Statuts et RI


STATUTS de L'ONSIL

Les statuts de l'Onsil ont été modifiés lors du Congrès de Thaïlande du 24 mars 2014, Ils sont complétés par un règlement intérieur.


ARTICLE 1 : CADRE LEGAL

Il est constitué entre les infirmier(e)s exerçant à titre libéral qui adhéreront aux présents Statuts une organisation dénommée Organisation Nationale de Syndicats d’Infirmiers Libéraux (ONSIL).
L’ONSIL est une organisation syndicale régie par les dispositions du code du travail (version au 31/12/2008, Partie législative nouvelle, Deuxième Partie : Les relations Collectives de Travail, Livre 1er : Les Syndicats Professionnels, Titre III : Statut Juridique, ressources et moyens, Articles L2133-1 à L2133-3).

ARTICLE 2 : OBJET

A) L'ONSIL a pour but l'étude et la défense des droits et des intérêts matériels et moraux, tant collectifs qu'individuels, des infirmières et infirmiers libéraux.
L’ONSIL s'interdit toute activité, discussion ou discrimination à caractère politique et religieux.
En sa qualité d'Organisation Nationale, l'ONSIL se donne plus particulièrement pour tâche de définir la politique syndicale, les orientations, ainsi que la ligne nationale d'action qui devront être appliquées et défendues par toutes les Antennes Régionales et de coordonner leurs actions.
À cet effet, l'ONSIL recherchera et favorisera, à condition de ne pas mettre en péril sa politique syndicale, la concertation et la collaboration avec les autres syndicats médicaux et paramédicaux.

B) L’ONSIL a pour objet notamment de :
  • Représenter la profession d'infirmier libéral vis-à-vis des pouvoirs publics, représenter ses adhérents et siéger au sein de tous les organismes administratifs, professionnels ou socioéconomiques, consultatifs ou délibérants concernant la profession ou son exercice ;
  • Négocier avec les organismes de Sécurité Sociale à l'occasion de la mise en place des Conventions Nationales de Sécurité Sociale, de leurs avenants et de tous les actes subséquents, notamment dans le cadre de l'article L.162 du Code de la Sécurité Sociale ;
  • Assurer - tant en demande qu'en défense - devant tous les ordres de juridictions françaises, européennes, ou internationales, la défense des intérêts de ses membres ;
  • Exercer, devant toutes les juridictions, l'ensemble des droits réservés à la partie civile relativement aux faits portant un préjudice direct ou indirect à l’intérêt collectif des infirmiers libéraux. À cet effet, l'ONSIL, en demande, comme en défense, sera régulièrement représentée par son Président ;
  • Œuvrer pour le maintien de l'exercice de la profession sous toutes ses formes  ;
  • Documenter les infirmiers libéraux adhérents sur toutes les questions de nature législative, réglementaire, juridique, sociale, fiscale, économique, etc., ayant trait à l'exercice de la profession, notamment au moyen de publications éditées par l’ONSIL, quelle qu'en soit la forme (écrit - audiovisuel - oral) ;
  • Participer à la formation continue des infirmiers libéraux ;
  • Conseiller à l'occasion de tous les litiges intéressant l'exercice de la profession, ou de questions se rattachant à la vocation du syndicat. Dans les affaires contentieuses, les avis émis par l’ONSIL pourront éventuellement être communiqués à un adhérent qui en ferait la demande écrite, à condition de justifier de son utilisation.

ARTICLE 3 : SIEGE SOCIAL

Le siège social de l'ONSIL est fixé à l'adresse suivante :

4, rue Alaric II 31000 TOULOUSE
Le changement de Président n’entraîne pas un changement de siège, tout changement de siège sera subordonné à une révision des Statuts.

ARTICLE 4 : DUREE

La durée de l’ONSIL est illimitée.

ARTICLE 5 : ADHESIONS ET EXCLUSIONS DES MEMBRES

Peut adhérer à l'ONSIL tout infirmier(e) libéral qui en fera la demande auprès de l'ONSIL en remplissant le bulletin d’adhésion ONSIL.
L'ONSIL se réserve toutefois le droit de refuser une adhésion d'un infirmier(e) libéral, dont l'honorabilité serait jugée insuffisante, ou dont le comportement professionnel ou syndical actuel ou passé serait de nature à heurter les principes défendus par l’ONSIL.
Une telle décision de refus devrait, le cas échéant, être arrêtée par le bureau du Conseil d'Administration de l’ONSIL, après que l’infirmier ayant souhaité adhérer ait été entendu par ledit bureau ou l’un quelconque de ses membres expressément désigné pour ce faire, ou du moins après que ledit infirmier ait été invité à s’expliquer à cet égard.
En pareil cas, la décision de refus d’admission rendue par le bureau du Conseil d’Administration de l’ONSIL sera insusceptible de recours et la cotisation qui aurait déjà été versée sera remboursée à l’infirmier(e) en question, sans qu’aucune autre indemnisation pour quelque cause que ce soit ne soit susceptible de lui être versée.

