillers Nationaux ainsi que toute personne appelée à assister aux réunions du Conseil National sont tenus à la discrétion à l'égard des informations, communications ou travaux présentés comme ayant un caractère confidentiel ou donnés comme tels.

C) l’Assemblée Extraordinaire

L’assemblée Extraordinaire est composée du Conseil d’Administration de l’ONSIL et du Conseil National.

L’Assemblée Extraordinaire se réunit chaque fois que nécessaire dans les cas prévus par les Statuts et dans des cas exceptionnels qui ne seraient pas prévus par les présents Statuts.

L’Assemblée Extraordinaire est investie des pouvoirs les plus étendus pour trancher les cas non prévus par les présents Statuts ou le Règlement Intérieur.

Elle est convoquée par le Président. La convocation de l’Assemblée Extraordinaire indiquant le lieu, le jour et l'heure de la séance, ainsi que l'ordre du jour doit être adressée aux membres, quinze jours au plus tard avant la date fixée.

L’Assemblée Extraordinaire ne pourra se tenir que si la moitié des membres du Conseil d’Administration de l’ONSIL et les membres du Conseil National sont présents ou représentés.

Pour le cas où ce quorum ne serait pas atteint lors de la première heure prévue à la convocation, l’Assemblée Extraordinaire se tiendra valablement une heure après, les décisions étant adoptées à la majorité des présents et représentés. En cas d’égalité, la voix du Président est prépondérante.

L’Assemblée Extraordinaire ne peut valablement délibérer qu’à la majorité absolue des voix exprimées. Chaque membre ne peut détenir qu'un seul pouvoir d'un membre absent.

L’assemblée Extraordinaire peut convoquer un Congrès Extraordinaire par vote de la majorité des membres présents.

Les membres sont tenus au secret des délibérations.

Un compte rendu est adressé à tous les membres de l’Assemblée Extraordinaire dans les quinze jours qui suivent la réunion.

D) La Personne physique en charge de la gestion administrative de l’ONSIL

Nommée par le Conseil d’Administration de l’ONSIL sur proposition du Président, salariée de l’ONSIL, elle est rattachée directement au Président ou à la personne mandatée par le Président, et exécute les missions qui lui sont confiées.

Elle peut être présente dans toutes les instances représentatives de l’ONSIL sur demande des personnes en charge de ces instances (Président, CA, CN).

Ses missions seront d’administrer et de gérer au quotidien le fonctionnement de l’ONSIL.

La gestion des publications et de la communication de l’ONSIL pourra lui être déléguée.

ARTICLE 14 : LE CONGRÈS

Le Congrès est l'organe souverain de l'ONSIL, dans le respect des Statuts.

Il se réunit tous les ans dans les conditions et formes prévues aux articles 6 et 7 du Règlement Intérieur et a vocation à rassembler tous les adhérents.

Le Congrès est ouvert à tous les infirmiers libéraux, cependant les travaux syndicaux du Congrès sont réservés aux seuls adhérents à jour de cotisation.

A) Missions du Congrès

Le Congrès a pour missions :

• de nommer parmi les adhérents présents et pour la durée du Congrès, la Commission chargée de la vérification des comptes (elle comportera trois membres) ;

• de nommer, pour la durée du Congrès, en dehors des Administrateurs Nationaux, un Président et deux Assesseurs chargés d’assurer le bon déroulement du Congrès ;

• d'enregistrer parmi les adhérents présents les trois candidatures au poste de Conseillers nationaux et d’entériner leur nomination par un vote à main levée des participants adhérents ;

• d’élire des candidats au poste d’Administrateur National selon la règle électorale précisée au Règlement Intérieur ;

• de définir et d’adopter les orientations syndicales pour l'année à venir (la « Motion »).

Le Congrès entend et valide ou non :

• le rapport moral fait par le Secrétaire Général ou le Secrétaire Général adjoint ;

• le rapport financier, y compris la lecture de la lettre d’accréditation de l’expert-comptable le rapport du Commissaire aux Comptes fait par le Trésorier National ou le Trésorier National adjoint ;

• la révision des Statuts de l'ONSIL.

Pour précision, toute proposition de révision ou de modification des Statuts devra être subordonnée à un vote à la majorité du Conseil d’Administration de l’ONSIL.

Le Conseil National devra ensuite valider sur la forme cette procédure.

Les propositions de modification des Statuts seront alors soumises au vote du Congrès annuel, ou du Congrès Extraordinaire, sans possibilité de modification à ce stade.

Le Congrès entend le rapport moral et financier faits par le représentant de chaque Antenne Régionale.

