Convention et avenants


Etre conventionné, ou pas

Lorsqu'on s'installe en libéral, une alternative se présente : exercer sous convention ou hors convention.

Exercice sous convention.

La solution de loin la plus fréquente est l'exercice sous convention. Elle est d'ailleurs automatique si le professionnel ne fait pas la démarche volontaire de ne pas exercer sous régime de la Convention. Ceci est expliquer dans la deuxième partie de cet exposé.
L'exercice conventionné sous-entend de se soumettre à certaines règles : la Convention Nationale des Infirmiers est le texte qui organise les relations entre les professionnels et les caisses d'Assurance Maladie. C’est un véritable « contrat professionnel », un acte civil qui lie les organismes sociaux (les CPAM regroupées au sein de l’UNCAM) aux professionnels de santé, syndiqués ou non.

Elle est signée d'une part par le Directeur de l'UNCAM (Union Nationale des Caisses d'Assurance Maladie), agissant pour le compte de la CNAMTS (Caisse Nationale d'Assurance Maladie), de la CMSA (Caisse de Mutualité Sociale Agricole) et du RSI (Régime Social des Indépendants), et d'autre part par les syndicats infirmiers déclarés  représentatifs de la profession après enquête du Ministère du Travail. A noter que tous les syndicats représentatifs ne sont pas obligés de signer pour que la Convention soit applicable à toute la profession : un seul suffit. Mais cette signature engagera tous les professionnels, syndiqués ou non. Seuls les syndicats signataires peuvent siéger en Commissions Paritaires, en Commission de Hiérarchisation des Actes Professionnels (CHAP, ex-Commission de la Nomenclature), en Formation Continue Conventionnelle, etc., et participer aux groupes de travail.

Elle est signée pour une durée maximum de 5 ans. Elle peut à tout moment être dénoncée par un ou plusieurs syndicats signataires. Si tous la dénoncent, elle est caduque et doit être renégociée.

En théorie, et sauf mention contraire (voir l'article sur l'entrée en vigueur des textes officiels dans « La Loi et Nous »), la Convention entre en vigueur le lendemain de sa parution au Journal Officiel. La Convention actuelle a été conclue le 22 juin 2007 entre  l'UNCAM et les syndicats d'infirmiers libéraux.?Elle a été approuvée par l'arrêté du Ministère de la Santé du 18 juillet 2007, et publiée au Journal officiel du 25 juillet 2007. On constate que son entrée en vigueur est non pas sa date de signature, mais bien celle à laquelle le Ministère décide de la publier au J.O.

En cours d'existence, la Convention peut être modifiée par la signature d'avenants. C'est ce qui s'est produit le 4 septembre 2008, date à laquelle a été conclu l'Avenant N°1, approuvé par l'arrêté du 17 octobre 2008, paru au J.O. du 18 octobre 2008. Le but de cet avenant était de mettre en place un dispositif de régulation démographique (avec la possibilité d'une option conventionnelle destinée à favoriser l'installation et le maintien des infirmières libérales en zones très sous-dotées) en échange de la deuxième partie de nos revalorisations tarifaires. La Convention 2007 avait mis en place le principe de la création d'un observatoire conventionnel chargé de l'évaluation et du suivi de la profession infirmière. L'avenant n°1 en fixe les missions, la composition et le fonctionnement. De plus, il introduit la présence d'un représentant de l'Ordre Infirmier au sein des Commissions Paritaires, avec voix consultative. Comme l'avait précisé la Loi de Financement de la Sécurité Sociale 2008, ce texte comportant une augmentation tarifaire ne pouvait entrer en vigueur qu'après un délai de 6 mois, soit le 18 avril 2009. Ce fut la date d'entrée en vigueur de nos nouveaux tarifs et de la régulation démographique.
Cette régulation démographique ne pouvait être rendue possible que par la parution d'un arrêté fixant les critères de classifications des zones d'installation des infirmiers libéraux. Ce fut fait dans le J.O. du 18 janvier 2009 publiant l'Arrêté du 29 décembre 2008 (dit arrêté de zonage). Ce sont les Missions Régionales de Santé (émanation des ARH et des URCAM) qui sont chargées de mettre en oeuvre ces critères de classification et de publier la cartographie pour chaque région administrative, des bassins de vie et pseudo-cantons en fonction de leur niveau de dotation en infirmières libérales et en places de SSIAD.
En pratique, et pour simplifier, dans une zone surdotée, on ne peut s'installer que si une infirmière cesse définitivement son activité. Dans une zone très sous-dotée, une infirmière  peut obtenir des aides pour s'y installer, ou pour y rester si elle y est déjà installée.
En septembre 2011, l'Avenant N°3 a été signé. Il a été approuvé par l'Arrêté du 25 novembre 2011 paru au Journal Officiel. La régulation démographique contenue dans l'avenant n°3 a été confirmée par l'Arrêté du 21 décembre 2012. La particularité de ce nouveau zonage est qu'il doit être inclus par chaque ARS au SROS de chaque région. Le Directeur Général de chaque ARS doit donc prendre un arrêté en conséquence.

Exercice hors convention.

Tout ceci ne s'applique pas si l'infirmière décide de faire la démarche volontaire de ne pas adhérer à la Convention. Il convient d'exposer toutes les conséquences de cette démarche.
Un infirmier ou une infirmière qui désire se placer "hors convention" ne pourra plus bénéficier du Régime Général et devra cotiser au RSI où les cotisations sont en général plus élevées. Il ou elle pourra appliquer les honoraires de son choix, mais les assurés sociaux ne seront remboursés que sur la base du "tarif d'autorité".
Voici un résumé des principales différences entre les deux modes d'exercice :



Conventionné
Non Conventionné








Base de remboursement Sécurité Sociale






Actes AMI
3,15 €
Non prévu
Actes AIS
2,65 €
0,23 €
IFDt
2,50 €
0,07 €
Majoration Dimanche
8,00 €
0,09 €
Majoration Nuit
  9,15 €
ou 18,30 €
0,14 €
IK Plaine
0,35 €
0,03 €
IK Montagne
0,50 €
0,04 €
Cotisation à la charge de l'infirmière

Cotisation Carpimko (Prestation complémentaire Vieillesse)





167 €/an


500 €/an
Cotisation Assurance Maladie versée à l'URSSAF
0,11 % du revenu de l'activité
9,81 % du revenu de l'activité


Le non conventionnement n'a aucun impact sur les autres cotisations sociales. Il n'exempte pas non plus de respecter tous les textes concernant la profession contenus dans le Code de la Santé Publique.

 
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