Une fois obtenue, la qualité d’adhérent se perd par :
  • Le non paiement de sa cotisation,
  • La démission par lettre recommandée avec AR,
  • L'exclusion par l'Assemblée Extraordinaire.
En cas de manquement à la discipline syndicale ou aux Statuts, en cas d'atteinte à l'Unité Nationale, à la considération ou à la réputation de la Profession, le Conseil National et le Conseil d’Administration de l’ONSIL, réunis en Assemblée Extraordinaire, pourront signifier un avertissement ou prononcer une sanction à l’encontre de tout adhérent, pouvant aller de la suspension à l’exclusion, comme auteurs, coauteurs, ou complices des agissements reprochés.
Dans ce cadre, le vote s’opérera en Assemblée Extraordinaire à la majorité des présents et représentés (cf. Statuts Article 13 C)
L’adhérent en question sera préalablement entendu, ou du moins convoqué, afin de s’expliquer, s’il le souhaite, devant l’Assemblée Extraordinaire.
La durée de la sanction ou de l’exclusion sera fixée par l’Assemblée Extraordinaire.
La décision de l'Assemblée Extraordinaire est susceptible d’un recours, non suspensif, devant le Congrès, qui pourra, le cas échéant, réformer la décision rendue en premier ressort.
La décision du Congrès sera quant à elle définitive et insusceptible d’un quelconque recours.

ARTICLE 6 : RESSOURCES

Les ressources de l'ONSIL sont constituées par :
  • Les cotisations de ses membres,
  • Les dons, legs et subventions faits à l'ONSIL,
  • Les bénéfices des colloques, manifestations, conférences, réunions ou fêtes,
  • Les revenus provenant de la vente de ses publications et des annonces publicitaires effectuées dans les dites publications,
  • Les intérêts des biens meubles ou immeubles propriété de l'ONSIL,
  • Et de manière générale, toutes ressources dont l'ONSIL pourrait bénéficier en vertu des textes de lois en vigueur.

ARTICLE 7 : COTISATIONS ET QUOTES- PARTS

Le montant de la cotisation annuelle due par chaque infirmier adhérant à l’ONSIL, cotisation individuelle et nominative, est décidé chaque année par le Congrès.
Lorsqu’ un infirmier(e) adhère au syndicat, que ce soit par l'intermédiaire d'une Antenne Régionale ou directement auprès de l'instance Nationale, le règlement de sa cotisation est adressé sans délai au siège National de l’ONSIL qui reverse une quote-part trimestriellement à l’Antenne Régionale, dans les conditions prévues à l’article 3A du Règlement Intérieur.
De la même manière, le Congrès décide annuellement du montant de la quote-part, qui est la partie de cette cotisation que l’ONSIL reverse aux Antennes Régionales.

