Article 13.1 : Frais de déplacement pour actes effectués dans un établissement assurant l'hébergement des personnes âgées

 

Etablissements régis par le Code de l'Action Sociale et des Familles (CASF)

 Lorsque, au cours d'un même déplacement, l'auxiliaire médical intervient dans un établissement assurant l'hébergement des personnes âgées, pour effectuer des actes sur plus d'un patient, les frais de déplacement ne peuvent être facturés qu'une seule fois.


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