Sociétés avec personnalité morale


LA SOCIETE CIVILE DE MOYENS (S.C.M.)

La S.C.M. est un groupement de moyens (et non pas d'exercice) qui permet de partager à la fois l'acquisition et la gestion des moyens matériels utilisés dans l'exercice professionnel (locaux, équipements, matériels, informatique, personnel, etc.) tout en conservant par ailleurs une stricte individualisation des honoraires. On partage les moyens de travail, les charges.

L'avantage principal de la S.C.M. c'est de pouvoir partager les frais à plusieurs. Tous les frais, ou seulement quelques-uns d'entre eux. Mais rien que des frais, chacun des associés conserve son autonomie professionnelle, facture ses soins à l’assurance maladie et règle ses charges. S’il y a endettement de la SCM, c’est de la responsabilité de l’associé qui n’aura pas réglé sa part qui sera engagée et non celle de la société, d’où l’importance de la répartition claire des charges dans le contrat.

Quand peut-on constituer une S.C.M. ?

La constitution d'une S.C.M. doit être étudiée. S'il s'agit seulement de régler en commun quelques frais de fonctionnement d'un montant peu élevé (local, chauffage, électricité, femme de ménage...), une Société civile de moyens peut être inutile et lourde à gérer.

 En revanche, si le nombre des associés potentiels ou les biens à mettre en commun sont importants, ou si l'un des associés est propriétaire ou locataire des locaux et qu'il détient des matériels utilisés par plusieurs praticiens (la sous-location entraînant le paiement de la T.V.A...), la constitution d'une S.C.M. peut-être conseillée.

L'avantage ainsi sera de pouvoir partager les frais, de pouvoir acquérir plus facilement des matériels plus coûteux et plus performants, voire dans certains cas, de se regrouper avec d'autres paramédicaux ou avec d'autres professionnels de santé.

Une S.C.M. peut donc être constituée entre Infirmiers seulement ou entre Infirmiers et Kinés, Médecins, Dentistes ou autres professionnels de santé.

Une remarque cependant, du fait du caractère civil des associations entre professionnels libéraux, les infirmiers libéraux n’ont pas le droit d'exercer dans des locaux à usages commerciaux (pharmacie ou autres).

Comment constituer une S.C.M. ?

Une S.C.M. peut être constituée de deux associés seulement. C'est le nombre minimal. Mais chacun doit faire des apports, que ce soit en numéraire (en espèces) ou en nature (matériel, mobilier, etc.). Le montant total des apports constitue le capital social, et en rémunération de ses apports, chaque associé reçoit en proportion un nombre donné de parts sociales.
Il faut également élaborer des statuts écrits, qui devront indiquer notamment, le siège social de la société, sa dénomination, sa durée, le montant des apports de chaque associé, le montant du capital social, les modalités de fonctionnement.

Un avis de constitution de la SCM doit être inséré dans un journal habilité à recevoir les annonces légales dans le département du siège social. Un exemplaire de ce journal contenant l’avis de constitution devra faire parti du dossier lors de l’immatriculation.
Les statuts devront être présentés à la formalité de l’enregistrement (au centre des impôts dont dépend le siège social) dans un délai de un mois de leur date de signature.

En ce qui concerne la répartition des frais, il faudra faire attention à bien l'indiquer dans un règlement intérieur qu'il est fortement conseillé d'établir en complément des statuts. Cette répartition est souvent effectuée par parts égales ou en fonction du chiffre de recettes de chacun, mais ce n'est pas une obligation. En revanche, les investissements ayant le caractère d'immobilisation seront pris en compte au prorata des parts sociales.

Autre obligation, la désignation d'un gérant. Celui-ci peut être nommé pour une duré déterminée ou pour une durée illimitée. Le gérant (ou la gérance si plusieurs cogérants sont désignés) a pour tâche d'administrer la S.C.M. C'est lui qui recueillera les fonds versés par les associés pour couvrir les dépenses communes (il est d'ailleurs conseillé au gérant, d'établir une grille prévisionnelle du montant des charges mensuelles pour chacun des associés).

Comment peut-on quitter la S.C.M. ?

La participation à une S.C.M. est rémunérée par l'attribution de parts sociales. Un associé peut être amené à céder ses parts, en cas de départ de la société. Les modalités de ce départ et de cette cession doivent être définies dans les statuts.

La cession de parts peut du reste être faite, soit au profit d'un confrère remplaçant le praticien qui part (et agréé par les autres associés), soit encore au profit de la société.
Mais il y a aussi des causes de départ non volontaires, comme le décès. Dans ce cas, la société ou un nouvel associé peut racheter les parts du praticien décédé. En tout état de cause, que ce soit en cas de départ volontaire, de décès ou même d'admission d'un nouvel associé, les statuts auront intérêt à prévoir les désaccords éventuels et à instaurer, par exemple, une clause de conciliation.