ARTICLE 8 : BUDGET ET COMPTABILITÉ

A)  Généralités :
L'année financière et comptable se confond avec l'année civile.
Les comptes bancaires et postaux de l'ONSIL fonctionnent sous la signature, dûment déposée, du Président National en exercice, du Trésorier National en exercice, ou de son Adjoint en exercice.
Chaque année, au cours du Congrès :
  • Le Trésorier National ou son adjoint soumettent à l’approbation du Congrès le bilan financier de l’année précédant le Congrès, et le prévisionnel pour l’année en cours.
  • Le Trésorier National ou son adjoint présentent au Congrès un état comptable pour l'année en cours ainsi que le suivi du budget prévisionnel. Ils informent, si nécessaire, les membres du Congrès des changements d’orientation financière pris en cours d’année par le Conseil d’Administration de l’ONSIL et y apportent toutes les justifications nécessaires.
  • Le Conseil National vérifie les pièces comptables au siège du syndicat, dans le mois qui précède le Congrès
  • Les comptes de résultats, accompagnés de la lettre d’accréditation de l’expert comptable sont soumis pour approbation ou non par les trois vérificateurs désignés à cet effet à l'ouverture du Congrès.
B)  Remboursement de frais et versement d’« indemnités forfaitaires complémentaires» :
L'ONSIL supportera sur son budget le versement de certains frais de déplacement, de restauration et d’hébergement, ainsi que le versement d’« indemnités forfaitaires complémentaires ».
Il s’agit ici de prendre en charge en premier lieu les frais de déplacement, de restauration et d’hébergement engagés :
  • Par les Administrateurs pour se rendre aux réunions du C.A. et par les Administrateurs du Bureau National, mandatés par ce dernier, pour effectuer des démarches officielles en relation directe avec le Syndicat ONSIL ;
  • Par tout représentant de l'ONSIL, dûment mandaté par le Conseil d’Administration de l’ONSIL, pour représenter l'ONSIL lors de colloques, réunions ou manifestations quelconques, après accord du Conseil d’Administration de l’ONSIL ;
  • Par un représentant d'une Antenne Régionale ou Représentation Départementale, mandaté par cette dernière pour assister aux réunions du Conseil d’Administration de l’ONSIL, sous réserve de la validation préalable par ledit Conseil d’Administration de l’ONSIL.
Les frais remboursés dans ce cadre seront les frais de déplacement, de restauration et d’hôtellerie,
nécessairement induits par la réunion ou l’événement en question et ce dans des proportions conformes
aux référentiels adoptés par le CA, dans les limites, plafonnements et conditions de remboursement précisées à l’article 3 C du Règlement Intérieur de l’ONSIL.
Parallèlement à ces frais de déplacement, de restauration et d’hôtellerie et en complément à ceux-ci, la Trésorerie Nationale sera susceptible de verser aux personnes ci avant définies des « indemnités forfaitaires complémentaires », dans le cadre des « missions » ci avant définies.
Ces indemnisations devront revêtir un caractère exceptionnel, et ne sauraient en tout état de cause être perçues comme une quelconque rémunération de l’activité syndicale en question ou comme une indemnisation de type « perte de revenu ».
Les conditions de versement de ces indemnisations seront précisées dans le Règlement Intérieur, article 3C.

C)  Aides financières exceptionnelles aux Antennes Régionales :
En outre, à titre exceptionnel, l'ONSIL pourra aider une Antenne Régionale en difficulté qui sollicite une
aide financière et ce, dans les conditions précisées à l’article 3D du Règlement Intérieur.
La demande d'aide fait l'objet d'un examen, au cas par cas, par le Conseil d’Administration de l’ONSIL, qui sera assisté dans ce cadre par le Comité d’Audit et des Risques, selon les modalités déterminées dans l’article 5 du Règlement Intérieur de l'ONSIL.

ARTICLE 9 : ORGANISATION NATIONALE ET STRUCTURES REGIONALES

Afin de répondre au plus près du terrain aux besoins des adhérents, l’ONSIL est constituée d’Antennes Régionales qui sont des émanations du niveau national, bien que disposant chacune de la personnalité juridique et morale.
Ainsi, tout infirmier(e) adhérant à l’une quelconque des Antennes Régionales de l’ONSIL, adhère par là même directement à l’ONSIL au niveau national.
Dans ce cadre, l’ONSIL est structurée de façon pyramidale : les Antennes Régionales sont rattachées à l’Antenne Nationale.
Les Antennes Régionales disposent, quant à elles, de la possibilité de s’organiser en Représentations Départementales, lesdites Représentations Départementales ne constituant pas en elles mêmes des entités juridiques et morales.
Ces Antennes regroupent les adhérents exerçant au sein d’un même secteur géographique.
Il est ici précisé que la notion d’échelle Régionale ne correspond pas obligatoirement à la notion de région administrative telle que définie par l’Etat.
Ces Antennes prennent obligatoirement le nom de « ONSIL Région … » où les « … » sont remplacés par le nom de la région considérée. (Par exemple les infirmiers adhérents de l’ONSIL et exerçant dans la région Midi-Pyrénées sont regroupés au sein d’une Antenne Régionale de l’ONSIL dont le nom est obligatoirement « ONSIL Midi-Pyrénées »).
Tout infirmier(e) adhérant à l’ONSIL et exerçant dans le secteur de l’Antenne Régionale est, sauf dérogation exceptionnelle précisée dans l’art 9 du Règlement Intérieur de l’ONSIL, affilié à cette Antenne Régionale. En cas de carence provisoire d’une Antenne Régionale correspondant à son lieu d'établissement, tout adhérent de l’ONSIL peut-être affilié à une région de son choix, ou à défaut à la plus proche.