Le Congrès se tient dans le premier semestre de chaque année dans le lieu proposé par l’Antenne Régionale dont la candidature aura été retenue par le Conseil d’Administration de l’ONSIL, ou bien dans un lieu voté par le Conseil d’Administration en cas de carence Régionale.

Les dates et lieux de Congrès, sont annoncés par tout moyen de communication au moins trois mois avant la date du Congrès et sous la responsabilité du CA, à charge pour le président de l’antenne Régionale de fournir tous documents nécessaires.

Les frais d’organisation du Congrès sont à la charge de l’Antenne Régionale hôte, sous réserve d’une aide financière récupérable, accordée par le Conseil d’Administration de l’ONSIL sur le budget ONSIL.

B) Organisation des votes lors du Congrès

Pour l’organisation des votes au Congrès, chaque Antenne Régionale statutairement constituée, chaque Représentant d’une Antenne Régionale non statutairement constituée et l’ensemble des adhérents n’appartenant pas à une Antenne Régionale, se verront attribuer un nombre de mandats calculé en fonction du nombre d’adhérents qui y sont rattachés, les modalités de calcul étant fixées à l’article 6 Règlement Intérieur de l’ONSIL(à mettre en conformité).

C) Pouvoirs lors du Congrès

La possibilité est donnée aux Antennes Régionales statutairement constituées ou au Responsable d’une Antenne Régionale non statutairement constituée qui ne peuvent participer au Congrès, de donner un pouvoir à une Antenne Régionale de leur choix, dans les conditions fixées au Règlement Intérieur de l’ONSIL. Une Antenne Régionale ne peut détenir qu’un seul pouvoir d’une autre Antenne Régionale, le total des mandats pouvoirs ne doit pas être supérieur aux mandats des présents.

Les pouvoirs doivent parvenir au Conseil National par tout moyen statutaire avant l’ouverture du Congrès.

Le Conseil National effectue la vérification et en cas de carence, le Bureau National restreint de l’ONSIL sera compétent.

ARTICLE 15 : PUBLICATIONS

L'ONSIL édite une publication dénommée « L'INFIRMIÈRE LIBÉRALE », bulletin syndical d'audience Nationale, ainsi que des supports de communication par tous moyens modernes (Newsletters, réseaux sociaux, etc.).
Il représente l'organe de presse officiel de l'ONSIL et est adressé à tous les adhérents.

Le Conseil d’Administration de l’ONSIL désigne un Comité de rédaction et un Rédacteur en chef.

Le Rédacteur en chef est chargé des tâches matérielles attachées à la publication et à la diffusion du bulletin et de tous les moyens modernes de communication.

Le Président de l’ONSIL est de droit le directeur de la publication et des communications par tous moyens modernes.

Les colonnes du journal sont ouvertes à tous les adhérents mais ceux-ci ne peuvent prétendre à un droit de publication des articles qu'ils adressent au Comité de rédaction ou au Rédacteur en chef.

Pour tout article ou communication retenus, le comité de rédaction, ou le rédacteur en chef, se réserve le droit de modification ou de coupures, sous réserve d’en référer à l’auteur.

L'auteur renonce à toute rémunération, notamment à d’éventuels droits d'auteur.

ARTICLE 16 : DISSOLUTION

La dissolution du syndicat National ONSIL ne pourra être prononcée que par un Congrès spécialement convoqué à cet effet et réunissant au moins 3/4 des Antennes Régionales minimum, sans possibilité de pouvoir, représentant 2/3 des adhérents de l’ONSIL.

Au cas où le quorum ne serait pas atteint, un second Congrès sera convoqué dans les trente jours. Il pourra alors délibérer quel que soit le nombre de membres présents.

En cas de dissolution, la répartition de l’actif se fera dans les conditions prévues par les règles du droit commun.

Le Congrès qui aura prononcé la dissolution nommera une Commission de liquidation composée du tiers du Conseil d’Administration de l’ONSIL, chargée d’exécuter ses décisions.

La dissolution du syndicat National ONSIL entraîne de fait la dissolution des Antennes Régionales.

ARTICLE 17 : RÈGLEMENT INTÉRIEUR

Le Conseil d’Administration de l’ONSIL établira un Règlement Intérieur en vue de préciser certaines modalités de fonctionnement de l'ONSIL, indispensables à sa bonne marche. Le Bureau de l’ONSIL aura toute latitude pour en modifier le contenu.

Les nouveaux articles du Règlement Intérieur devront être validés par le Conseil d'Administration de l’ONSIL dans les plus brefs délais.


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