Installation


Conditions pour une installation en secteur libéral

  • Être titulaire du Diplôme d'Etat, ou d'une autorisation d'exercer.
  • Dans le cas d'une adhésion à la Convention Nationale des Infirmiers, satisfaire à la condition conventionnelle des 2 années d'exercice en structure de soins, sous la responsabilité d'une Infirmière cadre ou d'un médecin.(voir l'article correspondant dans la Convention). Si l'installation est envisagée dans une zone "sur dotée", l'accès au conventionnement ne pourra intervenir que si un infirmier libéral conventionné cesse définitivement son activité dans cette zone.
  • Satisfaire à l'obligation d'existence d'un local professionnel, qu'il soit individuel ou partagé.

Formalités :

  • Inscription à la DDASS
  • Inscription au Tableau de l'Ordre
  • Inscription à l'URSSAF
  • Inscription à la CARPIMKO
  • Inscription à la Caisse Primaire d'Assurance Maladie

 

Conditions d'installation : pour les conditions particulières contactez-nous, les informations données ci-dessous sont à expliciter de vive voix.



    (1) 
    (2)    
    (3)          
    (4)  
   (5)
1ère installation


3200h   ETP dans les 6 ans





             
             
3200h ETP dans les 6 ans
1600h ETP dans les 6 ans


3200 h ETP dans les 12 ans


1600h ETP dans les 6 ans



Réinstallation



3200 h ETP dans les 12 ans





           
                                  
3200h ETP       dans les 6 ans
1600h   ETP dans les 6 ans


Remplaçant

2400h ETP dans les 6 ans






Légende du tableau :
(1) : Expérience en établissement
(2) : Expérience comme infirmier libéral conventionné
(3) : Expérience comme infirmier remplaçant
(4) : Expérience hors établissement
(5) : Expérience complémentaire en établissement
ETP = Equivalent temps plein

Enregistrement du Diplôme d'État à la DDASS

Préalablement à toute installation en exercice libéral, les infirmiers sont tenus de faire enregistrer leur diplôme à la DDASS du département de leur activité principale ou de leur domicile pour les remplaçants. Au moment de cet enregistrement, le numéro ADELI est attribué au professionnel. Ce numéro correspond à l'identifiant unique du professionnel, il devient le numéro de la carte du professionnel de santé (CPS).

La DDASS peut demander un justificatif de cette adresse professionnelle (bail de location, titre de propriété). Il est aussi à noter que tout changement de résidence professionnelle hors des limites du département oblige à un nouvel enregistrement. La même obligation s'impose aux personnes qui, après plus de deux ans d'interruption, veulent reprendre l'exercice de leur profession.

À noter que les infirmiers désirant effectuer des remplacements sont tenus, eux aussi, de faire enregistrer leur diplôme, et de plus demander une autorisation de remplacement à la préfecture. Cette autorisation est délivrée pour une durée d'un an, et est renouvelable.

Inscription au Tableau de l'Ordre Infirmier

La Loi du 21 décembre 2006  a créé un Ordre National des infirmiers. La Loi prévoit que l'inscription au tableau de l'Ordre Départemental conditionne l'exercice de la profession.

Inscription à la CPAM de votre lieu d'exercice

Celle-ci est obligatoire pour :
  • Obtenir des feuilles de soins pré-identifiées ;
  • Adhérer ou non à la Convention Nationale : Les rapports entre les infirmiers et les Caisses Primaires d'Assurance Maladie sont régis par une Convention Nationale conclue (pour une durée au plus égale à 5 ans) entre une ou plusieurs Organisations Syndicales représentatives et les Caisses Nationales d'Assurance Maladie. Vous pouvez consulter à ce sujet la Rubrique « Etre conventionné ou pas »

Déclaration du début d'activité à la CARPIMKO

Les Infirmières et Infirmiers donnant des soins en clientèle privée doivent également, même s'ils sont par ailleurs salariés, et par conséquent déjà assujettis à un Régime de Sécurité Sociale, s'inscrire dans le mois qui suit le début de leur activité à la CARPIMKO :
CARPIMKO
6, place Charles de Gaulle
78882 ST-QUENTIN-EN-YVELINES-CEDEX

Déclaration à l'URSSAF

Les Infirmières et les Infirmiers exerçant en clientèle privée doivent, même s'ils sont par ailleurs salariés et par conséquent assujettis à un régime de sécurité sociale, s'inscrire dans le mois suivant le début de leur activité professionnelle, à l'URSSAF de leur département.

La cotisation est assise sur le revenu net tiré de l'exercice de la profession en clientèle privée de l'avant-dernière année d'activité.

Les deux premières années d'activité, la cotisation est forfaitaire.

Contracter une assurance "Responsabilité Civile"

Cette assurance est obligatoire. Les Infirmiers Libéraux sont responsables civilement et pénalement des actes qu'ils effectuent. Les obligations en la matière sont clairement édictées par le Code de la Santé Publique. Vous pouvez consulter la rubrique « Nos partenaires » pour plus d'information.

Le cabinet.

Avant toute chose, il faut l’assurer (murs, accueil de personnes, etc.). Le cabinet appelé «installation» dans le Code de la Santé Publiques est obligatoire pour exercer en secteur libéral.
Il doit être adapté et disposer de moyens techniques suffisants pour assurer l’accueil, la bonne exécution des soins et la sécurité des patients.
  • La plaque professionnelle : elle ne doit pas avoir de dimensions supérieures à 25 cm x 30 cm. Peuvent SEULEMENT figurer sur la plaque professionnelle, les nom, prénoms, titres, diplômes, téléphone professionnel et horaires d'activité.
  • L’affichage : les tarifs des actes infirmiers doivent être affichés visiblement (voir la Rubrique « La Loi et Nous »), ainsi que la situation de l'infirmier au regard de la Convention Nationale. Pour pouvez à cet effet télécharger un exemple d'affiche.

Adhésion à un Centre de Gestion (AGA) agréé par les impôts.

Pas obligatoire, mais fortement conseillée, elle permet d'obtenir un abattement sur le bénéfice net imposable, de 20% ou 10% selon les tranches.

La première adhésion doit se faire avant le 31 mars de l'année comptable de la déclaration, ou dans les 3 mois suivant l'installation.

En cas de changement d'AGA il n'y a plus de délai de 3 mois, l'inscription à la nouvelle A.G.A. doit survenir avant la radiation de l'ancienne.


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