ARTICLE 10 : ORGANISATION DES ANTENNES REGIONALES ET REPRESENTATIONS

DEPARTEMENTALES

A)    Obligations et fonctionnement des Antennes Régionales :
Afin de représenter l’ONSIL dans les meilleures conditions possibles, chaque Antenne Régionale est dotée de la personnalité juridique et morale.
Pour ce faire, chaque Antenne Régionale dispose obligatoirement d’un Conseil d’Administration et d’un bureau, élus en son sein.
Le bureau est, au minimum, composé d’un Président, d’un Trésorier et d’un Secrétaire Général.
L’Antenne Régionale devra obligatoirement élire un Conseiller National.
Chaque Antenne Régionale est tenue d'adopter les Statuts type et le Règlement Intérieur définis par l’ONSIL. Dans l’attente, chaque Antenne Régionale est tenue d'adopter des Statuts et le cas échéant un Règlement Intérieur qui soient en conformité et en adéquation avec les présents Statuts et avec le Règlement Intérieur de l'ONSIL.
Dans ce cadre, les Statuts et Règlement Intérieurs des Antennes Régionales devront être soumis à l'approbation et à la validation de l'ONSIL au niveau national.
Chaque Antenne Régionale s'engage à respecter les orientations Nationales, les Statuts et le Règlement Intérieur, les termes de l'ensemble des motions votées au Congrès et de l'ensemble des décisions prises par le Conseil d'Administration de l'ONSIL.

B)    Financement des Antennes Régionales :
En contre partie de ces engagements et dans ce cadre, chaque Antenne Régionale est assurée de son autonomie de fonctionnement et d’action.
Afin d’assurer cette autonomie, chaque Antenne Régionale perçoit à titre de « quote-part » un pourcentage du montant de l’adhésion de chaque adhérent recensé au sein de la région considérée et ce dans les conditions précisées à l'article 3 A du Règlement Intérieur.
Les Antennes Régionales auront la possibilité, si elles le souhaitent, de se décliner en Représentations Départementales, qui seront financées au cas par cas par les régions auxquelles elles se rattachent.

ARTICLE 11 : DEMISSION ET EXCLUSION D’UNE ANTENNE REGIONALE

Une Antenne Régionale peut être amenée à être exclue de l'ONSIL dans les hypothèses et conditions suivantes :

A)    Par la démission des membres du Conseil d’Administration :
En pareille hypothèse, les modalités de remplacement des démissionnaires sont fixées au Règlement Intérieur de l'ONSIL. (Cf. article 8 du RI)

B)    Par exclusion des membres du Conseil d’Administration :
Après qu’elle ait été entendue ou à tout le moins été invitée à s'expliquer, par les membres de son Conseil d'Administration ayant été dûment convoqués pour ce faire, une Antenne Régionale peut faire l'objet d'une exclusion.
L'exclusion de l’Antenne Régionale sera prononcée par vote à bulletin secret pour manquements graves tels que définis à l’article 12 par le Conseil d’Administration de l’ONSIL et le Conseil National, réunis en Assemblée Extraordinaire à la majorité absolue des présents ou représentés.
En cas de partage des voix, un deuxième vote est organisé, au troisième vote la voix du Président sera décisionnaire.
En cas d’exclusion, l’ONSIL informe les adhérents de la région par voie de presse ou autre moyens de communications.
Dans ces cas (A et B) le Conseil d’Administration de l’ONSIL peut prononcer une mise sous tutelle, ou nommer un Administrateur provisoire, ou une délégation spéciale de 3 membres pour une durée de 6 mois, renouvelable une fois.

ARTICLE 12 : DISPOSITIONS CONSERVATOIRES, MESURES DISCIPLINAIRES.

Lorsqu’elle constate des manquements, l’Assemblée Extraordinaire peut décider qu’un Administrateur ou l’ensemble du Conseil d’Administration d’une Antenne Régionale ou d’une Représentation Départementale soit révoqué, ou demander une mesure conservatoire de 6 mois, dans ce cas l’instruction du dossier est confiée au Conseil National et présenté à l’Assemblée Extraordinaire qui statuera.
La révocation de tout ou partie du Conseil d’Administration de l’Antenne Régionale ou de la Représentation Départementale sera notifiée par courrier avec accusé de réception aux membres concernés, avec une possibilité de recours non suspensif auprès de l’Assemblée Extraordinaire ayant statué, dans le mois suivant la notification de décision.
Une nouvelle Assemblée Extraordinaire devra se prononcer définitivement.
Dans le mois qui suit ces révocations, l’ONSIL convoquera une Assemblée Générale en vue de l’élection d’un nouveau Conseil d’Administration régional. Un Administrateur National et un Conseiller National assisteront de droit à cette Assemblée Générale.

ARTICLE 13 : ADMINISTRATION DE L'ONSIL

L'ONSIL est administrée dans les conditions définies au présent article par les organes suivants :
  • Le Conseil d’Administration,• Le Conseil National,
  • L’Assemblée Extraordinaire,
  • La personne physique en charge de la gestion administrative de l’ONSIL.
Concernant les modalités pratiques d'administration de l'ONSIL par chacun des organes objet du présent article, il est précisé que les moyens de communications modernes, tels la réunion téléphonique, la vidéo conférence, le courrier électronique etc. pourront être utilisés en lieu et place du courrier traditionnel ou des rencontres directes et ce afin de permettre une simplification et une accélération du travail du Bureau, du Conseil d’Administration de l’ONSIL et du Conseil National.
Les mêmes moyens de communication pourront être utilisés pour la communication entre ces organes et les adhérents de l'ONSIL.

