Financement


Les formations conventionnelles sont entièrement gratuites puisqu’elles sont prises en charge par l’Assurance Maladie. La perte de ressources professionnelles est compensée par une indemnité versée à l’infirmière libérale, par sa CPAM.

L’infirmière qui a suivi une formation reçoit en fin de stage une fiche « attestation de participation à une action de formation continue conventionnelle », et une fiche d’évaluation immédiate* qu’elle doit adresser à Santé Formation 2 dans les 15 jours qui suivent la fin de la formation en les ayant préalablement complétées. L’infirmière devra également y adjoindre un RIB ainsi qu’une enveloppe timbrée à l’adresse de la CPAM de son lieu d’exercice. Santé Formation 2 valide cette fiche à la vue des émargements, signés lors de la formation et adressé par les organismes. Santé Formation 2 l’adresse à la CPAM dans l’enveloppe fournie afin que la professionnelle puisse recevoir, dans les deux mois, l’indemnité pour perte de gains.

Dans le cadre de la convention signée en juillet 2007, les parties signataires ont négocié une revalorisation conséquente de cette indemnité en la faisant évoluer de 63 à 75 AMI par jour de formation, soit 225 euros par journée de formation.

Le nombre de journée de formations prises en charge demeure inchangé, à savoir 7 journées de formation par an.
 
Outre l'imputation en frais professionnels des frais engagés pour suivre une formation (frais de déplacement ou d’hébergement), il a été instauré un crédit d’impôt (Décret N° 2006-1040 du 23 août 2006) au profit des entreprises ou sociétés dont le chef d’entreprise (dont l'entrepreneur individuel) suit une formation entrant dans le champ d’application de la formation professionnelle continue.
Ce crédit d’impôt est égal au nombre d’heures effectives de formation x SMIC horaire en vigueur. Le nombre d’heures de formation est limité à 40 heures par année civile.
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