Article 5 : Actes donnant lieu à prise en charge ou remboursement

 

Seuls peuvent être pris en charge ou remboursés par les caisses d'Assurance Maladie, sous réserve que les personnes qui les exécutent soient en règle vis-à-vis des dispositions législatives, réglementaires et disciplinaires concernant l'exercice de leur profession, les actes effectués personnellement par un auxiliaire médical, sous réserve qu'ils aient fait l'objet d'une prescription médicale écrite qualitative et quantitative et qu'ils soient de sa compétence.

Sauf cas expressément prévu par la présente nomenclature, un acte ne peut être noté par l'auxiliaire médical et donner lieu à remboursement que si, pendant la durée de son exécution, cet auxiliaire médical s'est consacré exclusivement au seul malade qui en a été l'objet.
 
Haut de page