A/ Le Conseil d’Administration de l’ONSIL:
Le Conseil d’Administration de l’ONSIL exerce ses fonctions conformément aux présents Statuts et conformément au Règlement Intérieur de l’ONSIL et il est habilité à prendre toutes les décisions d’administration qui ne seraient pas expressément prévues par l’un ou par l’autre de ces documents, ainsi que de faire toute proposition concernant la révision ou la modification des Statuts.
Le Conseil d’Administration de l’ONSIL est composé de 15 Administrateurs maximum et 10 minimums, élus pour trois ans, au cours du Congrès.
Le renouvellement des Administrateurs se fait par tiers chaque année. Il tiendra compte du fait que chaque Administrateur devra être impérativement sortant tous les trois ans. Tout candidat au poste d’Administrateur devra justifier de deux années d'adhésion et être membre du Conseil d’Administration d’une Antenne Régionale.
Tout Administrateur sortant est rééligible à condition d'obtenir l'investiture de son Antenne Régionale.
L'absence non justifiée à deux réunions consécutives du Conseil d’Administration de l’ONSIL est susceptible d'entraîner l'exclusion automatique de l’Administrateur défaillant.
Le Conseil d’Administration de l’ONSIL ne peut valablement délibérer qu'en présence d'au moins six des Administrateurs et à la majorité absolue des voix exprimées.
Chaque Administrateur ne peut détenir qu'un seul pouvoir d'un Administrateur absent du Conseil d’Administration de l’ONSIL.
En cas d’égalité des voix, la voix du Président est prépondérante.
Le Conseil d’Administration de l’ONSIL élit chaque année, parmi ses Administrateurs, un Bureau National.
Le vote s’effectuera à main levée ; toutefois à la demande d’un seul Administrateur, le vote pourra s'effectuer à bulletin secret.

Le Bureau National est composé au moins, outre son Président :
  • d'un ou plusieurs Vice-présidents,
  • d'un Trésorier National et/ou un Trésorier National adjoint,
  • d'un Secrétaire général et/ou d'un Secrétaire général adjoint.
En cas d’urgence, il peut être convoqué un Bureau National à la demande d’un de ses membres afin de prendre toute décision jugée nécessaire.
Les décisions prises par le Bureau National seront notifiées par écrit, dans les plus brefs délais, au Conseil d’Administration de l’ONSIL.
Tout Membre du Bureau souhaitant s'adjoindre un collaborateur appointé ou bénévole, à titre régulier ou occasionnel, devra en faire la demande par écrit pour qu'il en soit délibéré par le Conseil d’Administration de l’ONSIL.
Le Conseil d’Administration de l’ONSIL est investi des pouvoirs les plus étendus pour agir en toutes circonstances au nom de l'ONSIL.
Il les exerce dans la limite de l'objet et du but assignés à l'ONSIL et sous réserve de ceux expressément attribués au Conseil National ou au Congrès.
Le Conseil d’Administration de l’ONSIL examine et valide les demandes de création des nouvelles Antennes Régionales.
Il vote le budget prévisionnel tel que prévu dans le Règlement Intérieur.
Il exécute les décisions votées lors du Congrès.
Il représente l'ONSIL auprès des Pouvoirs Publics par l'intermédiaire de son Président ou de son mandataire désigné.
Dans ce cadre, il est précisé que le Président pourra se faire représenter par un mandataire de son choix, à choisir parmi l’un quelconque des adhérents de l’ONSIL, en fonction des compétences de ce dernier et de la nature de la réunion en question.
En cas d’empêchement de ce mandataire, le Président désigne un nouveau mandataire dont la mission sera définie.
Il a pour tâche de veiller aux intérêts du Syndicat et d'effectuer tout acte d'administration et de disposition, à charge pour lui d'en rendre compte au Conseil National.
Le Conseil d’Administration de l’ONSIL se réunit physiquement au moins une fois par trimestre et toutes les fois que l'intérêt du Syndicat l'exige, si au moins un tiers de ses Administrateurs en fait la demande, ou si son Président le juge utile.
La convocation du Conseil d’Administration de l’ONSIL, indiquant le lieu, le jour et l'heure de la séance, ainsi que l'ordre du jour fixé par le Président, doit être adressée aux membres quinze jours au plus tard avant la date définie.
Cette convocation est également adressée, pour invitation, aux Présidents des Antennes Régionales et aux Conseiller Nationaux dans les mêmes délais.
Les Administrateurs et les membres présents sont tenus au secret des délibérations.
Un compte rendu est adressé à tous les membres du Conseil d’Administration de l’ONSIL, du Conseil National et des Présidents des régions dans le délai d'un mois après la séance.
Peuvent assister - sans voix délibérative - aux séances du Conseil d’Administration de l’ONSIL, les Conseillers Nationaux, les Présidents des Antennes Régionales, tout membre du Conseil d’Administration d’une Antenne Régionale ou membre d’une Représentation Départementale mandaté par celle-ci, ainsi que la personne physique en charge de la direction administrative de l’ONSIL.
Toute démission d’un membre du Conseil d’Administration de l’ONSIL sera effective à la réception de sa notification écrite par lettre recommandée avec accusé de réception.

