Sociétés sans personnalité morale


LA SOCIETE EN PARTICIPATION (S.E.P.)

La S.E.P. est définie et régie par le Code Civil (art 1871 à 1873) et, depuis le 1er Avril 2006, en ce qui concerne les infirmiers, les Articles R.4381-23 et R.4381-24 du Code de la Santé Publique :

Article 1871 : Les associés peuvent convenir que la société ne sera point immatriculée. La société est dite alors "société en participation". Elle n'est pas une personne morale et n'est pas soumise à publicité. Elle peut être prouvée par tous moyens.

Les associés conviennent librement de l'objet, du fonctionnement et des conditions de la société en participation, sous réserve de ne pas déroger aux dispositions impératives des articles 1832, 1832-1, 1833, 1836 (2ème alinéa), 1841, 1844 (1er alinéa) et 1844-1 (2ème alinéa).


A la différence avec les autres types de société, celle-ci n’est pas immatriculée au registre du commerce et des sociétés, mais elle se distingue de la société « créée  de fait » par la volonté  des associés de réellement fonctionner en société.

La S.E.P. n’a pas de personnalité morale comme la S.C.P. ou les S.E.L. Elle n’est pas considérée comme une personne physique. Chaque associé agit en son nom propre pour le compte de tous. 

Chaque associé reste propriétaire de ses apports en nature (matériel, clientèle, etc.)  sauf s’il en est décidé autrement entre associés.

La S.E.P. présente l’avantage de ne pas nécessiter d’apport numéraire pour sa création (pas de frais d’enregistrement, et pas de capital minimum) et laisse toute liberté aux associés pour son organisation et sa gestion, mais en contre partie, cela peut être source de conflits en cas de dettes ou départ. Il est donc conseillé de rédiger des statuts et un règlement intérieur prévoyants, afin d’anticiper tout problème éventuel (retrait de la société, etc.)

La S.E.P. d’infirmiers libéraux doit faire l’objet d’une publication d’avis dans un journal d’annonces légales, l’avis doit aussi être communiqué aux Préfets des départements des lieux d’exercice. De plus, le code de la santé publique impose aux professionnels associés doivent indiquer dans leurs correspondances et leurs actes professionnels l’appartenance à cette SEP.

LA SOCIETE CREEE DE FAIT (S.c.D.F.)

Elle est  régie par les articles 1871 à 1873 du Code Civil.

La Société créée de fait est une notion apportée par la jurisprudence.

En effet, si la S.E.P. naît d’une réelle volonté des associés de créer une structure et de fonctionner comme tel, la société créée de fait se définit seulement par la situation où deux ou plusieurs personnes se sont comportées comme des associés sans pour autant avoir entrepris des démarches formalisant une société.

La S.E.P. suppose une volonté de créer une structure, la société créée de fait, elle, est la simple résultante  du fait de se « comporter » en associés.

Il ne faut pas non plus la confondre avec la « société de fait », qui, elle aussi, nait d’une véritable volonté de créer une société, mais dont la création a été entachée d’un vice de constitution en entrainant l’annulation.

L’existence de la  société créée de fait est généralement rechercher uniquement en cas de conflits entre professionnels ou, en cas de problème avec des tiers (créanciers). Il appartient alors à l’associé ou, au tiers demandeur, d’apporter les preuves de l’existence de la société.

D’après la jurisprudence, trois conditions sont alors à réunir :

  • L’existence d’apports
  • L’intention de participer aux bénéfices et aux pertes.
  • L’affectio societatis (absence de subordination entre associés, volonté de collaborer à la conduite des affaires sociales, acceptation d’aléas communs).

Si l’existence de la société créée de fait est reconnue, les associés sont alors coresponsables en cas de dettes.

 
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