Avantages et inconvénients de la S.C.M.

Plus souple que la S.C.P. (Société Civile Professionnelle), elle permet en outre de partager des moyens avec d'autres professionnels, Infirmiers ou non, tout en gardant une indépendance sur le plan fiscal, ainsi que la possibilité d'acquérir du matériel ou des biens professionnels propres.
Il est toutefois possible de transformer à peu de frais une Société Civile de Moyens en Société Civile Professionnelle, sans avoir à repartir à zéro. C'est une bonne solution de démarrage.



LA SOCIETE CIVILE PROFESSIONNELLE (S.C.P.)


Les S.C.P. d’infirmiers libéraux sont régies par les Art R.4381-25 à R.4381-88 du Code de la Santé Publique.

Vous voulez vous associer et mettre en commun les moyens matériels et les recettes professionnelles, et partager ensuite les bénéfices ? Dans ce cas, c'est plutôt la S.C.P. (Société Civile Professionnelle) qu'il faut choisir.

D'un point de vue juridique, la S.C.P. est un groupement d'exercice de droit. Dans une S.C.P., on trouve ainsi des praticiens (Infirmiers et Infirmières en l'occurrence) qui ont décidé volontairement (et non involontairement, auquel cas il y aurait une Société d'exercice de fait) de mettre en commun des moyens matériels (locaux, outillage, mobilier, personnel,...) et des recettes professionnelles, et de partager ensuite les bénéfices.

La S.C.P. se différencie de la S.C.M. (Société Civile de Moyens) notamment, en ce qu'elle rassemble tous les éléments de l'exploitation en commun, sauf les charges sociales personnelles qui sont déduites du bénéfice déclaré par chacun des associés. Par ailleurs, et c'est une originalité par rapport aux autres formes d'exercice en groupe, la S.C.P. est considérée, juridiquement, comme exerçant la profession. Une S.C.P. ne peut donc être constituée qu'entre praticiens exerçant la même profession.
La S.C.P. est donc, en quelque sorte, à la fois un contrat d'exercice en commun, et un contrat de Société civile de moyens. En cela c'est certainement la forme la plus aboutie de l'exercice en groupe.

La nature juridique de la S.C.P.

La Société Civile Professionnelle étant considérée comme exerçant elle-même la profession, et son fonctionnement incluant un système de partage des bénéfices entre les associés, il en résulte plusieurs conséquences pratiques.

Tout d'abord, c'est la S.C.P. qui perçoit les honoraires. C'est elle, ensuite, qui supporte la responsabilité civile des fautes éventuellement commises par les associés. Cependant, si la S.C.P. est responsable civilement des fautes de ses associés, chaque associé est seul responsable des condamnations pouvant, le cas échéant, être prononcées contre lui à titre professionnel (bien que la S.C.P. soit solidairement responsable des conséquences des fautes professionnelles).

En troisième lieu, les bénéfices, constitués par le montant des recettes diminuées de celui des frais, peuvent être répartis entre les associés en fonction du nombre de parts sociales et des parts "d'industrie" de chacun. Une part en industrie est la contrepartie du travail ou de l'activité apporté. Enfin, comme dans les sociétés de personnes, les associés sont indéfiniment et solidairement responsables, sur leur patrimoine personnel, des dettes de la société.

Ces règles juridiques étant précisées, il faut savoir qu'en principe un même praticien ne peut être membre que d'une seule Société Civile Professionnelle, et ne peut exercer, par ailleurs, la même profession à titre individuel.

Il faut savoir également que les règles de constitution d'une S.C.P. sont celles, classiques d'élaboration d'une société : il est nécessaire de constituer un capital social, par des apports en nature, en numéraire ou en industrie (mais les parts d'industrie ne donnent pas de droit sur le capital). Les parts sociales représentent ainsi l'ensemble des biens ou des capitaux. Elles peuvent être cédées librement entre associés, ou avec l'accord des autres associés lorsqu'elles le sont au profit d'un tiers. Par ailleurs, un associé d'un S.C.P. d'Infirmiers ne doit pas détenir plus de 50 % du capital social. Bien entendu, il faut également rédiger des statuts (par écrit obligatoirement), les faire enregistrer, et faire inscrire la société sur le Registre du Commerce et des Sociétés, une inscription ayant été faite au préalable sur la liste préfectorale des S.C.P. d'Infirmiers.

Le fonctionnement de la S.C.P.