B/ Le Conseil National :
a/ Il est composé d’un représentant de chaque Antenne Régionale à l’exclusion des Présidents d’Antenne Régionale et des Administrateurs Nationaux de l’ONSIL.
Cette désignation, obligatoire pour chaque Antenne Régionale, s’effectue lors des assemblées générales annuelles statutaires. A défaut, l’invalidité de l’Antenne Régionale sera constatée.
De plus, le représentant doit avoir exercé la profession d’infirmier libéral, pendant au moins deux années au jour de sa désignation, justifier de deux années d’adhésion à l’ONSIL, être à jour de sa cotisation.
b/ Un responsable coordonnateur sera élu tous les ans par le Conseil National. Ce responsable sera le trait d’union entre le Conseil National et le Conseil d’Administration de l’ONSIL. Il sera convoqué aux Conseils d’Administration de l’ONSIL et ses frais seront pris en charge par la Trésorerie Nationale. En cas d’empêchement, il peut se faire remplacer par un autre Conseiller National.
c/ Tout Conseiller National s’engage à assister à toutes les réunions ordinaires ou extraordinaires du Conseil National. En cas d'empêchement dûment justifié, il peut se faire remplacer par un Conseiller National de son choix.
L'absence non justifiée à deux réunions consécutives du Conseil National de l’ONSIL est susceptible
d'entraîner l'exclusion automatique du Conseiller National défaillant.
d/ Le Conseil National se réunit sur décision du Conseil d’Administration de l’ONSIL ou à la demande de la moitié des Conseillers Nationaux plus un, si les circonstances le justifient.
Il est réuni obligatoirement dans le trimestre qui précède le Congrès et nomme son Coordonnateur.
En cas de carence constatée du Conseil National (à savoir moins de la moitié des Antennes Régionales constituées représentées lors de cette convocation) il est expressément stipulé que les rôles dévolus au
Conseil National seront assurés par la personne physique en charge de la direction administrative de l’ONSIL.
En pareil cas, il appartiendra au Président de séance désigné à ces fins par le Congrès de s’assurer de la régularité des missions ainsi effectuées.
Les frais de déplacement des Conseillers Nationaux sont pris en charge par le budget de l'ONSIL dès lors
qu’ils sont dûment convoqués.
e/ Le Conseil National a pour tâches :
  • De veiller au respect par le Conseil d’Administration de l’ONSIL des objectifs annuels arrêtés en Congrès ;
  • De s'assurer de la tenue régulière du Congrès ;
  • De vérifier l’attribution des mandats pour le Congrès ;
  • De vérifier l’attribution des pouvoirs pour le Congrès ;
  • De valider ou non le tiers sortant du Conseil d’Administration de l’ONSIL avant chaque Congrès ;
  • De valider ou non les candidatures au poste d’Administrateur, celles-ci devant être adressées au Conseil National avant le Congrès ;
  • De valider ou non toute procédure dans la forme de révision des Statuts proposée par le Conseil d’Administration de l’ONSIL ;
  • De veiller au maintien de l'Unité Nationale ;
  • De travailler en étroite collaboration avec le Conseil d’Administration de l’ONSIL pour tout ce qui intéresse la vie syndicale ;
  • D'être l'interlocuteur privilégié des Antennes Régionales et d'élaborer un lien permanent entre l'ONSIL et les Antennes Régionales ;
  • De vérifier trimestriellement les pièces comptables de l’ONSIL au siège social et de participer, pour 2 de ses membres, à la mise en place du Comité d’Audit et des Risques.
f/ Le Conseil National a la possibilité de se réunir physiquement ou par tout moyen statutaire de communication moderne. En cas de réunion effective, la convocation indiquant le lieu, le jour et l'heure de la séance, ainsi que l'ordre du jour du Conseil National doit être adressée aux membres au plus tard 15 jours avant la date fixée.
Un compte rendu est adressé à tous ses membres et au Conseil d’Administration de l’ONSIL dans les plus brefs délais après la séance.
Le Conseil National ne délibère valablement que si la moitié au moins de ses membres sont présents ou représentés.
Chaque Conseiller National ne peut avoir qu'un seul pouvoir d’un autre Conseiller National absent.
Les décisions sont prises à la majorité des membres présents ou représentés.
Les Conseillers Nationaux ainsi que toute personne appelée à assister aux réunions du Conseil National sont tenus à la discrétion à l'égard des informations, communications ou travaux présentés comme ayant un caractère confidentiel ou donnés comme tels.
En cas de démission d’un membre du Conseil National, son remplacement sera effectué dans le cadre de l’Assemblée Générale annuelle de l’Antenne Régionale. Cette démission ne sera effective qu’à la réception de sa notification écrite par lettre recommandée avec accusé de réception adressée au Coordonnateur CA/CN qui en informera le Président de l’ONSIL.

