Cabinet professionnel


Depuis 1993, les infirmières doivent avoir leur propre lieu d’exercice professionnel.
L’article R. 4312 – 33 du Code de la santé publique précise en effet que « L'infirmier ou l'infirmière doit disposer, au lieu de son exercice professionnel, d'une installation adaptée et de moyens techniques suffisants pour assurer l'accueil, la bonne exécution dessins et la sécurité des patients. »
Cependant, aucune disposition ne fixe des normes d’installation spécifiques pour le cabinet infirmier. Ces normes se déduisent donc d’une part des termes de l’article R. 4312 – 33 suscité, et d’autre part des règles applicables à tout local destiné à accueillir du public. Le professionnel devra également respecter les règles du Code de la construction et de l’habitation et celles du Code de l’urbanisme.

De plus, d'après les termes de la Convention, chaque infirmière libérale doit disposer d'un cabinet lui permettant de recevoir ses patients.

La Direction Générale de la Santé a précisé dans la circulaire n°1428 du 09 mai 1994 que l’objectif de l’article R. 4312-33 du Code de la Santé Publique (alors article 33 du décret n° 93- 221 du16 février 1993) était de faire en sorte que « les patients puissent être accueillis et soignés dans des conditions d’hygiène, de sécurité et de confidentialité permettant de garantir le respect du patient et la qualité des soins dispensés ». A partir de ces dispositions, nous pouvons dégager trois critères qualitatifs auxquels tout cabinet devrait répondre :

Critère lié à la sécurité

Le cabinet infirmier est considéré comme un établissement recevant du public (ERP), tel que défini par l’article R. 123-2 du Code de la construction et de l’habitation.
Les ERP sont classés en 5 catégories d’après l’effectif du public et du personnel.
L’infirmière recevant en principe moins de 200 patients, son cabinet est considéré comme un ERP de 5ème catégorie.
Les établissements de 5ème catégorie se voient appliquer des normes de sécurité plus souples. Cependant, il est bon de préciser que le respect de ces normes sera vérifié par les instances compétentes dans le cas d’une demande de permis de construire.

Tout nouveau cabinet devrait ainsi être équipé notamment :
  • d’un extincteur
  • d’un système d’alarme sonore anti-incendie
  • d’un panonceau affichant les consignes d’urgence
  • de matériel de premiers secours
  • d’un système électrique conforme aux normes en vigueur.
Même si cela ne rentre pas dans les prévisions du législateur, nous vous conseillons de ne pas faire poser au sol des matériaux glissant (parquet trop ciré, carpettes non fixées au sol, etc..) aux fins d’éviter des chutes imprévues de vos patients.
Cette précision est loin d’être anecdotique, les assureurs des professionnels de santé étant régulièrement sollicités pour garantir ce type de sinistre !

Critère lié à la confidentialité et à l’accueil

Afin de réserver le meilleur accueil à vos patients et de leur garantir la confidentialité des soins, il est conseillé, mais non obligatoire, de disposer sur le lieu de son exercice professionnel d’une salle d’attente.
Si la configuration des lieux ne permet pas la création d’une telle salle, un couloir devrait permettre aux patients de ne pas entrer directement dans la salle de soins.

Critère lié à l’hygiène

Votre cabinet devrait être équipé d’un point d’eau pour vous permettre de vous laver les mains entre chaque soin. En revanche, l’absence de sanitaires au sein du cabinet n’est pas un problème majeur. Il suffit que ceux-ci soient suffisamment proches et facilement accessibles.
Vous devez impérativement disposer au sein de votre cabinet de matériel de stérilisation et de conteneurs pour stocker les déchets.


Question : Puis-je transformer un local d’habitation en local professionnel ?

Réponse : Oui, mais vous serez peut-être contraint d’effectuer préalablement des démarches spécifiques auprès de la mairie ou de la préfecture. De plus, si vous êtes locataire, vous devez vous assurer que l’exercice de votre activité n'est pas interdit par le bail ou le règlement de copropriété.

1°) Démarches spécifiques auprès de la mairie

La transformation d’un local d’habitation en un local professionnel constitue un changement de destination.
Conformément à l’article 421-1alinéa 2 du Code de l’urbanisme, un changement de destination s’accompagnant de travaux nécessite l’obtention d’un permis de construire. Le permis de construire est accordé en fonction du règlement d’urbanisme propre à chaque commune.
Le permis de construire n’est toutefois nécessaire que si les travaux donnent lieu à un remaniement physique des lieux (modification de l’aspect extérieur du local ou augmentation de l’espace disponible par exemple) ou ayant une incidence sur les règles d’urbanisme.En revanche, si vos travaux sont de faible importance, vous aurez à déposer une simple déclaration de travaux.
Pour les travaux d'aménagement intérieur qui ne changent pas la destination de l'espace (refaire les peintures, changer le carrelage, installer une « paillasse », etc.), il n'y a pas d'autorisations légales particulières à demander.
Attention ! Si le changement de destination sans travaux ne requiert, en principe, aucun permis de construire, dans certains cas, il peut poser problème s’il est contraire aux règles du plan local d’urbanisme relatives à la densité.Vous devez donc vous renseigner en mairie pour savoir si cette interdiction ou réglementation existe dans votre commune d'installation.

2°) Démarches spécifiques auprès de la préfecture

A Paris, dans les départements des Hauts-de-Seine, Seine-Saint-Denis et du Val de Marne, et dans les villes de plus de 200 000 habitants, la transformation d’un local d’habitation en un local professionnel implique également un changement d’affectation, régi par l’article 631-7 du Code la construction et de l’habitation. Le changement d’affectation doit préalablement être autorisé. Ce régime d’autorisation a été simplifié par l’ordonnance du 08 juin 2005, qui prévoit notamment :
  • que seule la transformation de locaux d’habitation est soumise à la procédure de l’article 631-7, dudit Code,
  • que l’autorisation est délivrée par le Préfet de département après avis du maire et, le cas échéant, du maire d’arrondissement.
  • qu’elle est attachée à la personne qui l’a demandée et non au bien lui-même.
  • qu’en cas de transformation partielle, par exemple lorsque l’on souhaite affecter une partie d’un logement à l’exercice professionnel, une simple autorisation peut-être accordée par le Préfet à condition qu’il s’agisse de la résidence principale du demandeur et que l’activité ne soit pas commerciale.


Question : Dois-je nécessairement rendre mon local accessible aux personnes handicapées ?

Réponse : Si votre local préexiste, le maire de votre commune ne peut vous imposer de rendre accessible votre cabinet aux personnes handicapées. Si vous faites construire un cabinet, vous serez tenu de garantir l’accès de vos locaux aux personnes handicapées. En revanche, vous n’êtes pas contraint de réaliser de tels travaux si vous transformez une partie de votre habitation en local professionnel. En effet, l’article R. 111 -19 du Code de la construction et de l’habitation précise que les dispositions du même Code relatives aux conditions d’accessibilité des personnes handicapées ne sont pas opposables aux « établissements de cinquième catégorie créés par changement de destination pour accueillir des professions libérales ».

Question : Puis-je pratiquer mon activité quelques heures par jour dans le cabinet d’une autre professionnelle de santé ?

Réponse : Non. Conformément à l’article R.4312-36 du Code de la Santé publique, l’exercice forain de la profession est interdit. Le fait de pratiquer votre activité dans un local mis de temps à autre à votre disposition par un autre professionnel s’apparente à un tel exercice.
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