Collaboration

 

Incidences juridiques :

Le contrat de collaboration est un contrat par lequel un praticien met à la disposition d'un confrère les locaux et le matériel nécessaires à l'exercice de la profession, et généralement la clientèle qui y est attachée, moyennant une redevance en pourcentage sur les honoraires encaissés par le collaborateur.

Le collaborateur exerce en son nom et sous sa propre responsabilité. Il doit donc posséder ses propres feuilles de maladie pré identifiées. Il est envisageable de considérer que le cabinet d'exercice du collaborateur soit celui du titulaire, en effet la "mise à disposition" des locaux moyennant finance est considérée comme une location meublée.

Le collaborateur doit posséder sa propre RCP

Il ne doit y avoir aucune notion de lien de subordination entre le titulaire et le collaborateur, ce qui entrainerait la requalification du contrat en salariat déguisé et les incidences de pénalités fiscales qui vont avec (versement des cotisations sociales patronales et salariales + dommages et intérêts).

Incidences fiscales :

Pour le titulaire les redevances versées par le collaborateur devraient être considérées comme des B.I.C. (Bénéfices Industriels et Commerciaux), cependant l'administration admet que l'ensemble des profits réalisés par le titulaire, y compris les redevances, soient soumis au titre des B.N.C. (Bénéfices Non Commerciaux) à la condition que les redevances ne représentent pas une part prépondérante de l'ensemble des recettes. (hors de question d'avoir plusieurs collaborateurs pour s'assurer un revenu sans travailler personnellement).

Il n'y a donc pas lieu de remplir une D.A.S. puisque ce ne sont pas des rétrocessions. Il faut cependant les inscrire sur son livre de recettes en précisant que c'est l'encaissement d'un loyer professionnel. Il faudra pouvoir, en fin d'année, distinguer le montant total des recettes professionnelles (qui s'inscrira ligne 1 de la déclaration 2035) de celui des loyers (qui s'inscrira ligne 6 de la déclaration 2035).

Pour le collaborateur, les honoraires qu'il perçoit sont soumis à l'impôt sur le revenu dans la catégorie des B.N.C. (Bénéfices Non Commerciaux).

Les redevances qu'il verse au praticien titulaire constituent des loyers versés en contrepartie de la mise à disposition de locaux équipés et, éventuellement d'une partie de la clientèle. Ces redevances ont le caractère de charges déductibles pour la détermination du revenu imposable. Il ne s'agit pas d'une rétrocession d'honoraires, mais bien d'un loyer.

Cette redevance est, bien sûr, déductible en frais professionnel (ligne BW "Location de matériel et de mobilier dont redevance au titre d'un contrat de collaboration " sur le formulaire Annexe à la 2035 : 2035 A)

Chacun des deux est assujetti à la taxe professionnelle.

La Taxe sur la Valeur Ajoutée :

La TVA doit être payée par celui qui perçoit les loyers.
Loi n° 2010-1657 du 29 décembre 2010 de finances pour 2011 - parue au JO du 30/12/2010 a relevé la franchise de TVA qui passe ainsi à 32 600 euros au lieu des 32 100 euros précédents, avec le maintien de la franchise à 34 600 euros au lieu des 34 100 euros précédents.

Enfin, le statut de collaborateur libéral :

Il a été instauré par la loi du 2 août 2005 en faveur des petites et moyennes entreprises, est la formule  la plus souple qui puisse être adoptée par 2 professionnels qui ne souhaitent que « partager » leur clientèle, elle n’impose pas la création de société, la souscription de parts et permet à un « débutant »  d’entamer une activité libérale avec un collègue plus expérimenté.


 
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