D/ l’Assemblée Extraordinaire :
L’assemblée Extraordinaire est composée du Conseil d’Administration de l’ONSIL et du Conseil National.
L’Assemblée extraordinaire se réunit chaque fois que nécessaire dans les cas prévus par les Statuts et dans
des cas exceptionnels qui ne seraient pas prévus par les présents Statuts.
L’Assemblée extraordinaire est investie des pouvoirs les plus étendus pour trancher les cas non prévus par
les présents Statuts ou le Règlement Intérieur.
Elle est convoquée par le Président.
La convocation de l’Assemblée Extraordinaire indiquant le lieu, le jour et l'heure de la séance, ainsi que
l'ordre du jour doit être adressée aux membres, quinze jours au plus tard avant la date fixée.
L’Assemblée Extraordinaire ne pourra se tenir que si la moitié des membres du Conseil d’Administration de l’ONSIL et la moitié des membres du Conseil National sont présents ou représentés.
Pour le cas où ce quorum ne serait pas atteint lors de la première heure prévue à la convocation, l’Assemblée Extraordinaire se tiendra valablement une heure après, les décisions étant adoptées à la majorité des présents et représentés. En cas d’égalité, la voix du Président est prépondérante.
L’Assemblée extraordinaire ne peut valablement délibérer qu’à la majorité absolue des voix exprimées. Chaque membre ne peut détenir qu'un seul pouvoir d'un membre absent.
L’assemblée extraordinaire peut convoquer un Congrès extraordinaire par vote de la majorité des membres présents.
Les membres sont tenus au secret des délibérations.
Un compte rendu est adressé à tous les membres de l’Assemblée Extraordinaire dans les 15 jours qui suivent la réunion.

E)    La personne physique en charge de la gestion administrative de l’ONSIL
  • Nommée par le Conseil d’Administration de l’ONSIL sur proposition du Président, elle est rattachée directement à ce dernier ;
  • Elle peut-être présente dans toutes les instances représentatives de l’ONSIL sur demande des personnes en charge de ces instances (Président, Coordonnateur CA / CN) ;
  • Ses missions seront d’administrer et de gérer au quotidien le fonctionnement et le personnel de l’ONSIL (législatif, juridique, fiscal, économique etc.) ;
  • La gestion des publications de l’ONSIL pourra lui être déléguée.

ARTICLE 14 : LE CONGRÈS

A) Le Congrès est l'organe souverain de l'ONSIL, dans le respect des Statuts.
Il se réunit tous les ans dans les conditions et formes prévues aux articles 6 et 7 du Règlement Intérieur et a vocation à rassembler tous les adhérents.
Le Congrès est ouvert à tous les infirmiers libéraux, cependant les travaux syndicaux du Congrès sont réservés aux seuls adhérents à jour de cotisation.