La S.C.P. exerçant à la place de l'infirmier et étant propriétaire de la clientèle, elle encaisse donc elle-même tous les honoraires et paie les frais de fonctionnement du groupe. Les associés se partagent les bénéfices en fonction des critères qu'ils ont définis (voir ci-dessous).

Seules les cotisations sociales individuelles (U.R.S.S.A.F., retraite, etc.) sont imputées sur le compte (bénéficiaire ou déficitaire) de chaque associé, de même (éventuellement) que le montant des intérêts de l'emprunt fait pour l'acquisition des parts sociales ou pour les frais de déplacement de l'habitation au lieu de travail.

En ce qui concerne les obligations comptables, il faut noter que la comptabilité de la S.C.P. est la même que celle applicable à un praticien exerçant seul. Elle doit tenir un livre de recettes, un livre de dépenses, et un registre des immobilisations.

Concernant les décisions à prendre à l'intérieur de la société, le principe est que chaque associé dispose d'une voix. Les décisions sont prises à la majorité ou à l'unanimité pour les plus importantes (comme l'adoption du règlement intérieur).

A noter également, et c'est important, que chaque associé est du point de vue fiscal dans la même situation que s'il exerçait individuellement à titre libéral. Il continue d'être soumis, bien entendu ; au régime fiscal des bénéfices non commerciaux.

Ainsi, l'adhésion de la société civile professionnelle à une association agréée permet-elle à chaque associé d'en être membre, et de bénéficier des abattements sur la part qui lui revient dans les bénéfices.

L'exercice en S.C.P. ne retire pas le caractère libéral à l'activité du praticien.

Le partage des bénéfices

Le point le plus délicat, en fait, dans le fonctionnement de la S.C.P. est le partage des recettes, ou plus exactement des bénéfices. C'est un point important, puisque le revenu de chacun dans la société en dépend. Mais ce qu'on partage dans une S.C.P., en réalité, ce sont plutôt les excédents que les bénéfices, c'est-à-dire tout ce qui reste disponible après paiement (ou provision éventuelle) de tous les frais de fonctionnement. Il faut établir une grille de répartition de ces excédents, qui prennent en compte certains critères : le temps de travail de chaque associé, le chiffre d'affaires réalisé par chaque associé, la répartition du capital social etc.

Avantages et inconvénients de la S.C.P.

Bien que la Société Civile Professionnelle puisse apparaître comme une solution un peu rigide et contraignante pour l'exercice en groupe, ce qu'elle est de fait surtout pour les petites structures, comporte certains avantages. Notamment la sécurité quelle confère grâce aux dispositions précises des textes qui la régissent.

Comme dans toutes les associations la S.C.P. permet d'offrir des services supérieurs à ceux d'un praticien exerçant seul.
Il est toutefois recommandé de bien choisir ses associés, les mêmes objectifs professionnels sont à rechercher.
 


LES SOCIETES D’EXERCICE LIBERAL (S.E.L.)

Les sociétés d’exercice libéral ont été instituées par la Loi n° 90-1258 du 31.12.90 pour permettre aux professionnels libéraux d’exercer leur profession sous forme de sociétés à capitaux. Elles sont l’équivalent libéral des sociétés commerciales type SARL etc.

Cependant, pour les professions de santé, donc les infirmiers libéraux, les Art R4381-8 à R4381-22 du Code de la Santé publique s’imposent et la création de SEL pluridisciplinaires est actuellement impossible.

Les S.E.L. se présentent sous plusieurs formes :

SELARL : société d'exercice libéral à responsabilité limitée,
SELAFA : société d'exercice libéral à forme anonyme,
SELAS : société d'exercice libéral par actions simplifiée,
SELCA : société d'exercice libéral en commandite par actions.


Afin de constituer les capitaux, les associés peuvent être de trois types :
  • Les associés exerçant leur profession au sein de la société
  • Des professionnels extérieurs à la société
  • Des tiers non-professionnels (mais leur participation au capital est limitée)

Les S.E.L. présentent l’avantage de limiter la responsabilité financière des associés à leurs seuls apports dans le capital social (sauf pour les SELCA), à la différence avec les autres sociétés où les associés sont tous indéfiniment solidaires.

Elle est forcement contrôlée par les professionnels en exercice puisqu’ils détiennent au moins la majorité du capital social.
D’autre part, le régime d’imposition peut être avantageux. En contre partie, les frais et le formalisme de la constitution et de la dissolution sont plus lourds.

D’avis général, c’est un type de société à monter après quelques années d’exercice, lorsque l’on a déjà une clientèle constituée, une réelle volonté d’exercer à long terme en libéral et, que l’on souhaite à plusieurs mettre des clientèles en commun.


 
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