Manifestations du 1er octobre

Depuis mars 2015 l’Onsil demande l’abrogation de la loi de modernisation de notre système de santé.

Pourquoi ce combat est-il aussi vital ? Pourquoi ne faut-il pas se laisser abuser par d’autres, stériles, qui nous sont proposés comme pour nous détourner de l’enjeu qui se mène sous nos yeux ? Nous allons rapidement vous l’expliquer :

Dans un rapport sur l’application des lois de financement de la sécurité sociale, établi dans le cadre de sa mission constitutionnelle d’assistance au Parlement et au Gouvernement et rendu public le 15 septembre 2015, la Cour des comptes préconise :

33. d’assurer une régulation rigoureuse du niveau global et de la répartition géographique de l’offre en réformant la procédure de fixation des quotas d’entrée en formation, en étendant et en durcissant la procédure de conventionnement sélectif dans les zones sur-dotées et en modulant la prise en charge des cotisations sociales selon le lieu d’installation ;

34. de mettre en place une politique de gestion du risque, en analysant les déterminants de la dépense, en rénovant la nomenclature des actes professionnels, en déployant des actions de maîtrise médicalisée en
direction à la fois des médecins prescripteurs et des auxiliaires médicaux, en renforçant les contrôles des caisses d’assurance maladie et en sanctionnant les pratiques fautives ;

35. de définir des objectifs quantifiés d’évolution des dépenses ;

36. d’engager une réforme structurelle des modalités de rémunération par la définition de forfaits par patient pour la prise en charge de certains types de pathologies ;

37. d’instaurer une enveloppe de prescriptions par médecin en fonction des caractéristiques de sa patientèle et assortie de mécanismes de responsabilisation des prescripteurs et des dispensateurs de soins permettant d’en assurer le respect.

Pour permettre de mettre en place ces réformes et objectifs, le projet de loi de modernisation de notre système de santé, adopté par l’Assemblée nationale en première lecture le 14 avril 2015 et en cours d’examen en seconde lecture devant le Sénat, organise :

- la fin de l’autonomie pour l’infirmier libéral (le généraliste, dictera ses tâches aux infirmières (Art. 12), (Art. 14), (Art. 25), (Art. 30).) ;

- les rémunérations des professionnels libéraux soit en fonction des mérites et des performances : le patient perdra ses droits, s’il refuse (Art.50) ;

- l’obligation de se regrouper et de se constituer en « communauté professionnelle territoriale de santé » (Art. 12 et 12 bis) avec mise sous tutelle de tous les professionnels de la santé en octroyant un pouvoir accru aux ARS ;

- la fin du libre choix du professionnel de santé : le patient devra suivre les orientations préconisées avec des obligations dès son entrée dans le système de soins vers les professionnels regroupés en structures (Art. 12, Art.12 bis et Art. 14) ;

- l’obligation du parcours du patient: le patient sera directement influencé dans le choix de son soignant, sa prise en charge sera conditionnée à l’acceptation d’une prise en charge par une équipe de soins reconnue par l’ARS (Art. 12, Art. 12 bis, Art. 14, Art. 25, Art. 26, Art. 30, Art. 50 et Art. 51 quater) ;

- la création des plateformes dites « d’appui » pour adresser préférentiellement le patient aux Maisons de Santé Pluridisciplinaires, centres de santé, services d'Hospitalisation A Domicile, communautés professionnelles (Art. 12 bis) ;

- l’organisation de filières captives des patients par les services d’HAD présents au sein des plateformes d’appui (Art. 14) en détournant les patientèles ;

- l’organisation du détournement par les Centres de Santé dans leur mission d’orientation du patient en intervenant à domicile à la place des infirmières libérales (Art. 51 quater) ;

- l’intégration des communautés professionnelles de santé par l’hôpital qui prendra la main sur l’organisation des prises en charges (Art. 26) ;

Cette nouvelle Loi de santé, si elle passait en l’état, organiserait la soumission des infirmières à un régime administré  : si les professionnels ne prennent pas l’initiative de se regrouper, l’ARS pourra les y contraindre (Art. 12 bis) par l’obligation d’un conventionnement local des infirmières en lieu et place d’un conventionnement national pour répondre aux critères de contraintes de l’ARS (Art. 40).
Chaque professionnel de santé devra formater son activité (Art. 40)

L’Onsil demande donc à tous les parlementaires de ne pas voter cette loi, à Madame la Ministre de réécrire, et cette fois avec les acteurs de terrains, pour ne pas en faire une loi qui ne respecte ni les patients, ni les professionnels de santé et en particulier les infirmiers, mais privilégierait le secteur marchand de la santé.

L’Onsil demande aux infirmiers et aux infirmières de manifester non seulement contre le renforcement des contrôles qui sont déjà faits (comme l’a dit Monsieur Nicolas Revel directeur de la Cnamts), mais surtout contre les préconisations 36 et 37 de la Cour des comptes qui permettent l’avilissement de la profession d’infirmier libéral.

Demain, les infirmières libérales pourraient, sous la responsabilité des députés, de la Ministre de la santé, du Premier ministre et du Président de la république, se retrouver à la solde des grands groupes financiers.

Infirmiers libéraux, infirmières libérales, ne vous trompez pas de combat, ne vous laissez pas leurrer, battez-vous pour votre avenir, battez-vous contre la Loi de modernisation de notre système de santé comme vous le demande l’Onsil depuis six mois et non contre des contrôles qui ne verront jamais le jour et contre tous ces chiffons rouges que certains s’évertuent insidieusement à agiter sous nos yeux pour détourner notre attention des vrais dangers.
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