Le Congrès a pour missions :
  • De nommer parmi les adhérents présents et pour la durée du Congrès, la Commission chargée de la vérification des comptes (elle comportera 3 membres) ;
  • De nommer, pour la durée du Congrès, en dehors des Administrateurs Nationaux, un Président et deux Assesseurs chargés d’assurer le bon déroulement du Congrès ;
  • D’élire des candidats au poste d’Administrateur National ;
  • De définir et d’adopter les orientations syndicales pour l'année à venir (la « Motion ») ;
  • Le Congrès entend et valide ou non :
    - Le rapport moral fait par le Secrétaire Général ou le Secrétaire Général adjoint ;
    - Le rapport financier, y compris la lecture de la lettre d’accréditation de l’expert comptable fait par le Trésorier National ou le Trésorier National adjoint ;
Ces deux rapports sont soumis à l’approbation du Congrès.
- Le rapport moral du Conseil National ;
- Le rapport du Comité d’Audit et des Risques ;
- Le rapport moral et financier faits par le représentant de chaque Antenne Régionale.
  • De valider ou non la révision des Statuts de l'ONSIL.
Pour précision, toute proposition de révision ou de modification des Statuts devra être subordonnée à un vote à la majorité du Conseil d’Administration de l’ONSIL.
Le Conseil National devra ensuite valider sur la forme cette procédure.
Les propositions de modification des Statuts seront alors soumises au vote du Congrès annuel, ou du Congrès extraordinaire, sans possibilité de modification à ce stade.
Le Congrès se tient dans le 1er trimestre de chaque année dans le lieu proposé par l’Antenne Régionale dont la candidature aura été retenue par le Conseil d’Administration de l’ONSIL.
Les dates et lieux de Congrès, sont annoncés dans la revue « l’Infirmière libérale » et sur le site au moins trois mois avant la date du Congrès et sous la responsabilité conjointe des Présidents de l’Antenne Régionale organisatrice.
Les frais d’organisation du Congrès sont à la charge de l’Antenne Régionale hôte, sous réserve d’une aide
financière récupérable, accordée par le Conseil d’Administration de l’ONSIL sur le budget ONSIL.

B) Pour l’organisation des votes au Congrès, chaque Antenne Régionale dûment constituée se voit attribuer un nombre de mandats calculé en fonction du nombre d’adhérents qui y sont rattachés, les modalités de calcul étant fixées à l’article 6 Règlement Intérieur de l’ONSIL.

C) La possibilité est donnée aux Antennes Régionales constituées qui ne peuvent participer au Congrès de donner un pouvoir à une Antenne régionale de leur choix, dans les conditions fixées au Règlement Intérieur de l’ONSIL. Une Antenne régionale ne peut détenir qu’un seul pouvoir d’une autre Antenne régionale, le total des mandats pouvoirs ne doit pas être supérieur aux mandats des présents.

D)    Les pouvoirs doivent parvenir au Conseil National dans les 15 jours qui précèdent l’ouverture du Congrès, par tout moyen statutaire. Le Conseil National effectue la vérification et en cas de carence, le Bureau National restreint de l’ONSIL sera compétent.

ARTICLE 15 : PUBLICATIONS

L'ONSIL édite de manière régulière une publication périodique dénommée « L'INFIRMIÈRE LIBÉRALE », bulletin syndical d'audience nationale.
Il représente l'organe de presse officiel de l'ONSIL et est adressé à tous les adhérents.
Le Conseil d’Administration de l’ONSIL désigne un Comité de rédaction et un Rédacteur en chef.
Le Rédacteur en chef est chargé des tâches matérielles attachées à la publication et à la diffusion du bulletin.
Le Président de l’ONSIL est de droit le directeur de la publication.
Les colonnes du journal sont ouvertes à tous les adhérents mais ceux-ci ne peuvent prétendre à un droit de publication des articles qu'ils adressent au Comité de rédaction ou au Rédacteur en chef.
Pour tout article retenu, le comité de rédaction, ou le rédacteur en chef, se réserve le droit de modification ou de coupures, sous réserve d’en référer à l’auteur.
L'auteur renonce à toute rémunération, notamment à d’éventuels droits d'auteur.
Tout article adressé au journal pourra être conservé ou détruit par le Comité de rédaction.

ARTICLE 16 : DISSOLUTION

La dissolution du syndicat national ONSIL ne pourra être prononcée que par un Congrès spécialement convoqué à cet effet et réunissant au moins 3/4 des Antennes Régionales minimum, sans possibilité de pouvoir, représentant 2/3 des adhérents de l’ONSIL.
Au cas où le quorum ne serait pas atteint, un second Congrès sera convoqué dans les trente jours. Il pourra alors délibérer quel que soit le nombre de membres présents.
En cas de dissolution, la répartition de l’actif se fera dans les conditions prévues par les règles du droit commun.
Le Congrès qui aura prononcé la dissolution nommera une Commission de liquidation composée du tiers du Conseil d’Administration de l’ONSIL, chargée d’exécuter ses décisions.
La dissolution du syndicat national ONSIL entraîne de fait la dissolution des Antennes Régionales.

ARTICLE 17 : RÈGLEMENT INTÉRIEUR

Le Conseil d’Administration de l’ONSIL établira un Règlement Intérieur en vue de préciser certaines modalités de fonctionnement de l'ONSIL, indispensables à sa bonne marche. Le Bureau de l’ONSIL aura toute latitude pour en modifier le contenu.
Les nouveaux articles du Règlement Intérieur devront être validés par le Conseil d'Administration de l’ONSIL dans les plus brefs délais.
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