Contraceptifs oraux

La loi n° 2011-525 du 17 mai 2011 de simplification et d’amélioration de la qualité du droit (SAQD) comporte plusieurs dispositions modifiant le code de la santé publique. L’une d’elles concerne directement les infirmières (libérales entre autres) puisqu’elle porte sur leur droit à procéder au renouvellement des prescriptions de traitements contraceptifs. Elle vise à simplifier le droit en la matière et à l’harmoniser avec les dispositions concernant les pharmaciens.

A cet effet, le 4ème alinéa de l’article L. 4311-1 du Code de la Santé Publique est désormais rédigé comme suit :

Article L4311-1 - modifié par loi n°2011-525 du 17 mai 2011 - art. 89 - Alinéa 4 :

« … L'infirmière ou l'infirmier est autorisé à renouveler les prescriptions, datant de moins d'un an, de médicaments contraceptifs oraux, sauf s'ils figurent sur une liste fixée par arrêté du ministre chargé de la santé, sur proposition de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé, pour une durée maximale de six mois, non renouvelable.. »

L’arrêté du 25 mai 2010, qui fixe la liste des médicaments contraceptifs oraux visée aux articles L. 4311-1 et L. 5125-23-1 du code de la santé publique, devra donc être abrogé et remplacé par un nouvel arrêté du ministre de la Santé, pris sur proposition de l’AFSSAPS, fixant cette liste des contraceptifs ne pouvant faire l’objet d’un renouvellement par l’infirmier.

A la différence de la précédente rédaction de la loi HPST, dès que le nouvel arrêté ministériel comprenant cette « liste négative » sera publié, la prescription ne sera donc possible que si le contraceptif en question n’y figure pas.

A ce jour, rien n’est encore paru, l’arrêté du 25 mai 2010, introduit dans le Code de la Santé Publique par la loi HPST parue en juin 2009 demeure donc valable.


Liste des contraceptifs oraux concernés par l’arrêté ministériel en cours du 25 mai 2010 :

Adepal
Amarance
Association Oestro Progestative Biphasique Ethinylestradiol Levonorgestrel Ayerst Association Oestro Progestative Ethinylestradiol Levonorgestrel Ayerst
Association Oestro Progestative Ethinylestradiol Norgestrel Ayerst
Balanca
Balancacontinu
Belanette
Belara
Belaracontinu
Carlin
Cerazette
Cilest
Convuline
Cycleane
Daily
Desobel
Desogestrel Ethinylestradiol Biogaran
Desogestrel Ethinylestradiol Elka
Efezial
Effiprev
Elleogeste
Esgebertrathino
Ethigetodenbert Ethinylestradiol Drospirenone Bayer
Ethinylestradiol Drospirenone Schering
Evanecia
Felixita
Gestodene/Ethinylestradiol Teva
Gestodene/Ethinylestradiol Actavis
Gestodene/Ethinylestradiol Arrow
Gestodene/Ethinylestradiol Biogaran
Gestodene/Ethinylestradiol EG
Gestodene/Ethinylestradiol Jelfa Pharmaceutical Company
Gestodene/Ethinylestradiol Ranbaxy
Gestodene/Ethinylestradiol Ratiopharm
Gestodene/Ethinylestradiol Sandoz
Gestodene/Ethinylestradiol Stragen
Gestodene/Ethinylestradiol Winthrop
Gestodene/Ethinylestradiol Zydus
Harmonet
Jasmine
Jasminelle
Jasminellecontinu
Leeloo
Ludeal
Meliane
Melodia
Mercilon
Microval
Milligynon
Minesse
Minidril
Miniphase
Minulet
Mirtinu
Moneva
Novantica
Ortho-Novum
Pacilia
Perleane
Phaeva
Qlaira
Sinovulon
Stediril
Sylviane
Tri Minulet
Triafemi
Tricilest
Triella
Trinordiol
Varnoline Continu
Varnoline Yaz
Haut de page